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Thème juridique : Falsification de passeport

Falsification de passeport

Nos documents

Filtrer par :

18 Mars 2007
doc

Le droit de la consommation

Cours - 62 pages - Droit autres branches

Cours de droit portant sur la consommation. Le droit de la consommation n'est pas défini par la loi, mais par la Cour de Cassation en 1993. On peut le définir par son domaine, son champ d'application, qui régit les relations entre les professionnels et les...

23 avril 2008
doc

CE, 15 décembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution. Aussi si certains hommes politiques...

04 mai 2008
doc

Conseil d'Etat, 15 décembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de Constitution. Aussi si certains hommes politiques...

19 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - l'acceptation viciée d'une traite exerce-t-elle une influence sur la provision que doit le tiré à l'échéance ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

La lettre de change est l'effet de commerce le plus utilisé. Elle est intimement liée avec la provision, créance de somme d'argent que possède le tireur contre le tiré d'un effet de commerce. Cette thématique met en exergue la question de...

20 déc. 2011
doc

L'emploi de travailleurs étrangers

Cours - 13 pages - Droit du travail

Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et à condition qu'ils ne représentent pas...

06 Janv. 2024

Tribunal des conflits, 12 février 2018, n°C4110 - En quoi le juge administratif est-il compétent pour statuer sur la théorie de la voie de fait ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 6 janvier 2001, Monsieur G de nationalité sénégalaise a été retenu 48h par les agents de la police des frontières dans la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. En effet, Monsieur G est soupçonné de fraude...

23 Mars 2006
doc

La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit

Dissertation - 15 pages - Droit bancaire

L'évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d'un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété...

25 Mars 2008
doc

L'interprétation de la loi pénale, Tribunal de Grande Instance, 30 octobre 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Si le principe de légalité criminelle impose au juge pénal d'interpréter strictement la loi pénale, en revanche il ne lui est pas interdit de rechercher par différents moyens si la loi est suffisamment précise et si elle est la traduction fidèle de la volonté du législateur....

23 févr. 2016
doc

Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, Époux Moukarim c/Isopehi

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, une femme de nationalité nigérienne est engagée en qualité d'employée de maison par un employeur britannique résidant au Nigéria par un contrat rédigé en langue anglaise à Lagos. La convention prévoyait que la famille de la jeune fille ne pouvait pas mettre fin...

18 juin 2008
doc

Droit pénal spécial : atteintes aux biens, violences sur autrui...

Cours - 7 pages - Droit pénal

Au sens de l'article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Au regard de l'élément matériel, la soustraction suppose l'enlèvement de la chose. En effet, par une décision de la chambre criminelle...

29 Oct. 2009
doc

La loi du 15 novembre 2001 et ses effets pour la prévention et la répression des fraudes par Internet

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne réforme en son chapitre VI le régime des cartes bancaires. Cette loi réagit contre les nouvelles formes de falsification et d'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au moyen d'ordres de paiement...

01 juil. 2008
doc

Cass. com., 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La question de l'indépendance des rapports fondamentaux (lien de droit commun) et cambiaires (nés de la lettre de change) fait l'objet de nombreux débats. Ces rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de...

16 mai 2008
doc

Facteurs de protection psychosociaux vis-à-vis du dopage

Dissertation - 36 pages - Droit autres branches

Le dopage est un phénomène qui peut se définir à la fois de manière politique, juridique, pharmacologique et sportive. De ce fait la définition du dopage dépend du point de vue adopté. Ainsi, depuis 2003, le Code Mondial Antidopage ne propose plus de « définition du...

23 mai 2010
doc

Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un...

01 août 2023

Les notions principales en droit civil : le contrat

Cours - 6 pages - Droit civil

En cas de conflit, il faut démontrer que nous avons proposé une offre commerciale, donc touristique et que le client a accepté les conditions proposées, prouver son consentement. Pour prouver l'existence du consentement : la signature. - dans le secteur touristique, dans l'offre...

05 Oct. 2022

Droit des finances publiques - L'encadrement européen

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'espace Schengen permet de transiter des marchandises beaucoup plus simplement dans l'espace européen, ainsi il n'y a pas de taxes. Grâce à cet espace, les pays européens transitent des marchandises, mais les ressortissants européens peuvent aussi voyager...

10 Oct. 2023

Quel est le champ d'action de l'ACPR « gendarme de banque » ?

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution joue un rôle déterminant, en tant qu'autorité chargée d'accorder l'autorisation nécessaire à chaque établissement de crédit opérant en France ou à l'étranger. De plus, conformément à l'article L...

17 Nov. 2006
doc

L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d'enquête préliminaire, lors de constatation d'accident, procéder à divers actes pour connaître l'identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt...

14 déc. 2007
doc

La qualification des faits et ses enjeux

Cours - 7 pages - Droit pénal

Le juge pénal doit-il nécessairement se référer aux définitions propres aux autres disciplines pour apprécier l'existence du titre juridique sans lequel l'infraction n'existe pas ? Le droit pénal a sa propre conception du fonctionnaire ou du chèque sans nécessairement se rapporter aux...

20 févr. 2008
ppt

Droit pénal spécial en matière d'extorsion et d'infractions proches : fraudes et abus de faiblesse

Cours - 32 pages - Droit pénal

Fiches de révisions (format PowerPoint) concernant le droit pénal spécial en matière d'escroquerie et infractions proches : fraudes (tromperie et falsification), abus de faiblesse d'une personne vulnérable.

20 Janv. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 30 Mars 1999 concernant les conséquences du dol en matière de contrat de travail

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Mme Minaud a été engagée par la société Estérel en 1991. Depuis 3 ans, celle-ci occupe un poste dont elle n'a en réalité pas les compétences nécessaires, puisque son CV fourni lors de l'entretien d'embauche à la société Estérel était falsifié. Lors de la liquidation...

29 Janv. 2007
doc

L'appel public à l'épargne et les dérogations

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

L'appel public à l'épargne est un mode de financement par collecte de fonds auprès d'investisseurs lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de son capital. Par la loi du 26 juillet 2005, les deux préoccupations complémentaires du...

02 mai 2007
doc

L'animal en droit français

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le nombre d'animaux domestiques ne cesse d'augmenter dans la société actuelle. En tant que palliatif à la solitude marquant ce début de XXIème siècle, ils font l'objet d'une attention toujours plus importante. Pour autant, le « droit d'avoir un animal » n'est pas absolu. Bien au contraire...

24 juin 2010
doc

Les missions de l'administration

Cours - 34 pages - Droit administratif

L'action de l'administration a pour but de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. L'intérêt général exige d'abord que les libres initiatives des...

01 févr. 2008
doc

Le refus d'attribution de visa par les autorités consulaires françaises

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, l'entrée et la présence d'étrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant...

21 Nov. 2007
doc

Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Le contentieux de la reconduite à la frontière ne cesse de croître depuis 1998 : il a même triplé. L'arrêt que nous commentons en est une illustration. M Aggoun, d'origine Algérienne s'est vu informé le 27 septembre 2001 du refus par le préfet des Hautes Alpes d'un titre...

03 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Après l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge...

14 Oct. 2008
doc

Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. On appelle relations diplomatiques, les rapports officiels que deux Etats établissent entre eux et qu'ils entretiennent par l'intermédiaire de missions permanentes. La...

03 juil. 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 27 avril 2017, n° C-672/15, Noria Distribution SARL - Le principe de libre-circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle de l'Union

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, la société Noria Distribution SARL (« Noria »), société française dont l'objet est la commercialisation de compléments alimentaires dans l'Union européenne, a fait l'objet en France, d'une procédure pénale dans laquelle elle était mise en cause en raison...

09 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017 - Un simple témoin assisté est-il recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'instruction ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Dans le cas d'espèce M.X, ancien employé de la société Vulcain, falsifie et produit trois bulletins de paie et une attestation d'emploi remis par cette dernière, à une SCI auprès de laquelle il souhaitait louer un logement. Sur plainte de la société Vulcain et sur sa...