Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n° 458088 - Les règles statutaires mises en place par une fédération sportive peuvent-elles restreindre certaines libertés fondamentales de leurs membres ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, par une délibération du 28 mai 2006, la Fédération française de football (FFF) a modifié l'article 1er de ses statuts pour interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale lors des...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, n°329570, Fédération FO énergie et mines - Les organes dirigeants d'EDF ont-ils compétence pour réquisitionner des salariés en grève au sein de l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, au printemps 2009, plusieurs réacteurs nucléaires de la société EDF ont été arrêtés pour des opérations de maintenance. Le 9 avril 2009, des mouvements de grèves ont commencé et ont entraîné des retards extrêmement importants dans les opérations nécessaires à leur redémarrage....
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., n°329570 - La compétence des personnes privées de service public à propos des limitations du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15 juin 2009 qu'un nombre défini de salariés...
Tribunal Administratif de Melun, 5 juillet 2022, Association La Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique dans un établissement public constitue-t-elle une violation du principe de neutralité religieuse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, du 19 au 27 décembre 2021, une crèche de la nativité représentant la scène de l'adoration des mages a été installée par la commune de Melun, dans une niche sous le porche de l'hôtel de ville permettant de passer de la cour d'honneur aux jardins publics. En face, de...
Conseil d'État, 29 juin 2023, Hidjabeuses - Peut-on considérer que l'organisation de compétitions par une fédération sportive déléguée s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public administratif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2023, la question du port du voile a profondément marqué le paysage juridique français, soulevant des questions fondamentales sur la nature même de la laïcité et des libertés individuelles dans le pays. En effet, plusieurs événements ont retenu l'attention de l'opinion publique, parmi...
Conseil d'État, 7 octobre 2022, n°438233, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie - L'obligation d'édicter un arrêté dont la création était prévue par un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article D 4321-22 du Code de la santé publique prévoit qu'un arrêté doit fixer les droits d'inscription en école de masseur kinésithérapeute. L'article D 636-69-1 du Code de l'éducation, issu d'un décret de 2019, prévoit que le diplôme de masseur-kinésithérapeute confère...
Commentaire d'arrêt CE, 23 mars 2012 Fédération Sud Santé Sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt ayant pour thème la question préjudicielle. L'arrêt traite d'un problème de compétence entre les deux ordres de juridiction (privé/public). C'est un arrêt important ayant fait jurisprudence en droit administratif.
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines - Le pouvoir réglementaire dévolu à une entreprise privée chargée d'une mission de service public peut-il permettre la limitation du droit de grève des employés, et, si tel est le cas, dans quelles conditions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) comporte 58 réacteurs nucléaires. Il est nécessaire de savoir que le parc nucléaire franc?ais produit 80 % de l'électricité totale en France. Au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux...
Cour internationale de justice, 16 mars 2022, Ukraine c. Fédération de Russie - De quelle manière la Cour apprécie-t-elle les critères pour établir l'exigence d'une mesure conservatoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La Cour internationale de justice prend des mesures conservatoires, sans juger le fond de l'affaire, dès lors qu'un préjudice irréparable risque d'être causé. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice dans l'affaire opposant l'Ukraine...
Arrêt, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, 28 mai 2018
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un Commentaire de l'arrêt "Fédération des Finances et affaires économiques de la CFDT" du 28 mai 2018
Article 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - Autonomie et souveraineté des cantons
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est le troisième article de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. La Constitution est l'ensemble de règles qui organisent l'Etat et qui réglementent le pouvoir. Elle est tout en haut de la hiérarchie des normes mise au point par Kelsen. La Constitution suisse...
Conseil d'Etat du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Proposition de plan détaillé d'un commentaire d'arrêt pour la problématique suivante : dans quelle mesure une ordonnance non ratifiée peut-elle être appréhendée comme un acte réglementaire et faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif ?
Quelle est la réalité qui existe entre l'Etat fédéral et la confédération d'Etat?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Etat se distingue traditionnellement en deux formes à savoir l'Etat unitaire et l'Etat composé. Ce dernier peut donner lieu à deux formes de construction étatique. C'est dans cet ordre d'idées que s'inscrit notre sujet à savoir l'Etat fédéral et la confédération...
Conseil d'Etat, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - La neutralité religieuse des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne publique a installé une crèche de Noël dans l'enceinte du conseil départemental. La fédération de libre pensée a donc demandé au président du conseil général de Vendée de s'abstenir d'installer une telle crèche. Le silence de celui-ci valant refus...
Conseil d'État, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports - Le contrôle de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit de propriété est un droit sacré, fondamental, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins, ce droit se trouve atténué par l'article 17 de la même déclaration qui prévoit l'expropriation pour utilité publique. Ainsi, toute atteinte à ce droit de...
Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF étaient arrêtés...
Conseil d'État, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - Le principe de neutralité au sein du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2016. Ce dernier porte sur le principe de neutralité au sein du service public. En l'espèce, alors même que la Fédération de la libre pensée de Vendée avait par courrier demandé en date du 3 septembre 2012, au...
Droit suisse - L'appellation apparente de Confédération suisse représente-t-elle réellement l'organisation de l'État suisse ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise...
Commentaire CAA Lyon, 25 septembre 2014, Fédération nationale des associations d'usagers des transports
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, lors de l'aménagement d'une route départementale, le département de l'Isère a enlevé des coupons de rails et autres appareillages techniques sur plusieurs passages à niveau d'une ligne ferroviaire fermée depuis plusieurs années. La fédération nationale des associations...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la libre pensée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 16 avril 2009, un décret a été pris portant sur la publication de l'accord du 18 décembre 2008 entre la France et le Saint-Siège relatif à des mesures d'enseignement supérieur. Le Conseil d'État a été saisi par la fédération nationale de la libre pensée en demande...
Commentaire d'arrêt du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la...
De l'empire à la fédération : le cas américain
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Au moment de la création des USA, les colonies (les 13) se concentrent sur la côte Est, c'est par la suite qu'elle s'est étendue vers l'Ouest, et c'est cette expansion qui dénote le caractère impérial de la fondation des Etats-Unis. On verra que les débats à la Convention s'organiseront entre...
Arrêt" Fédération française de gymnastique" du 10 octobre 2013
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans son rapport annuel de 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat rappelait que « l'équilibre (...) doit être atteint entre, d'une part, l'exigence de sécurité juridique et, d'autre part, les nécessités de l'adaptation et le respect de la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2013 : Fédération Française de gymnastique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question de la parité en France est primordiale depuis plus d'un quart de siècle. L'arrivée de la gauche aux responsabilités en 1997 a propulsé ce sujet au-devant de la scène, si bien qu'il y a eu la fameuse révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 révisant l'article 3 de la Constitution...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l'agriculture et Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La répartition de compétences entre le domaine législatif et réglementaire était un des fondements de la cinquième République, mais encore aujourd'hui, des questions jurisprudentielles se posent. Un décret est pris le 29 juin 2012 concernant les élections aux chambres d'agriculture. Ce décret...
La répartition des compétences entre Lander et Fédération en Allemagne
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
L'existence d'un Etat fédéral est bien ancrée dans la tradition allemande, mais elle constituait aussi l'une des conditions posées par les Alliés pour empêcher la reconstitution d'une Allemagne centralisée. Depuis l'unification allemande, la République fédérale d'Allemagne est composée de 16...
La transformation de la Communauté française en une «Fédération Wallonie-Bruxelles», par le vote d'une résolution du Parlement de la Communauté française en mai 2011. Quid de sa régularité et de son intérêt ?
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Le Parlement de la Communauté française, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011 a adopté une proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans les communications usuelles de la Communauté française. Elle a été adoptée à...
Commentaire d'arrêt, fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, CE, 10 janvier 2007: le schéma directeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat s'intéresse ici au caractère obligatoire et prescriptif des schémas directeurs (SD). En l'espèce, le schémas directeurs de l'île de Ré impose au POS, en conformité avec les objectifs de protection des espaces naturels de l'île de Ré, de contenir des mesures contraignantes à...
