Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2022 - La nécessité de justifier la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire d'abus de faiblesse pour laquelle Madame Y... D... et Madame I... E... ont été poursuivies puis condamnées chacune à douze mois d'emprisonnement ferme. Les demanderesses au pourvoi contestent la peine d'emprisonnement ferme sans sursis...
Les caractères de l'obligation du travailleur
Cours - 1 pages - Droit du travail
Le travailleur salarié exécute la prestation de travail conformément aux instructions données par l'employeur. Il reste soumis au pouvoir patronal, quel que soit son niveau hiérarchique. Cette exécution doit être personnelle, consciencieuse et loyale. Le travailleur doit exécuter lui-même la...
L'établissement non contentieux de la filiation paternelle
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'INSEE, dans une étude parue en 2006, déclare que les enfants nés hors mariage sont de plus en plus reconnus par leur père. En effet, avant 2006, la distinction était faite entre les enfants, par des qualificatifs, tels que « légitimes », « naturels » ou encore même « adultérins » et par...
Article 1240 du Code civil - La réparation du dommage causé par un fait personnel
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En faisant une première lecture analytique de l'article, on en comprend que « tout fait » correspondrait à n'importe quel fait dès lors que ce dernier a causé un dommage à un individu. Plus spécifiquement, cet article permet de mettre en oeuvre l'obligation de réparer le...
Maîtrise de la méthodologie du syllogisme via deux cas pratiques
Cas Pratique - 1 pages - Propriété intellectuelle
M. Charolais, une personne physique, développe une nouvelle gamme de produits bio en fabriquant un nouveau produit à la texture différente des yaourts traditionnels. Pour la production de ce produit, il envisage plusieurs innovations (taux de sucre réduit, pots 100% biodégradables, modification...
Caractères communs à la rédaction de tous les actes notariés - La comparution des parties
Guide pratique - 7 pages - Droit notarial
L'origine de la propriété se retrouve sous l'effet relatif, il ne sera requis que pour la propriété foncière, pour prouver qu'on est le propriétaire, il faudra la copie authentique de l'acte, c'est le récit de toute l'histoire de l'acte dans les 30 dernières années au...
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même si le...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession
Cours - 105 pages - Droit civil
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions : - La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la...
Les causes objectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Ces causes d'irresponsabilité trouvent en principe leur source non pas dans la personnalité du délinquant mais dans des conditions extérieurs à celui-ci, des conditions qui entourent la commission de l'infraction. Les faits justificatifs retirent à l'infraction son caractère...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les modalités de l'univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu'elle détermine...
Peut-on se passer de la cause?
Mémoire - 65 pages - Droit civil
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans...
La neutralisation de l'élément légal
Cours - 6 pages - Droit pénal
Il y a les faits justificatifs, qui s'attachent au moment des faits et l'amnistie, qui est une mesure de la loi, qui ôte rétroactivement aux faits leur caractère illicite. Les articles 122-4 et suivants du Code pénal font partie de la famille des causes...
Etat de nécessité et réparation du préjudice
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
L'idée de nécessité est une notion ancienne. Les canonistes admettaient que "dans une nécessité extrême, une personne puisse se rendre coupable de vol ou de larcin, prendre le bien d'autrui pour subvenir à son indigence". Aujourd'hui, et bien qu'ayant revêtu les formes les plus...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2007 affirme de manière stricte que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat. En l'espèce, un contrat de vente est conclut entre une venderesse et des acquéreurs. Une condition...
La notion d'Intérêt général, une notion en crise ?
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
L'Administration a une unique justification, un seul but : l'intérêt général. La bonne administration est celle qui se fait dans l'intérêt général. On peut, en passant à une forme négative de cet axiome reconnu, trouver ce qui est l'essence même du concept de...
Le consentement de la victime
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la répression, les...
Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits
Cours - 170 pages - Droit international
La loi personnelle au sens du DIP ? Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne...
Les procédures de contrôle particulières à l'impôt sur le revenu
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Il existe deux procédures: la VASFE qui a été remplacée par l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la procédure de demande de justification. Les deux procédures ont pour but de vérifier la sincérité du revenu global. Elles ont subi des évolutions parallèles et...
Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à...
Les immunités parlementaires
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
La raison d'être des immunités parlementaires est la protection des membres des assemblées contre des actions intentées par le gouvernement ou par des particuliers. À l'origine, elles ont été prévues pour renforcer la situation précaire des assemblées face au pouvoir. Aujourd'hui, même si leur...
La légitime défense et l'état de nécessité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Bien que l'état de nécessité ait été inconnu de l'Ancien Code Pénal, la pratique tendait à l'admettre de façon tacite jusqu'à l'arrêt du Tribunal Correctionnel de Colmar du 24 avril 1956, puis de l'arrêt Lesage, rendu par la Chambre Criminelle, le 25 juin 1958. L'état de nécessité, déjà connu du...
L'erreur sur le droit
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourd'hui l'article...
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Mémoire - 144 pages - Droit administratif
« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post
Cours - 57 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Sous l'influence des droits anglo-saxons et aux nouvelles réalités économiques de nouveaux contrats ont été introduits en droit français dont le contrat à durée déterminée. Bien plus précaire que le contrat de travail à durée déterminée, ce nouveau contrat a cristallisé les débats sur l'emploi et...
Le droit en prison (2009)
Mémoire - 132 pages - Droit pénal
Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d'une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d'une mesure de répression (condamnation). Une distinction s'opère donc entre un prévenu et un détenu. Ainsi,...
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 mars 2009 - le licenciement d'un travailleur ayant l'âge de la retraite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans un arrêt du 5 mars 2009, National Council on Ageing, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur le caractère discriminatoire d'un licenciement pour cause de départ à la retraite. En l'espèce, la loi britannique prévoit que l'atteinte de l'âge de la retraite,...
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 7 octobre 2009: les infractions d'affaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt étudié relève du droit pénal des affaires, qui connaît une actualité florissante, en effet entre avril 2009 et mai 2010, plusieurs affaires et décisions sont venues enrichir la jurisprudence de la criminalité d'affaire. On peut remarquer que les juges tendent à une répression plus sévère...
Cours de droit international privé: le conflits de lois
Cours - 113 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois...
