Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Existe-t-il un lien de causalité suffisamment direct et immédiat entre la faute lourde de l'employeur et le préjudice invoqué par un tiers au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Denis X..., un salarié, est licencié sans cause réelle et sérieuse selon le conseil de Prud'hommes. Suite à son décès, sa conjointe, Mme Y..., qui est la demanderesse, souhaite bénéficier de l'assurance-décès souscrite par l'employeur. C'est pourquoi la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande reconventionnelle...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...
Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile délictuelle : Elle sanctionne tout dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. Articles 1231 - 1 et 1241 du Code civil Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un...
La relativité de la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile se définit selon M. Cornu comme « L'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». La responsabilité civile se divise, traditionnellement, en deux branches. Quand le fait générateur du dommage est un fait juridique, la responsabilité...
La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'obligation d'une personne, auteur d'un dommage, d'en répondre auprès de la victime. Cette notion de responsabilité civile se divise en deux catégories. D'une part, la responsabilité contractuelle qui répare les dommages nés d'un défaut...
La distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La distinction entre la responsabilité délictuelle et contractuelle constitue le principal fondement du droit des obligations en appliquant deux régimes distincts en fonction qu'une convention unisse les parties ou, qu'elles soient dépourvues de lien contractuel. Néanmoins, cette...
La responsabilité contractuelle vrai ou faux concept ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». Cette notion aujourd'hui reprise en droit positif est objet d'une summa divisio opposant responsabilité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - La responsabilité civile contractuelle du débiteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Une société avait confié à une banque la gestion de ses comptes et avait souscrit des prêts. Lorsque la banque avait décidé de résilier la convention de compte, la société avait assigné la banque en responsabilité civile contractuelle pour rupture abusive de contrat. La société avait alors...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en...
Les techniques contractuelles
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat. Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit...
L'inexécution du contrat, les conditions de la responsabilité contractuelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations, il porte atteinte à la force obligatoire du contrat et face à une telle situation le cocontractant dispose d'un choix : - Soit, il réclame à son partenaire l'exécution forcée de ses obligations ; - Soit, il engage sa...
La responsabilité contractuelle - Etude d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La Cour d'appel retient qu'« il importe peu à la solution du litige, que le passager s'était trompé de rame, car il est titulaire d'un abonnement régulier, et avait souscrit un contrat de transport avec la SNCF ». La nature de la responsabilité a-t-elle une influence sur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 septembre 2016 - Les remèdes à l'inexécution contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2016...
La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle correspond à la summa divisio de la responsabilité civile. Qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la conséquence est la réparation du dommage causé à autrui. La faute peut-être à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19655 - Le lien de causalité entre une faute pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse d'une personne décédée, et un préjudice subi par un tiers peut-il être établi de manière certaine ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié, Denis X, de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. Le conseil des prud'hommes a jugé ce licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». L'ex-salarié est décédé le lendemain de son mariage...
Le principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, on entend par principe, la règle sur laquelle repose l'organisation de quelque chose ou qui en régit le fonctionnement (Dictionnaire Larousse). Ensuite, par principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle, on vise ici, le principe selon lequel,...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 novembre 2007, pourvoi n 06-19655, Publié au bulletin - Licenciement pour faute, décès et non-versement du capital décès
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 8 novembre 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur le lien de causalité. En l'espèce, le salarié d'une caisse est licencié pour faute grave. Le conseil de prud'hommes déclare ce licenciement sans cause réelle...
Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans la...
Faute et conscience
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mot faute vient du latin fallere qui signifie faillir ou manquer. La faute évoque à cet égard l'idée d'une défaillance, du manquement à une règle. Juridiquement, n'y a pas de définition textuelle de la faute dans le droit positif, mais classiquement, les...
La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 18 janvier 2017, n°15-26.105 - La rupture brutale des relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de concession automobile est conclu entre un concessionnaire français et un constructeur automobile britannique de voitures de luxe et de course. Il est prévu au sein de la “clause 26” de ce contrat, que la résolution de tout différend relatif à...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020 - La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Différentes sociétés ont été impliquées dans des problèmes liés à l'installation de deux groupes électrogènes dans le navire de la société Turtle Marine, entraînant des procédures pour réparation des préjudices subis et des assignations en responsabilité contractuelle.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - Force majeure et ineffectivité des prévisions contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1218 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, définit comme suit la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...
La responsabilité sans faute - Application de la jurisprudence Blanco
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le principe même de la responsabilité sans faute constitue l'exacte application de la jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : - Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/ usagers; -...
La place du contractuel dans la fonction publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 3 du Titre I du statut général des fonctionnaires pose le principe selon lequel « les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif » (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits...
Le référé précontractuel et contractuel devant les juridictions administratives
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le référé précontractuel et contractuel consiste en deux voies de droit qui tendent à contester la légalité de la procédure de passation d'un contrat de la commande publique devant le juge administratif. L'office du juge saisi dans le cadre d'un référé précontractuel ou contractuel se trouve...
L'intérêt général dans la relation contractuelle - publié le 15/05/2022
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration agit par deux grands modes : par des actes administratifs unilatéraux ou par le contrat administratif. Un contrat administratif est conclu par au moins une personne publique dont la connaissance appartient au juge administratif. Les critères matériels sont l'exécution...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er décembre 1969, Martin contre Sandrock et autres - La formation d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1969 traite la question de la formation d'une relation contractuelle. Une collision a eu lieu entre deux usagers. L'un des engins a pris feu et l'une des parties a tenté de l'éteindre,...
