La faute intentionnelle ou dol en matière pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l'expression de « dol criminel » ou même seulement dol. Sachez-le, faute intentionnelle = dol criminel. La faute intentionnelle, c'est la volonté de commettre un acte (commission ou omission) que l'on sait...
Commentaire de l'article 121-3 du Code pénal : la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle de son auteur
Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal
L'article 121-3 du Code pénal énonce dans son alinéa 1 « qu'il n'y a pas point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cependant les alinéas suivants de ce même article, définissent les caractères des fautes dites « non intentionnelles ». L'article 121-3 a été...
Etude de cas pratique sur la faute intentionnelle et la faute inexcusable
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Turquin a été victime d'un accident du travail, dû en partie à la faute d'un copréposé et d'un tiers. M. Turquin vous consulte pour savoir s'il peut agir contre ces deux personnes. Peut-il obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice ?
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 17 décembre 2009 - faute intentionnelle et faute inexcusable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si tout accident, quel qu'il soit, est en principe un accident du travail pour peu qu'il soit survenu par le fait ou à l'occasion du travail, seules seront tenues pour maladies professionnelles celles figurant sur les tableaux officiels sinon la victime doit poursuivre une délicate procédure....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 1998 : la faute intentionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite d'un entretien préalable à son licenciement, le prévenu a, dans le but de persuader l'employeur de ne pas le congédier, adressé à son supérieur hiérarchique un courrier dans lequel il contestait les griefs retenus contre lui, accompagné de photocopies de divers...
Fiche de TD : la faute intentionnelle et l'intention coupable
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche de TD de 4 pages sur le thème : la faute intentionnelle et l'intention coupable
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2008 - la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La volonté de prouver l'absence d'intention de commettre une infraction peut être accueillie en droit pénal. Mais il en est autrement sur le plan civil, où la faute intentionnelle et faute non-intentionnelle sont mises sur un pied d'égalité. Par un arrêt du 13 novembre...
La faute intentionnelle en droit pénal
Cours - 7 pages - Droit pénal
En dehors de ce sens étymologique de l'intention, une définition positive et une définition négative peuvent en être données (...)
Les fautes pénales intentionnelles sont-elles toujours au coeur de la répression pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La faute pénale correspond au comportement contraire à la loi pénale, cette faute permet d'engager la responsabilité pénale d'une personne. Pendant longtemps, la jurisprudence assimilait la faute pénale et la faute civile, de sorte que si la faute pénale...
La faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré suffit-elle à la mise en oeuvre d'une clause d'exclusion conventionnelle ?
Présentation - 3 pages - Droit des assurances
Le suicide d'une personne assurée prête à la discussion dans le cadre des recours en réparation des préjudices subis par les victimes contre les assureurs des suicidés ou suicidaires. Tel est le sujet des deux arrêts de la présente étude. En l'espèce, en 2009, une personne assurée...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022, n° 21-86.010 - Comment caractériser une faute lors d'une infraction non intentionnelle ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2022 met en lumière les difficultés rencontrées lors d'une infraction non intentionnelle. Le 30 avril 2012, Mr I.O., chef de garde d'un groupement de sapeurs-pompiers a dirigé une opération de reconnaissance sur...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2019, n°16-26.962 - La faute pénale intentionnelle commise par un gérant au nom et pour le compte de sa société dans le cadre de ses fonctions constitue-t-elle un acte personnel détachable de celles-ci, le privant ainsi de toute action récursoire à l'encontre de sa société ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant social d'une société en nom collectif avait été reconnu coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société tierce. De ce fait, il avait été condamné à octroyer le versement de dommages-intérêts au profit de la victime. Ainsi, il avait...
La faute non-intentionnelle
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Sujet du Cas Pratique : Tim a des ennuis avec sa voiture qui refuse de démarrer par ce temps hivernal rude. Il se décide à l'apporter au garage pour une révision complète. Etant donné la date de fabrication de sa voiture, le garagiste prévoit de la garder toute la semaine. Afin de faciliter...
Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015 - La distinction entre fautes intentionnelles et non intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il s'agit d'un accident survenu dans le cadre de la surveillance des plages. Le responsable des postes de secours a été condamné du chef d'homicide involontaire. Alors que les secouristes se rendaient sur le lieu d'un accident pour porter assistance, l'un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général....
La détermination de la faute pénale dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Au sein de la faute pénale, il existe en droit français une hiérarchie. En effet, face aux situations dans lesquelles l'agent a prévu les conséquences de son comportement, le droit pénal français s'est engagé, depuis 1994, vers une notion protéiforme de faute pénale. On distingue...
L'homicide involontaire et la faute non intentionnelle
Cours - 7 pages - Droit pénal
Faits : coups violents/tête/surface dure/madame Y est décédée Procédure : juge d'instruction : ordonnance : renvoi : cour de cassation, mise en accusation C.Appel : chambre de l'instruction : ordonnance infirmative partielle (car c'est toujours un crime quand même) - Coups mortels aggravés -...
Commentaire d'arrêt pénal, 5 septembre 2000, chambre criminelle de la Cour de cassation: la faute non intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« Afin de limiter les extensions jurisprudentielles de la notion de faute pénale, la loi du 10 juillet 2000 a défini la faute non intentionnelle ou plus exactement a précisé ou devait s'arrêter la recherche de causalité. A l'évidence la loi nouvelle restreint le domaine de la...
L'appréhension de l'imprudence par le droit pénal: la culpabilité (la faute non intentionnelle)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
D'après le Vocabulaire Juridique, l'imprudence est définie comme étant une « espèce de faute non intentionnelle, source de responsabilité civile ou pénale, qui se distingue de la négligence par l'initiative qu'elle suppose ». Le Code pénal distingue les infractions commises avec ou...
Commentaire de l'article 121-3 du Code Pénal - La faute non intentionnelle
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c'est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant...
La faute non intentionnelle délictuelle - publié le 26/11/2011
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Lors du vote de la loi du 13 mai 1996, le sénateur Fauchon a déclaré que « d'une manière générale, l'existence d'une culpabilité non intentionnelle heurte la notion même de délinquance telle qu'on la conçoit dans une société fondée sur le droit, la liberté et la responsabilité personnelle...
La faute non intentionnelle délictuelle
Cours - 7 pages - Droit pénal
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l'élément légal (formel et matériel), l'élément matériel (qui est composé d'un comportement, d'une infraction et d'un lien de causalité entre le comportement prohibé et le résultat survenu, le dommage)...
Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l'intention), non sans humour en affirmant qu'en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole...
Réflexion : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, l'intention par l'auteur de commettre l'acte cause du dommage infractionnel. Dans la...
L'élément moral dans l'infraction pénale - jurisprudence et dissertation sur la faute non-intentionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
À la non-intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas d'une volonté délibérée d'atteindre le résultat de l'infraction. La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 septembre 2008 - la responsabilité en matière de faute non intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En l'espèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable d'homicide involontaire, en première instance ainsi qu'en appel aux motifs...
La faute pénale non intentionnelle
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Ce document a pour objet de présenter la faute pénale non intentionnelle sous ses divers aspects, à savoir : la faute d'imprudence ou de négligence, la faute délibérée de mise en danger de la personne d'autrui, la faute contraventionnelle : pas besoin...
La faute délibérée dans les infractions non-intentionnelles contre la personne
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C'est par lui que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est directe...
L'appréciation du lien de causalité et de la nature de la faute dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Selon Y. Mayaud, en matière d'infractions non intentionnelles, "un monde de difficultés et d'obstacles sépare les idées de leurs applications, la loi du juge, le droit du fait" (RSC, 2002, p.100). Ce constat, quelque peu désarmant, met en lumière la grande complexité des rapports...
