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Thème juridique : Fait perturbateur

Fait perturbateur

Nos documents

Filtrer par :

21 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel fortement perturbé, causé par des circonstances imprévisibles intervenues lors de l'exécution du contrat, peut-il entraîner la caducité du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat à durée déterminée de 12 ans. La société A refuse de payer ses obligations puisque le prix des matières premières a considérablement augmenté et cela engendre un coût onéreux pour la société. Ce changement imprévisible de circonstances a...

16 févr. 2023

La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu'elle est mise en oeuvre en droit français ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La question de la protection du corps humain est un sujet qui a fait l'objet de débats et de controverses à travers l'histoire. Dans le contexte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette problématique a pris de l'importance dans les années 1990...

15 Mars 2021
doc

Cas pratique en droit des personnes et des biens

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Un jeune couple marié attend un enfant et la mère souhaite lui attribuer son nom de famille, mais le père doute de la faisabilité de cette action. Ensuite, le couple décide de déménager et achète l'usufruit d'une maison appartenant à l'oncle du marié, or il y a des travaux à faire et...

05 Sept. 2022

Relations entre les plateformes numériques et leurs collaborateurs : la nature de telles relations

Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle

Les plateformes numériques de travail (PNT) constituent une nouvelle forme de coordination de la fourniture de services de travail et sont sans doute l'un des résultats les plus visibles de la dernière révolution technologique dans le monde du travail. Parce qu'elles sont relativement...

13 mai 2019
doc

Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition, jugé "laxiste"...

30 Nov. 2011

Les perturbations affectant l'emploi

Cours - 14 pages - Droit du travail

Il peut arriver que l'emploi du salarié connaisse des perturbations ou que l'exécution de son contrat de travail connaisse des perturbations. Frontière mince avec la cessation contractuelle. Le salarié n'est confronté à la rupture de son contrat de travail que dans un second temps. Perturbation...

01 Oct. 2013
doc

Le Conseil constitutionnel perturbe-t-il l'équilibre démocratique ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la cinquième république de 1958. Il est l'organe chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution par le biais d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Suite aux infamies envers les droits de...

03 Janv. 2023

Les clauses de force majeure en droit des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 1218 du Code civil, la force majeure est une cause d'exonération des obligations d'une partie du contrat. Les clauses de force majeure sont devenues de plus en plus populaires depuis le déclenchement de la pandémie de COVID-19. Mais avec toute clause, il y a des...

30 avril 2019
doc

La notion d'implication dans la loi Badinter du 5 juillet 1985

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si la loi Badinter de 1985 a constitué une évolution extrêmement favorable pour les victimes d'accidents de la circulation, cette faveur se justifie tout autant par le régime qu'elle met en oeuvre que par l'interprétation extensive qu'en a fait la jurisprudence. Cette...

26 Janv. 2012
pdf

La suspension du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail

Guide pratique - 1 pages - Droit du travail

Maladie professionnelle. Définition : Pathologie qui se développe à cause du travail (en raison d'une exposition à un produit ou d'une ambiance). Différent de l'accident du travail qui est soudain et non progressif: L411-1 CSS -La maladie présumée professionnelle : présomption...

29 avril 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1994 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 a profondément modifié le régime juridique applicable aux accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes, ce n'est qu'au prix de tâtonnements jurisprudentiels sur l'interprétation de ses termes qu'elle a...

11 août 2010
doc

Les mécanismes perturbateurs en droit international privé

Cours - 17 pages - Droit international

Le mécanisme écarté par la loi désignée par la règle de conflit... Il intervient dans l'hypothèse du conflit négatif. Deux règles de conflit attribuent compétence à une loi étrangère. Il intervient lorsque la RC française désigne une loi étrangère mais que cet Etat va indiquer qu'une...

26 Janv. 2012
pdf

Modification et transfert du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail

Guide pratique - 1 pages - Droit du travail

La rémunération : Le changement de la rémunération (montant,mode) est une modification du contrat. Les fonctions : Peut-on changer un salarié de poste ? -Principe : Modification du contrat. -Tempérament : les salariés doivent avoir une certaine polyvalence : si la fonction est modifiée tout en...

28 mai 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur d'un véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se concentrent toutefois...

11 Sept. 2015
doc

Le procès pénal : Comment rassembler les éléments le plus objectivement possible ?

Cours - 16 pages - Droit pénal

C'est l'espoir du rétablissement de l'ordre perturbé. L'infraction suscite des sentiments variés… le procès lui aussi suscite des sentiments contradictoires, tout le monde souhaite qu'il soit arrêté au plus vite, on ne veut pas que la justice piétine, mais il y a aussi la crainte d'être mal...

01 déc. 2023

Le licenciement pour motif personnel - publié le 30/11/2023

Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail

Madame Lupin, qui a une santé fragile, est régulièrement malade, ce qui perturbe le service de suivi de projet dont elle assure la direction. Son dernier arrêt maladie ayant duré deux mois, son employeur a songé recruter un remplac?ant en CDD, mais, finalement, ses collègues de travail se sont...

03 déc. 2024

Cours de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 14-11.929 et 24 mars 2021, n°19-13.188 - Fiches d'arrêts sur le licenciement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié engagé par un GIE en qualité de conseiller départemental a été licencié pour raison d'absences renouvelées et prolongées à l'issue de nombreux arrêts maladie. Mme A. a été licenciée pour absences prolongées, l'employeur invoquant des perturbations...

20 Mars 2015
doc

Le Principe de la Proportionnalité et Le principe de la bonne foi (Suisse)

Cours - 3 pages - Histoire du droit

Les moyens mis en œuvre par l'administration doivent rester dans un rapport raisonnable avec l'intérêt public poursuivi. 3 composantes : (1) aptitude : la mesure doit être apte à atteindre le but d'intérêt public visé (2) nécessité : être nécessaire pour que ce but soit réalisé (3)...

20 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier, motiver,...

14 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt : Civil 2, 25 janvier 1995 - L'implication d'un véhicule en stationnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, celle ci s'applique à l'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM). C'est donc seulement dans la mesure où un VTM peut être considéré comme impliqué dans un accident de la...

28 Sept. 2023

Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui

Cours - 92 pages - Droit du travail

Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...

15 avril 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le jeune mineur Frédéric X… circulait à bicyclette dans une rue correctement éclairée. De plus il roulait par temps de pluie sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation. En roulant, le jeune heurta la ridelle gauche d'un camion de la société DSM Poussier qui était...

31 mai 2010
doc

La voie de fait - publié le 31/05/2010

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Devant la constante évolution et extension du droit administratif, il arrive parfois que l'administration s'écarte de son domaine d'action, en prenant une décision qu'elle n'aurait pas du prendre ou en exécutant des actes dans des conditions qui ne lui sont pas autorisées. Dans ces cas-là, on...

17 Nov. 2020
doc

Cas pratique de divorce - publié le 11/05/2020

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Ce cas pratique a trait à la procédure de divorce et ses conséquences sur la vie familiale. Mme Kanelle s'est mariée avec M. Citronel, homme d'affaires, et décide de porter le nom de son mari à titre d'usage. M. Citronel est violent, insultant envers sa femme et perturbe sa fille, assistant...

24 Sept. 2020
doc

Fonctions du droit pénal et typologie des infractions

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal définit les actions qui doivent être sanctionnées pour avoir perturbé la société et le pays. Le droit pénal est lié à la détermination des comportements qui constituent des délits. Ces comportements vont provoquer des troubles sociaux et l'État doit les punir. Ce faisant, le...

02 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 - domaine public maritime et empiétement sur le domaine privé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public naturel, on peut distinguer également six...

07 Oct. 2008
doc

La protection des migrants écologiques

Mémoire - 87 pages - Droit international

Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l'environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations...

10 Mars 2010
doc

Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal

Cours - 81 pages - Droit civil

Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...

01 avril 2010
doc

Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l'appropriation publique et au régime de la propriété publique ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Comme l'ensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des sources de...

26 juin 2007
doc

L'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable car son intégrité est une condition de validité du contrat. L'art 1109 du Code civil dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence...