Le litige à caractère civil en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1997, les arrêts, sauf exception, sont rendus en français ou en anglais, il n'y a plus qu'une seule version, c'est l'un ou l'autre. Il ne faut pas devant la cour établir que le droit a été violé ou même qu'il existe dans la situation concrète. En revanche il faut quand même faire cet...
Comment déterminer le montant d'un jour amende en Suisse ?
Fiche - 3 pages - Droit pénal
C'est un principe d'égalité dans le sacrifice pour faire en sorte que la peine soit ressentie avec la même sévérité. La loi à l'art. 34 al. 2 du Code pénal fixe le montant du jour amende à 3 000 francs au plus. Cela fait dire à certains auteurs que ce principe de l'égalité dans le sacrifice n'est...
Les modalités dérogatoires et l'interruption de l'exécution (Art. 80 et 92 CP) en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a un certain nombre de dispositions qui permettent de tenir compte de situations extraordinaires. Ce sont des soupapes de sécurité. Ces modalités dérogatoires, ce sont les articles 80 et 92 Code pénal qui sont en jeu. En quoi s'agit-il de normes dérogatoires ? Elles sont dérogatoires...
L'auteur et les éléments constitutifs subjectifs d'une infraction à la circulation routière en Suisse
Cours - 4 pages - Droit autres branches
On commence par savoir qui est l'auteur, quel est le cercle d'auteurs potentiels. Il faut le concevoir de manière très générale. Cela peut être n'importe quel usager de la route, de la voie publique qui est soumis à une règle de circulation. C'est quelqu'un dont le...
L'interdiction d'avertissements de contrôles du trafic (article 98a al. 3 de la LCR - loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La let. a c'est adresser des avertissements publics de la route concernant les avertissements du trafic. Cela vise tout, même le contrôleur du trafic, cela vise toute forme de contrôle automatique ou humain, arrêté ou en mouvement. Un avertissement, on voit ici que sont incriminés les...
La réglementation de l'autorité parentale conjointe en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
L'autorité parentale est le premier point que le juge va réglementer. Le principe c'est que les deux parents exercent ensemble cette autorité parentale, art. 296 al. 2 CC. L'enfant est sous l'autorité parentale de ses père et mère. Ce principe exigé pendant le mariage perdure au moment du divorce.
Droit Suisse - Les sanctions du droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'aspect peine au sens technique du terme, c'est de rappeler la répartition. L'alinéa 1 est une amende. L'alinéa 2, c'est une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de 3 ans au maximum. les alinéas 3 et 4, peine privative de liberté entre 1 et 4 ans.
Déroulement de la procédure de divorce en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
Le but, c'est de prouver au juge que les conditions du divorce sont réalisées, mais en plus il faut se déterminer sur les effets accessoires. C'est l'art. 290 CPC qui le dit. Il n'y a pas de tentative préalable de conciliation devant le juge conciliateur. Ici on introduit directement la demande....
L'entretien du conjoint après le divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Pendant le mariage, il y a un devoir d'entretien et d'assistance entre les époux, art. 163 Code civil. Au moment du divorce, il y a une substitution à titre subsidiaire de ce devoir d'entretien qui se transforme en contribution d'entretien post divorce. La norme clé de cette disposition...
Les enjeux de droit constitutionnel dans le droit pénal suisse
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel a deux impacts, deux rôles. Le premier, c'est le droit pénal au service du droit constitutionnel. Un de ses rôles fondamentaux du droit pénal, c'est d'être le bras armé de l'état comme moyen pour assurer le respect du droit constitutionnel. L'article 10 de la...
Droit Suisse - La loi sur les amendes d'ordre (LAO)
Cours - 7 pages - Droit pénal
Il y a une loi spécifique qui règle la question des amendes d'ordre. C'est indispensable de réfléchir là-dessus, car d'un point de vue quantitatif la réfection pénale passe par les amendes d'ordre. Cela tourne autour de la LAO. C'est une loi qui est à la fois du droit matériel et du droit formel....
L'internement à vie (Art. 64 al. 1bis CP et 105 al. 3 CP) en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Quelles sont les conditions pour passer la porte de l'internement ? L'art. 123a Cst. a été mis en œuvre en plusieurs lieux. S'agissant des conditions d'entrée, art. 64 al. 1bis CP qui fixe les conditions en questions. On va retrouver une restriction quant à la nature des restrictions qui...
Les actions en droit des obligations suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Toutes les actions édiliciennes répondent aux conditions suivantes : Il faut un défaut (Art. 197 CO), il faut qu'il soit inconnu de l'acheteur (Art. 200 CO), il faut un avis des défauts (Art. 201 CO) et il faut que le défaut soit antérieur au transfert des risques (conséquence logique de...
La notion de domicile en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Le domicile est un droit de rattachement. C'est un droit qui travaille avec des éléments de rattachements. Ici, il s'agit de relations familiales. L'accent ne sera pas mis sur des sociétés commerciales. On va parler des êtres humains. Le DIP (droit international privé) en tant que droit de...
L'exemption de peine en Suisse (Art. 52 à 55 Code pénal)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
On sait que les peines sont fixées sous forme de fourchettes, on a passé en revue les différents genres de peines qui sont envisageables. Un jugement sort surtout avec un chiffre, une peine concrète. C'est ce mécanisme ici que l'on va développer. Logique de l'entonnoir. Le point de départ c'est...
La prise en compte de la culpabilité de l'auteur et de sa situation personnelle dans le droit pénal suisse
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Si on prend la question de la culpabilité, l'art. 47 CP donne plusieurs facettes d'un même concept. S'agissant de définir l'ampleur de la culpabilité, finalement ce n'est rien d'autre que d'essayer de définir par différentes manières le concept. Quelques précisions : il n'y a en réalité pas...
La procédure de requête unilatérale en divorce en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
2/3 des divorces se font sur requête commune et 1/3 des divorces en requête unilatérale. Les procédures de divorce font souvent suite à des procédures de requête de mesures protectrices. Le cas préparé fait suite à une procédure de mesures protectrices. Cette requête est typique des requêtes...
Le divorce sur requête unilatérale en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Il y avait deux cas de requête unilatérale. La suspension de la vie commune, art. 114 CC. La justification, c'est de dire qu'après un certain nombre d'années, on peut présumer que le lien est irrémédiablement rompu. C'est le seul écoulement du délai qui a été fixé qui donne un droit absolu au...
L'entretien de l'enfant en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Les maximes qui s'appliquent, selon les lignes directrices pour le juge lorsqu'il établit les faits. Maximes inquisitoire, le juge établit les faits d'office art. 298 al. 1 CPC. Il apprécie librement les preuves. Si ce n'est pas suffisant il va demander d'autres moyens de preuve pour se faire...
Compétence du juge pour traiter des cas de filiation (droit suisse)
Cours - 7 pages - Droit international
La résidence habituelle de l'enfant, mais à quel moment ? Au moment de l'introduction d'une action, mais si au cours de la procédure elle est déplacée vers un autre état contractant, cela entraîne un changement de compétence. Il n'y a pas ce que l'on appelle parfois en latin la « perpetuatio...
Droit suisse - Droit applicable à l'autonomie de la volonté en droit matrimonial
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Quel est le droit applicable aux rapports patrimoniaux des époux ? Si on part d'un principe qui est largement admis, même si ce principe n'est pas consacré par la même étendue par tous les ordres juridiques. Les modalités d'aménagement de ce principe varient un peu d'un système de DIP à l'autre....
Les circonstances atténuantes générales de l'article 48 du Code pénal en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Il y en a plusieurs, elles ne se limitent pas à ce que l'on trouve à l'article 48 du Code pénal. On va d'abord se poser la question de la définition de ces circonstances atténuantes générales et ensuite on va en regarder les effets. Si on regarde l'article 48 du Code pénal, les...
L'évolution du contexte du droit administratif Suisse
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les trois phases que traditionnellement on distingue dans l'évolution de l'état. Certains auteurs expliquent que sous certains angles ces trois phases sont trop réductrices, mais elles représentent quant même trois moments dans l'histoire de l'évolution de l'état. Des moments que l'on ne peut pas...
État fédéral / État fédéré : un des archétypes majeurs de l'organisation étatique
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« L'homme est un animal politique » dit Aristote. Son organisation politique et juridique sur un territoire concret peut être considérée comme une formule nécessaire pour la sauvegarde de sa nature. Cette formule est l'État. L'Etat peut être défini comme la fonction juridique constituant le...
Analyse de l'article 56 du Code pénal suisse
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La première condition est qu'il faut qu'une infraction ait été commise. Elle peut avoir été commise de manière non coupable. Il se peut que quelqu'un qui fait l'objet d'un acquittement en raison d'une irresponsabilité, sous réserve d'une action in causa n'est pas coupable (Art. 19 al. 1 CP)....
Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d'identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, devoir de connaître son...
Droit Suisse - Criminalisation progressive des dysfonctionnements de l'activité économique
Cours - 3 pages - Droit pénal
Certains aspects laissent à penser qu'il y a une tendance à donner un bonus aux illégalismes de droits face aux illégalismes de biens. Certains comportements échappent à la justice pénale ce qui pourrait valider l'hypothèse de Foucault que l'on a évoqué.
Les effets généraux du mariage et du divorce (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
On va s'occuper dans ce document des effets généraux du mariage, ou effets personnels comme ils sont parfois appelés. D'abord savoir de quoi on parle, quels sont les effets généraux du mariage, ensuite de fournir quelques éléments de droit comparé pour montrer la diversité normative...
Les effets des contrats de droit administratif en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Si les manifestations de volonté portant sur les éléments essentiels du contrat sont concordantes, le contrat de droit administratif est conclu. Il faut la compétence de conclure (administrative) et la capacité contractuelle (privée).
Droit Suisse - Le véhicule non conforme aux prescriptions
Cours - 3 pages - Droit pénal
Vient maintenant le deuxième domaine de cette infraction. C'est l'alinéa 2 qui réprime la conduite (let. a) et le fait de tolérer la conduite d'un véhicule qui ne répond pas aux prescriptions (let. b). Ici on a un jeu d'aller-retour dans différentes dispositions pour arriver à reconstituer de...
