Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des choses que fut...
Conseil d'État, 12 octobre 2009, Chevillard et Bancherelle - La responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation de Monsieur le Président...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 - Les fautes dolosives du mandataire de nature à annuler l'acte final sont-elles opposables au mandant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de location de matériel de vidéosurveillance a été souscrit avec une société X. Assignée en paiement par cette société, la débitrice a reconventionnellement demandé la nullité du contrat pour dol. Par un arrêt en date du 22 janvier 2015, la Cour d'appel de Lyon a...
La responsabilité et la réparation : dommage, faute, régime
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique (V.P Fauconnet, Responsabilité, Étude et Sociologie). L'auteur du dommage va...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n° 19-23.575 - Le directeur général délégué est-il un dirigeant de droit, et la faute de gestion pour insuffisance d'actif incertaine suffit-elle pour engager la responsabilité du DGD ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société mère d'un groupe, la société Mona Lisa Holding, était composée d'un pôle promotion et pôle d'exploitation. Son pôle exploitation se compose des sociétés Mona Lisa hôtels résidences (la société ML hôtels et résidences), composée elles-mêmes des sociétés Sol e Mar et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La clause d'exclusion de garantie pour faute dolosive de l'assuré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2004, la société 1, ainsi que M. et Mme [O], ont constaté une pollution des plans d'eau qu'ils utilisaient pour leur parcours de pêche. Le tribunal de grande instance a alors condamné le GAEC à l'origine de cette pollution, et son assureur Allianz IARD. Suite à un premier arrêt de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022, n° 21-86.010 - Comment caractériser une faute lors d'une infraction non intentionnelle ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2022 met en lumière les difficultés rencontrées lors d'une infraction non intentionnelle. Le 30 avril 2012, Mr I.O., chef de garde d'un groupement de sapeurs-pompiers a dirigé une opération de reconnaissance sur un site...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2001 - Peut-on retenir l'auteur d'une première faute comme responsable de tous les préjudices qui peuvent en découler, même éloignés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un accident de la circulation laisse un des conducteurs blessés tandis que l'autre en est responsable et s'en sort indemne. Le pilote accidenté doit subir une opération médicale ainsi que des transfusions sanguines. Celles-ci se révèlent, 5 ans plus tard, être la source de la...
Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 30/07/2018
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Edmont Hervé, Charles Pasqua et Christine Lagarde n'ont pas comme seul point commun le fait d'avoir exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif, mais aussi celui d'avoir été jugés puis condamnés par une juridiction très spécifique : la Cour de justice de la République. Une...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...
Article 1234 du Code civil - Faut-il permettre au tiers d'invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Par son projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017, le ministère de la Justice, à l'instar du Sénat avec sa proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée le 29 juillet 2020, tente de promulguer un nouvel article 1234 qui délimite strictement les...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 411626 - Une carence de la commune et du préfet de police en matière de salubrité publique constitutive d'une faute simple suffit-elle à mettre en jeu la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un marché illicite se tient dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Néanmoins, ni le préfet de Police, ni le maire de Paris, ne prennent de mesures suffisantes afin de mettre un terme aux nuisances occasionnées, en dépit de leurs prérogatives de police administrative. Une...
Le licenciement pour faute
Cours - 12 pages - Droit du travail
Relativement aux licenciements pour motif personnel, la loi se contente d'imposer, sans plus de pre?cisions, que l'employeur doit disposer d'une cause re?elle et se?rieuse. Il revient alors aux tribunaux de de?terminer si tel ou tel motif, et on peut imaginer sans peine la varie?te? des motifs...
La faute: composantes et existence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les fondements de la responsabilité civile ont grandement évolués jusqu'à modifier leurs valeurs ou même jusqu'à remettre en cause leur utilité. C'est ce qu'on a pu constater de la notion de la faute qui a longtemps semblé correspondre au fondement de la responsabilité d'un dommage....
Toutes les fautes donnent-elles lieu à responsabilité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La faute peut prendre des formes diverses : elle peut être constituée par une erreur, un comportement blâmable, une abstention (avec ou sans intention de nuire)... Plus surprenant, la responsabilité pour faute est aujourd'hui admise à l'égard de l'aliéné ou de...
La sanction de la faute précontractuelle
Dissertation - 13 pages - Droit civil
On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat....
Le mouvement d'objectivation de la faute
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il convient de s'interroger sur la responsabilité du fait personnel qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne, conformément au principe posé à l'article 1832 du Code Civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige...
Droit de la famille : le divorce pour faute
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Deux cas pratiques corrigés avec pour thème le divorce pour faute.
L'évolution de la notion de faute
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil consacré à l'évolution de la notion de faute.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la faute de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel (art 1310 du Code civil), la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984. La jurisprudence refusait en effet de...
Les procédures collectives - cas pratique sur les créances antérieures et postérieures
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures. Extrait : "Le Crédit...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mars 2006 - l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l'occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute. M. X… et Mme Y… ont entamé une procédure...
Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, c'est l'immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la chambre commerciale en...
La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat (concernant la...
Fiches relatives aux créanciers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Fiches relatives aux créanciers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de la loi de 2006.
L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver l'égalité des créanciers : car, par hypothèse, le...
Cas pratiques : l'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause d'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur. Or, il s'avère par la suite qu'un élément du bien vendu ne fonctionne plus,...
Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n'ait jamais été autant d'actualité qu'à ce jour. Ainsi, si le tribunal des conflits, le 8...
Comparaison : Cour de cassation, 1ere chambre civile et chambre commerciale, 4 décembre 2001 - le lien de causalité entre le dommage et la faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de responsabilité civile, le lien de causalité apparaît comme un des éléments fondamentaux puisque c'est par lui que vont être mis en relation le dommage et la faute, permettant alors d'établir la responsabilité de la personne, conformément à l'article 1382 du code civil....
