La notion de constitution: matérielle, sens formel, sens organique
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
On peut parler de règle organisant l'Etat. Définition : réunit l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir, à son fonctionnement, à la constitution elle-même. Conséquences : - Tout état a une constitution : la notion d'Etat implique une constitution au sens matériel. Dans...
Le champ d'application matériel de la sécurité sociale (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
C'est un grand instrument de l'OIT qui a pour la première fois posé ce champ d'application matériel. Il peut y avoir besoin de nouvelles éventualités qui ne sont pas dans la liste. Il y a notamment la perte d'indépendance des grands âgés (4e âge). Dans cette première approche de la...
L'élément matériel de l'infraction : la qualification pénale des commissions par omission
Cours - 3 pages - Droit pénal
« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Antoine Loysel, jurisconsulte né au 16e siècle. L'auteur de cette citation nous expose donc que la problématique de l'omission ou de l'abstention n'est pas nouvelle en droit pénal. En droit pénal français, l'infraction doit être prouvée par un élément...
L'ordre public est-il toujours, selon la célèbre formule de Maurice Hauriou, « matériel et extérieur » ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'« affaire Dieudonné » a mis en émoi la doctrine juridique française, tantôt fustigeant un trouble évident à l'ordre public, tantôt critiquant l'éventuelle partialité du Conseil d'Etat et sa restriction contestable de la liberté d'expression. L'interdiction par les préfets concernés de la...
Le champ matériel de la matière gracieuse conduit-il à une extension du domaine des actes juridictionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"Fuyant comme le mercure, le gracieux en droit judiciaire privé tend à échapper à qui cherche à l'appréhender" : par cette courte comparaison entre les capacités physiques du métal et la matière gracieuse, Georges Wiederkehr souligne toute la difficulté à appréhender cette dernière dans sa...
La responsabilité face à un accident de bus causant un préjudice matériel
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...
Comment le droit pénal protège-t-il les déments tout en assurant une réparation matérielle, mais surtout morale, pour les victimes ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le terme de "démence" est un héritage du Code pénal de 1810. Mais au fur et à mesure, le terme de démence a changé de sens parallèlement au développement de la psychanalyse et de la psychiatrie. La démence désigne alors une altération physique du fonctionnement mental. Il s'agit d'une...
Cas pratique droit administratif: l'inexactitude matérielle des faits
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a nommé la requérante comme stagiaire d'agent de service dans une cantine d'un établissement scolaire. Celui-ci, par un arrêté, se fondant sur le comportement de la stagiaire met fin à ses fonctions. Il s'agit globalement de savoir quels moyens juridiques peut invoquer la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - La seule violation d'une réglementation destinée à protéger l'intérêt collectif défendu par une association constitue-t-elle, en l'absence de dommage matériel, un préjudice indemnisable ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement
Par un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'action des associations, qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elles défendent. En...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21 12 335 - Est-ce que la banque est tenue d'un devoir de vigilance même en absence d'anomalie matérielle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En espèce en 2015, une personne physique investit des sommes importantes, transférées par quinze virements à partir d'un compte joint ouvert dans une banque, auprès de plusieurs sociétés financières européennes. Les demandeurs titulaires du compte joint affirment par la suite qu'ils ont...
Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032, Arrêt Sicard et autres - La compétence matérielle du recours administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret en date du 8 décembre 1959 a été pris pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer. Considérant que ce décret est frappé d'illégalité, sieur Sicard et autres intentent...
Cour de cassation, chambre de commerce, 12 mars 2013 - L'obligation de restitution immédiate d'un matériel loué
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société Bordmann a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juin 2009 et 13 avril 2010. Le 17 juillet 2009, la société bailleresse a demandé à la débitrice de prendre position sur la poursuite d'un contrat de location d'un chariot élévateur. Après avoir revendiqué en vain...
Droit de la famille - Les devoirs matériels découlant de la vie de couple
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible. L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne...
Droit pénal - L'élément matériel de l'infraction - publié le 03/02/2019
Cours - 7 pages - Droit pénal
Les infractions de commission sont des infractions qui reposent sur un acte positif. Il s'agit généralement d'une action visible qui consiste à faire ce que la loi prohibe. Par exemple, le fait de voler, tuer, violer injurier. Ces infractions sont à distinguer des infractions d'omission...
L' élément matériel de l'infraction - publié le 02/02/2016
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L' infraction consommée Infractions de commission La plupart des infractions supposent un acte positif (agression / soustraction, etc). Le principe de la légalité commande une exacte adéquation entre le fait et le droit.
Modèle de clause de restitution et d'usage de matériel et de documents appartenant à l'entreprise
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de restitution et d'usage de matériel appartenant à l'entreprise, à inclure dans tous les contrats de travail à partir du moment ou du matériel et des documents sont prêtés aux salariés.
Etude de cas sur le champ matériel de la TVA
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Cas n°1 Il s'agit d'une association qui a pour but de réaliser des prestations de service, à savoir la défense des droits des adhérents et la fourniture d'un cours en contrepartie de cotisations. Cas n°2 Une entreprise réalise une auto prestation de service car le dirigeant va profiter du...
Les critères matériel et organique du domaine public en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les textes qui emploient l'expression domaine public sont très rares et sont très divers. Les arts 537 à 541 du Code civil antérieur à 2006 sont très confus et divers. Certains codes ne sont pas explicatifs : Les arts L121-1 et L131-1 du Code de la Voirie routière (CVR) classent les autoroutes,...
Les sources matérielles et formelles du droit international pénal
Cours - 3 pages - Droit international
Que signifie ce principe ? Légalités des délits et des peines, une personne ne peut être condamnée que en vertu d'un texte clair et précis, principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Art 7 et 8 de la DDHC en France. Au niveau européen art 7 de la convention européenne des droits...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 octobre 1998 : l'élément matériel du crime de viol est l'acte de pénétration sexuel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Z axés de 13 ans à l'époque des faits, a été incité par son père et sa belle mère à avoir des attouchements sexuels avec celle-ci, dans le but allégué d'initiation sexuelle. À l'âge de 14 ans, il a eu avec sa belle mère des relations sexuelles complètes, qui se seraient poursuivies de...
Les règles de compétence entre les juridictions : compétence matérielle/compétence d'attribution
Cours - 8 pages - Droit civil
La compétence d'attribution est la compétence en raison de la matière. Il existe une pluralité de juridictions en France maintenue avec des règles de répartition guidée par le principe discrétionnaire d'égalité et se fait en raison de la matière en cause. Cette pluralité des juridictions...
Cas pratique droit administratif: l'inexactitude matérielle des faits - publié le 05/04/2012
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a nommé la requérante comme stagiaire d'agent de service dans une cantine d'un établissement scolaire. Celui-ci, par un arrête, se fondant sur le comportement de la stagiaire met fin à ses fonctions. Il s'agit globalement de savoir quels moyens juridiques peut invoquer la...
Droit Européen Matériel - Questions sur la PAC
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Il convient de se demander s'il existe des quotas sur le lait en Europe et, si oui, pour quelles raisons ces quotas ont-ils été mis en place. Est-ce dans un but de faire augmenter le prix du lait ? Les quotas laitiers ont été mis en œuvre dans l'Union Européenne (UE) dans le cadre de la...
Le critère organique et le critère matériel du contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés par l'Administration ne sont pas des contrats administratifs. Les autorités publiques ne sont en effet pas toujours obligées de recourir à des contrats publics, administratifs, l'Administration peut recourir à des procédés de droit commun, du droit privé. L'Administration...
Le champ d'application matériel de la TVA - publié le 22/01/2013
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Opérations imposables par nature Art 256-I CGI pose des critères : - livraisons de biens et prestations de services - effectuées par des assujettis agissant en tant que tels - à titre onéreux - à titre indépendant....
Le comportement matériellement répréhensible : l'infraction tentée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Cass.crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, Bull.crim.N°292. « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commente un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni...
La tentative, les infractions basées sur l'élément matériel et les infractions non intentionnelles
TD - 6 pages - Droit pénal
L'intention criminelle est considérée comme étant la connaissance ou du moins la conscience chez l'agent et sa volonté d'accomplir un acte illicite. On ne s'attache qu'au fait que l'agent avait conscience que l'acte était interdit par la loi et que malgré tout...
Droit communautaire matériel - publié le 19/04/2013
Cours - 114 pages - Droit européen
Le droit communautaire crée des droits : Théorie de l'effet direct (Van Gend and Loos) Le Droit communautaire est créateur de droits, mais il n'est pas destiné à gommer toutes les contraintes qui pèsent sur les individus, les entreprises. Or trop souvent il est présenté comme un rouleau...
L'élément matériel de l'infraction - la tentative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Schieb, souhaitant la mort de sa femme, demande l'assassinat de celle-ci à Bénamar à qui il donne des instructions, remet de l'argent et une arme à cet effet, mais sans succès. Il est en effet dénoncé avant toute tentative de crime. Bénamar est appréhendé par les services de police le 24 octobre...
L'élément matériel de l'infraction : la tentative - publié le 28/10/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'article 121-5 du Code pénal définit la tentative comme le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. Et le code ne détaille pas davantage la tentative. Le chemin de l'activité criminelle correspond à cinq étapes pour déterminer ce qui va conduire au crime : 1. Simple...
