Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Existe-t-il un lien de causalité direct entre le faits fautif du conducteur et la survenue de l'accident ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'imprudence ou la négligence peuvent être tout aussi dommageables que certaines fautes intentionnelles, tel est le cas en présence d'homicides involontaires, comme en témoigne la décision rendue le 25 septembre 2001 par la chambre criminelle. En l'espèce, un homme qui circulait hors...
Le fait générateur de responsabilité : Le fait personnel fautif, le fait des choses, le fait d'autrui
Cours - 16 pages - Droit civil
Le rejet de l'appréciation in concreto par la Cour de Cassation, qui se basait sur les données personnelles de l'auteur du dommage, physiques psychologiques, pour déterminer si l'individu avait fait tout son possible afin d'éviter le dommage, si tel était le cas il n'était pas déclaré...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 mars 2004 - le droit disciplinaire et la qualification des faits fautifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié a commis un fait que son employeur estime fautif, le droit disciplinaire s'applique. C'est notamment le cas lorsque le salarié a commis un vol au préjudice de son employeur. Le droit disciplinaire suscite un large contentieux, la qualification donnée par...
La responsabilité du fait des décisions et agissements non fautifs de l'administration
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion d'équitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. C'est cependant la faute de service qui constitue le fondement du droit...
De quelle manière le droit des assurances encadre-t-il la responsabilité civile en cas de comportement fautif de l'assuré ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
Dans cette étude, il ne sera pas tant question de lister les catégories de responsabilités civiles ou les situations relatives aux assurances dommages, mais de comprendre de quelle manière le droit des assurances avec ses règles permet d'exclure de la responsabilité civile de l'assurance la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2019 - Le dénigrement fautif entre commerçants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 janvier 2019 portant sur le dénigrement fautif entre commerçants. En l'espèce, une société fabrique des meubles de jardin, qui sont distribués par une autre société. La société fabricante a assigné en justice une...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un incendie est intervenu dans les locaux de la Compagnie Thermique, qui est le fournisseur d'énergie et qui avait entravé l'exploitation de l'usine nommée Bois Rouge. Un lien préexistait entre cette société et la Société Sucrière puisqu'elles avaient conclu une...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2014, n°13-23.759 - Le tacle exécuté par un joueur de football, sanctionné par un carton jaune de l'arbitre, suffit-il à être qualifié de comportement brutal, fautif, susceptible d'engager la responsabilité civile de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors d'un match de football, un joueur a été blessé par un tacle du gardien de l'équipe adverse, cette action étant sanctionnée par un carton jaune. Les blessures consistaient en une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur. La victime de...
Conseil d'état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l'humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe du licenciement pour faute du salarié représentant syndical - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel de Metz auraient violé les dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même Code, car...
Le fait générateur - publié le 04/04/2023
Cours - 9 pages - Droit civil
Le fait générateur est un élément essentiel pour engager la responsabilité civile d'une personne. Le fait fautif, qui est la violation d'une prescription légale ou un manquement à un devoir de prudence ou de diligence, est l'un des éléments constitutifs du...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - la riposte volontaire à un comportement fautif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est en effet ce qui ressort de la lettre de l'article 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à l'actuel article 122-5 du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L'arrêt de rejet rendu le 9...
À partir de quel moment peut-on qualifier un comportement ou un autre de fautif ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La faute est un acte illicite supposant la réunion d'un élément matériel qui est le fait originel, d'un élément d'illicéité qui représente la violation d'un devoir et d'un élément moral qui est le discernement de l'auteur du fait. De plus, on parle de faute civile lorsque celle-ci...
Conseil d'État, 10 février 2014, M. X, n° 358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
D'après l'article 2 de la convention internationale n°158 de l'Organisation internationale du travail, il résulte que les États signataires ont la possibilité d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime spécial. La France fait...
Divorce et nullité du mariage - comportements viciés et fautifs des individus, effets d'ordres patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l'officier d'Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive bien souvent que...
Arrêts sur le fait personnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document analyse 4 arrêts de la Cour de cassation par le biais du fait personnel.
Lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif. Vous avez confié la déclaration d'une succession à un notaire. Parce qu'il a commis une erreur de calcul, ou qu'il vous a appliqué indûment un abattement, ou qu'il a déposé cette...
Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Fondement : cause réelle et sérieuse : réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : degré de gravité rendant impossible la continuité de l'entreprise. Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement économique. Comportement...
La protection du débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La protection des sujets de droit est un des objectifs du droit civil. En effet, en fonction des situations, de l'âge, de l'état psychologique, des actions, ou des actions d'autrui, certains sujets de droit peuvent avoir besoin d'être protégés. Au contraire, il va parfois être...
Faute et conscience
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mot faute vient du latin fallere qui signifie faillir ou manquer. La faute évoque à cet égard l'idée d'une défaillance, du manquement à une règle. Juridiquement, n'y a pas de définition textuelle de la faute dans le droit positif, mais classiquement, les auteurs la définissaient...
La pluralité des causes relatives du dommage
Cours - 6 pages - Droit civil
En pratique, il est assez fréquent que plusieurs causes soient à l'origine d'un même dommage, lorsqu'il y a ainsi une pluralité de causes, on se pose la question de l'étendue des droits de la victime. Il y a trois catégories de fait susceptibles de modifier, dans certains...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - Le partage de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une personne physique du nom de Monsieur X., qui était un spéculateur et titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres dans les livres d'une banque, a régularisé avec cette dernière une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son...
La causalité en Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est une autre des conditions essentielles fondamentales de la responsabilité. La causalité, c'est une condition qui se rapporte au lien entre le comportement illicite et fautif et le préjudice, entre le fait générateur de la responsabilité et le préjudice. Il ne peut pas y avoir...
Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En cas de poursuite d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, le décès de ce dernier en cours d'instance n'entraîne pas l'extinction de l'action qui doit être poursuivie, à son égard, les héritiers étant appelés en la cause (1re espèce.)...
La responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil de 1804, les rédacteurs ont prévu différents cas de responsabilité du fait d'autrui. Ces cas étaient limitativement énumérés. Le but n'était pas de remplacer un débiteur par un autre, mais plutôt d'en ajouter un. En effet, le responsable du dommage était bel...
Le principe de responsabilité - publié le 01/06/2015
Cours - 1 pages - Droit civil
Il s'agit de toutes les circonstances qui sont à l'origine d'un préjudice et qui suscitent l'obligation de réparer chez la personne qui a la responsabilité de l'existence des circonstances. Art 1382 et suivants du Code civil envisage un certain nombre d'hypothèses : - art 1382 et 1383 du Code...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003 -...
Le divorce pour faute : l'article 5 de la loi du 26 mai 2004
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 5 de la loi du 26 mai 2004 qui a modifié les dispositions du Code civil relatives au divorce permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute s'il peut prouver que son conjoint a transgressé ses devoirs conjugaux d'une manière grave ou répétée. En outre, les faits...
Le responsable est-il toujours fautif, le fautif est-il toujours responsable ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La faute considérée comme condition de la responsabilité a certes progressivement reculé, dans le droit public puis privé. Mais, fondement rationnel et éthique des responsabilités civile et administrative, la notion de faute est au cœur de la responsabilité pénale comme de l'évolution...
