L'action en concurrence déloyale - Fiche récapitulative
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce document contient une fiche récapitulative des notions de l'action en concurrence déloyale, ainsi que les conditions de cette action et les moyens de l'exercer.
L'exercice de l'action en concurrence déloyale
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Une fois les conditions de recevabilité réunies, la victime peut mettre en oeuvre une action en concurrence déloyale. On verra cependant que toute personne n'est pas titulaire de cette action. Celle-ci est portée devant le juge compétent qui déterminera la sanction qui lui semblera la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 2006 - La concurrence déloyale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
Il est accordé une grande liberté en matière de commerce et d'industrie, mais aussi de concurrence pour les professionnels. Mais chaque liberté laisse place à la tentation de l'abus sur un marché important pour faire davantage de profits. C'est dans ce cadre que la chambre commerciale...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 décembre 2023, n°20-20.648 - Principe de proportionnalité : l'utilisation des enregistrements à l'encontre du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne a conclu un contrat de travail débutant sa validité au 14 octobre 2013 avec la société Albaque bâtiment. Le contrat réservait à cette personne la qualité de responsable commercial. Par ailleurs, le responsable commercial et la société se sont accordés sur les...
Conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale
Cours - 3 pages - Droit civil
D'emblée, il convient de préciser que les conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale sont directement liées à son fondement juridique. Celui-ci repose, même s'il est critiqué par une partie de la doctrine, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il...
Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du droit....
Qu'est-ce que la concurrence déloyale et pourquoi par moment, peut-elle être difficile à juger?
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d'une entreprise à l'égard de l'un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à...
Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Ce sont deux droits bien distincts, avec des logiques différentes. Droit de la consommation : Il est contenu dans le code de la consommation (assez récent). Il régit les relations entre professionnels et consommateurs. Son objectif est de protéger le consommateur. Il s'inspire du droit civil...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et suivants dudit code....
Cour de cassation, chambre civile, 20 novembre 2014 - Faute sportive et faute civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une manifestation sportive, un joueur commet, selon l'arbitre en présence, une faute technique sur son adversaire qui se voit donc victime d'un préjudice corporel. Dès lors, ce dernier assigne le joueur ainsi que son club sportif et son assureur le...
La responsabilité et la réparation : dommage, faute, régime
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique (V.P Fauconnet, Responsabilité, Étude et Sociologie). L'auteur du dommage va...
Le stratagème déloyal en procédure pénale
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve, hors les cas où la loi en dispose autrement. Mais ce principe de la liberté de la preuve doit être concilié avec le principe de la loyauté de la preuve, dont la méconnaissance...
Utilisation illicite de la marque : contrefaçon ou concurrence déloyale?
Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle
La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un...
Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6 février 1962....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2008 : l'action en concurrence déloyale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, durant l'été 2003, alors que la société YOPLAIT (REQUÉRANT) était encore en partenariat commercial avec la société LA FERMIÈRE et qu'elle négociait avec celle-ci le lancement d'un autre produit destiné aux grandes et moyennes surfaces, la société LA FERMIÈRE a parallèlement signé un...
La concurrence déloyale et le consommateur
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
« Détruire la concurrence, c'est tuer l'intelligence », Frederic Bastiat, économiste français (1801-1850). Cette citation de M. Bastiat prend tout son sens lorsque l'on considère que la concurrence est vitale au sein de nos sociétés. En effet, lorsque la concurrence est libre et non faussée,...
La publicité dans les comportements concurrentiels déloyaux
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le message publicitaire s'entend comme « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d'entreprise, une marque ou la fourniture de bien ou de services ». Il arrive parfois que celui-ci...
La cyber-concurrence déloyale
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La clientèle est à qui sait la prendre …Véritable droit de la guerre économique, le droit de la concurrence déloyale regroupe l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle. Le droit de la...
La concurrence déloyale au sens strict
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
La concurrence déloyale si elle existe, est sanctionnée dans le cadre d'une « action en concurrence déloyale ». Cette action obéit à un certain nombre de conditions. I. Les conditions de l'action en concurrence déloyale Les conditions de l'action en concurrence...
Concurrence déloyale et contrefaçon
Cours - 47 pages - Droit de la concurrence
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...
L'action en concurrence déloyale
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
L'action en concurrence déloyale est une construction prétorienne fondée sur l'article 1382 du Code civil qui est apparue à partir de la fin du XIXe siècle. Il s'agit donc d'une action en responsabilité mais se posent aujourd'hui d'épineuses difficultés quant à la délimitation de son...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1997 - la preuve par enregistrement et la preuve déloyale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un gardien de la paix a...
L'admission de la preuve obtenue de manière déloyale ou illégale
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, aucune hiérarchie n'est établie entre les différents modes de preuves (la preuve par indice, l'expertise ou les écrits) même si pendant longtemps l'aveu a été considéré comme la reine des preuves. La charge de la preuve revient au ministère public et à la victime...
Le droit de la concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit d'un cours relativement synthétique afin d'aider les étudiants en droit et plus particulièrement ceux qui étudient le droit de la concurrence et le droit des affaires. Il s'agit d'un cours de concurrence déloyale qui reste la base à connaître en matière de...
L'identification d'un acte de concurrence déloyale
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L'application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l'espèce : il faut une faute, un...
La concurrence déloyale
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
La concurrence déloyale n'est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, au cas par cas, ce qui est loyal et ce qui ne l'est pas.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2008 - la validité des procédés permettant d'établir la faute du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le premier arrêt, une vendeuse est licenciée pour détournement d'espèces après constatation de l'absence en caisse du montant d'achats qui avaient été effectués auprès d'elle ces jours là. Dans la deuxième affaire jugée le même jour, un salarié fut mis à la retraite d'office après le constat...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007 - les éléments constitutifs de la faute
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 octobre 2007, est relatif au divorce pour faute et plus précisément aux éléments constitutifs de la faute. En l'espèce, un époux et une épouse se sont mariés en 1985. L'épouse, après avoir...
Droit de la concurrence : concurrence déloyale, pratiques anti-concurrentielles, ...
Cours - 43 pages - Droit de la concurrence
Ce document extrait d'un cours de droit, niveau maîtrise commerce international, décrit la concurrence déloyale et les pratiques anti-concurrentielles reconnues au niveau législatif et sanctionnables ainsi que les juridiction compétente pour statuer sur ces litiges au niveau national...
La faute du dirigeant détachable de ses fonctions
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d'exprimer, pour l'engager juridiquement, la volonté sociétaire : c'est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous l'expression de «...
