Peines et responsabilité pénale
Cours - 79 pages - Droit pénal
Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l'imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l'individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l'a adoptée de...
L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal
Cours - 100 pages - Droit européen
Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la...
Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial
Cas Pratique - 85 pages - Droit pénal
- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) -...
Droit civil: les régimes successoraux
Cours - 106 pages - Droit de la famille
Succession, héritage, désignent la même chose. C'est ce dernier terme qui est utilisé dans les sciences humaines plutôt que celui de succession. Un peu plus de 45 000 personnes décèdent par mois en France. L'espérance de vie progresse, (77,8 pour les hommes et 84,5...
Cybercriminalité, contenus et aspects
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il n'existe pas de définition mondialement partagée sur la cybercriminalité et délimiter toutes les infractions s'y rapportant serait une gageure. Avec l'avènement d'Internet c'est en effet de toutes nouvelles formes de crimes et de délits jusque là inconnus qui se...
Le droit bancaire: les mécanismes de crédit et les instruments de paiement
Cours - 96 pages - Droit bancaire
L'article L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, c'est-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que l'on va viser pour l'intérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations...
La contestation des décisions de reconduite à la frontière
Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit administratif
Il n'existe pas de « droit des étrangers » en France à proprement parler avant la IIIe République, c'est-à-dire avant la révolution industrielle qui engendre la nécessité de l'intervention de l'Etat : la loi du 9 août 1893 institue le registre d'immatriculation...
La CEDH et l'éloignement du territoire des étrangers
Mémoire - 28 pages - Droit européen
Confiance doit être faite en la Convention Européenne, dont le principe est de trouver un équilibre entre la protection de l'individu et les intérêts de la collectivité. Il est toutefois intéressant de se demander si cette balance des intérêts n'obéit...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - Les conditions de condamnation pour documents falsifiés par l'assuré mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
Il est reproché aux personnes assignées d'avoir mandaté un intermédiaire du nom de G.T qui a remis à Madame M. des bons au porteur falsifiés. De plus, le mandataire n'a pas remis à la société Gan les sommes d'argent lui ayant été remis par Madame M., à charge de les...
Conseil d'État, 8 avril 1987, Peltier - La demande d'un passeport peut-elle être admise bien que des infractions aient été commises et sont en cours de commission ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le sous-préfet de la ville de Hagenau a refusé de délivrer à M.X un passeport. Il s'est justifié en mettant en avant les nombreuses infractions commises par l'intéressé ainsi que ses soupçons quant à la continuité de commission desdites...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur...
La soumission chimique : cartographie du risque et conséquences pénales
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Dès 1931, Aldous Huxley évoquait dans son roman "Le Meilleur des Mondes" la sujétion psychologique des populations grâce au "Soma", une drogue présentée sous forme de médicament qui rend heureux. Ce roman d'anticipation dystopique mettait déjà au coeur du sujet la...
Est-il possible d'annuler un mariage en cas de clandestinité de ce dernier ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Jessica et Alexandra se sont mariées, le 14/02/2019, à Paris où Alexandra habite et où Jessica passe de plus en plus de temps. Mais Jessica s'était déjà mariée auparavant avec un homme se prénommant Éric, le 10/01/2014, et ce mariage n'a pas été dissous. Ils...
Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de chèque falsifié
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Messieurs O et R constatèrent à la suite d'une soirée arrosée s'être fait dérober certains de leurs effets personnels, ainsi Monsieur R constata la disparation du chèque lui ayant été remis par son ami Monsieur O aux fins du règlement d'une dette entre les deux hommes, un...
Cours de droit sur le chèque - publié le 26/04/2007
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours de droit marocain sur le chèque. Le chèque présente une certaine analogie avec la traite parce qu'il y un tireur (émetteur du chèque), un tiré (banque) et un tiers (bénéficiaire). Cependant, et contrairement à la traite, le chèque n'est pas un instrument de crédit....
Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes
Dissertation - 100 pages - Droit civil
Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales 1) Définition de la personne morale Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex :...
Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au jeu-concours. ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence. La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal...
Cours de Droit international public - publié le 14/04/2005
Cours - 112 pages - Droit international
Cours complet de droit international public. Document de 112 pages au format Word.
Tribunal des Conflits, 12 février 2018 - Le caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 12 février 2018 relatif au caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique. En l'espèce, une personne physique de nationalité sénégalaise (M.G) a...
La contestation d'une opération bancaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Ce document contient deux cas pratiques résolus en droit des affaires : Cas pratique 1 : Hégésippe a payé un achat au moyen d'un chèque. Le chèque a été détourné par son bénéficiaire qui en a augmenté le montant de manière indécelable, le faisant ainsi passer de...
La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires
Cours - 40 pages - Droit administratif
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive. Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884. La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais...
Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation
Dissertation - 199 pages - Droit autres branches
- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Commentaire combiné de deux arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce dans le premier arrêt, une personne a été victime de falsifications de chèques et usage, et est décédée sans jamais avoir déposé plainte. Ses héritiers souhaitent obtenir réparation du préjudice matériel et moral que leur auteur leur a transmis. Dans la seconde...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre un client et sa banque en cas d'encaissement de chèque contrefait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une secrétaire comptable a commis de nombreux détournements de chèques appartenant à la société où elle travaillait. Pour ce faire, elle volait les formules de chèques à la société, puis les signait afin de s'en verser les fonds. La société victime...
Droit pénal des affaires - Les éléments matériels de l'infraction
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Au cours de l'exercice 2019, des difficultés surgissent brusquement. Le bilan est déposé par monsieur Alain le 30 octobre 2019, alors que son ami d'enfance et commissaire aux comptes, monsieur Lanuit, qui jusqu'alors a certifié les comptes présentés, a révélé au...
Droit des étrangers - L'obtention d'un titre de séjour
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Madame S est née sur le territoire algérien en 1958. Elle est propriétaire d'un salon de coiffure à Alger, elle est mariée et a deux enfants. Depuis une 10aine d'années, elle fait des allers retours réguliers en France, via des visa d'affaires. A la faveur...
Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001 - la qualification de voie de fait de la confiscation prolongée du passeport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Construction prétorienne consacrée notamment par l'arrêt Action Français rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 1935, la notion de voie de fait, qui est une atteinte grave portée par l'Administration au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, relève...
