Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l'intention), non sans humour en affirmant qu'en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2001 - la preuve d'une faute qualifiée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2001, le responsable d'une société a été déclaré coupable pour homicide involontaire, car il a commis des fautes de négligences. En l'espèce, le corps d'un salarié a été retrouvé au fond d'une cuve...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1951: la responsabilité civile pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatifs à l'engagement de la responsabilité civile pour faute d'un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d'objectivité. En l'espèce,...
Conseil d'État, 20 juin 2007 - le régime de responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. A, alors qu'il voulait simplement cueillir des fleurs, a fait une chute de plusieurs mètres, dans le vide. Ce dernier en a gardé de graves séquelles. Avant de faire cette chute M. A avait pris appui sur un mur friable de la citadelle. M. A demande alors en justice que lui soient réparés ses...
La faute d'imprudence
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, une infraction suppose non seulement un comportement que l'on quali?e d'élément matériel, mais également d'une attitude intellectuelle c'est-à?dire un état d'esprit que l'on appelle l'élément moral de l'infraction. Cet élément moral se confond souvent avec la faute...
Commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pothier : « il n'y a que les personnes qui ont l'usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ». Théoriquement, pour être responsable d'une faute, il faut exiger que l'auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l'existence de la règle violée, et...
La notion de faute
Cours - 5 pages - Droit civil
La notion de faute vient du terme latin « culpa ». Il existe plusieurs types de faute, mais celle qui fera l'objet de cette étude et la faute civile qui est en évolution constante. Au sein de la faute civile, il existe la faute contractuelle et délictuelle, il...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L?article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un...
La faute: composantes et existence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les fondements de la responsabilité civile ont grandement évolués jusqu'à modifier leurs valeurs ou même jusqu'à remettre en cause leur utilité. C'est ce qu'on a pu constater de la notion de la faute qui a longtemps semblé correspondre au fondement de la responsabilité d'un dommage....
La faute en droit : la faute délictuelle et la faute contractuelle
Cours - 12 pages - Droit civil
Pour qu'il y ait responsabilité civile, il faut, outre la preuve d'un dommage, la preuve d'une faute de l'auteur du dommage. Cette preuve incombe à la victime par application du droit commun de la preuve et de l'article 1315 du Code civil. En droit commun de la responsabilité civile, le...
Face à une interprétation libérale de la notion de la faute dans le divorce, le recours à celle-ci reste-t-il toujours aussi intéressant qu'avant ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage » a écrit le Doyen Carbonnier. En France, le divorce est un héritage direct de la Révolution : en effet, la création du divorce était inscrite dans l'idéal libéral révolutionnaire et sa naissance remonte à...
Faut-il interdire les robots tueurs ou les réguler ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'intelligence artificielle et la robotique progressent rapidement, attirant l'attention des communautés scientifiques, juridiques et militaires vers les systèmes autonomes. Alors que certaines ONG les qualifient de « robots tueurs », les experts préfèrent l'acronyme SALA : « système...
Faut-il se méfier des juges ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le juge dirige l'audience principale, puis rend un jugement. Pour ce faire, il doit élucider tous les faits importants pour l'évaluation de l'acte et de l'auteur. Le juge est également tenu à l'impartialité, à la neutralité et à l'objectivité. [...] « Dans cette vision de...
La faute
Cours - 6 pages - Droit civil
Dissertation de droit civil sur la faute. La faute est une notion juridique mais qui est définit et encadrée par la jurisprudence. Cela implique que les contours de la notion peuvent évoluer au jour le jour selon la jurisprudence. Il convient donc d'étudier l'évolution de la...
Le dommage, la faute
TD - 2 pages - Droit civil
Dès lors qu'il y a un préjudice il faut qu'il y ait un auteur qui commet une faute, un dommage et un lien de causalité. A partir de ce moment peut se mettre en place la responsabilité. L'importance est donc portée sur la faute. Sans la faute rien n'est...
La faute non intentionnelle (commentaire d'arrêt du 12/09/2006)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la faute de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel (art 1310 du Code civil), la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984. La jurisprudence refusait en effet de...
La responsabilité civile sans faute - publié le 03/12/2010
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La notion de responsabilité civile est un principe fondamental du droit français, largement consacré dans notre droit positif. Définie à l'article 1382 du Code Civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel...
La faute dans la responsabilité civile
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Fondé sur des principes d'universalité, d'individualisme et de moral, le droit de la responsabilité civile a connu des évolutions considérables depuis la codification en 1804 et jusqu'à nos jours. Aujourd'hui, on assiste à une idéologie de la réparation : l'objectif principal de la...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de par leurs...
Oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur
Cours - 12 pages - Propriété intellectuelle
Si le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas clairement ce qu'est l'oeuvre de l'esprit, il est possible d'en dégager des caractères à partir de plusieurs articles de ce code. L'oeuvre doit nécessairement procéder d'une activité créatrice et toute formalité...
Faut-il sauvegarder le droit à la dignité de la personne humaine ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'émergence du concept de dignité de la personne humaine est étroitement liée à la valorisation, par les philosophes des Lumières, du primat de l'homme. La dignité correspond à l'essence de l'homme ; c'est ce qui permet de distinguer l'homme de l'animal et des autres...
L'imputabilité (le libre arbitre) et la culpabilité (la faute)
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le discernement est la capacité intellectuelle à saisir la portée de ses actes, c'est-à-dire à se rendre compte de ses actes et de leur valeur. Il n'est pas exigé par tous les textes mais il y a un texte spécial qui exonère le dément de toute responsabilité. La jurisprudence, par a contrario, a...
Les relations familiales conflictuelles
TD - 6 pages - Droit autres branches
Paul Dumas et Jeanne Dumas sont mariés depuis le 9 mai 2014. De cette union est né Pierre, âgé de trois ans et un second à naître puisque Madame Dumas est enceinte. Toutefois, Monsieur Dumas a quitté le domicile conjugal il y a trois mois et laissé ainsi seuls sa femme enceinte et Pierre, son...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Droit de la responsabilité médicale et hospitalière
Cours - 57 pages - Droit autres branches
D'abord, la Cour considérait que quelque soit le médecin et son statut, il devait être tenu comme seul responsable du dommage causé au patient. Ce principe s'appliquait à tout médecin qu'il exerce à titre libéral ou à titre salarié. La Cour a tiré ce principe de l'indépendance...
Faut-il abolir définitivement la peine de mort ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
La peine de mort continue d'exister et de perdurer dans encore de nombreux pays et d'états. Si la France, elle, est épargnée depuis le 30 septembre 1981, des pays dits démocratiques comme les États-Unis commettent encore plus de 60 exécutions par an. Certes, rien de comparable à des...
Faut il maintenir, dans notre système juridique, l'immunité contentieuse dont bénéficie les actes de gouvernement ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans notre ancien droit public, héritier des conceptions du droit romain, les pouvoirs du souverain étaient sans limites. Il en résultait une irresponsabilité de la puissance publique qui n'était tenue au respect d'aucune forme juridique. Mais l'ancien régime, avec l'apparition de la notion de...
Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Or, si certains le souhaitent, il n'en demeure pas moins vrai que cette distinction reste utile car elle a le mérite de favoriser et de légitimer l'usage de prérogatives de puissance publique pour la gestion des dépendances domaniales et le contrôle de leur affectation. Néanmoins, devant...
Faut-il juger les irresponsables ? - publié le 19/03/2008
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Dans
