Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - amorce et limites objectives
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d'autrui (parents du fait de leur enfant, instituteurs du fait de leurs élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettant du fait de leurs préposés). La responsabilité...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? La responsabilité du fait d'autrui dans l'article 1384 (2010)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Joël Weevauters, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant aux Consorts Blieck, alors qu'il se trouvait placé dans le Centre d'aide par le travail de Sornac géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin. Les Consorts Blieck (demandeurs) ont assigné...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt Blieck de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 a été l'occasion pour elle de mettre en place un principe de responsabilité du fait d'autrui. Les consorts Blieck sont propriétaires d'une forêt. Joël W., handicapé mental placé au centre d'aide...
Commentaire de l'arrêt Blieck rendu le 29 mars 1991 par la Cour de cassation concernant l'émergence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
De quelle manière l'arrêt Blieck à l'origine de l'édiction d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui a-t-il vu sa jurisprudence se généraliser à tel point qu'il a été considéré comme le fondement du principe général de la responsabilité du...
Existe-t-il un principe général du fait d'autrui ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
De quelle manière le caractère général du principe de responsabilité du fait d'autrui, dégagé par la jurisprudence peut-il faire l'objet de discussions ?
La responsabilité du fait d'autrui, cas des parents et des enseignants (2010)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui illustre parfaitement la définition de la responsabilité civile qui est de distinguer l'attribution juridique de la simple attribution matérielle du dommage. Ainsi, la responsabilité du dommage ne va pas peser, ici, sur l'auteur du dommage, mais...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un transporteur avait immobilisé sa fourgonnette devant un bureau de poste pour y prendre colis et courrier. Il s'est retrouvé blessé par le brusque recul de son véhicule provoqué par le salarié d'une SARL, occupé à une tâche identique, qui s'y était introduit et avait mis le moteur...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe de responsabilité générale du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1er du Code civil, a très tôt été l'objet d'interrogations doctrinales. Après une période de totale...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La validité d'un contrat est suspendue à un certain nombre de conditions au rang desquelles il faut compter une des notions les plus incertaines du droit civil : la cause. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005, qui a eu les honneurs de la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2002 - le fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Jusqu'à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l'inobservation de leurs devoirs de surveillance et d'éducation. Comme le souligne le Professeur P. Jourdain, « le fait d'autrui ne jouait qu'un...
Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - découverte et critères de généralisation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». On a longtemps considéré que ce membre phrase relatif aux personnes...
Le fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité générale du fait d'autrui s'est d'abord développée dans l'ordre administratif avant de s'étendre à l'ordre judiciaire. La jurisprudence a posé un principe général de la responsabilité reposant sur la personne ou l'organisme dont le devoir est d'organiser, de...
Cour de cassation, 26 octobre 2006 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt soumis à notre étude pose la question de l'application du principe général de responsabilité pour autrui. Lors d'un mouvement national de protestations, des agriculteurs, membres d'un syndicat, la FNSEA, ont manifesté, et bloqué un supermarché Match. Ils ont en outre commis des...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui - publié le 01/05/2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un handicapé mental majeur avait été confié à un centre d'aide qui lui avait appliqué un traitement en milieu ouvert. Il avait profité d'un instant de battement pour faire brûler une forêt dans laquelle il se trouvait ; celle-ci appartenant aux dénommés Blieck. La Cour de Limoges...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
M. X participait à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre et par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais dont il était adhérent. Lors de ce match, il a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. M. X demande réparation à la...
La responsabilité personnelle et celle dite « du fait d'autrui » au plan pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Cette responsabilité personnelle est exposée à l'article 121-1 du Code pénal. Cet article dispose que « nul n'est responsable que de son propre fait ». La formule semble exclure qu'on puisse être pénalement responsable d'un fait commis par autrui. Cela signifie-t-il pour...
Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Tableau de révision sur les différentes responsabilités du fait d'autrui (des parents du fait de leur enfant, des artisans du fait de leurs apprentis,...), avec une analyse simple de chaque cas selon son texte de référence, les possibilités d'exonération,......
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans son attendu de principe, considère que pour que le préposé voit sa responsabilité civile engagée, il faut (mais il ne suffit pas) que celui-ci ait causé un dommage à un tiers. L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil énonce une responsabilité particulière du...
La question de la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La notion de chef d'entreprise n'est pas définie par la loi. Certains auteurs le définissent comme la personne ayant les pouvoirs les plus étendus, de fait ou de droit, et qui les exerce de manière indépendante. On peut y englober le directeur général, le gérant de la S.A.R.L., ou...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008. Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur également...
Cour de cassation, 13 mars 2001 - la responsabilité du fait d'autrui et le lien de préposition occasionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À propos de l'arrêt que nous allons étudier, le Professeur Mémeteau se demande si la théorie de la préposition occasionnelle va de soi. Nous allons voir en effet que ce principe est parfois écarté par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un gynécologue obstétricien fut blessé à l'occasion...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser...
Cas pratique : le fait d'autrui - responsabilité des enfants
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Honorine âgée de sept ans passe ses vacances loin de ses parents divorcés, puisqu'elle est chez sa grand-mère. Une après-midi, la grand-mère laisse sa petite fille seule à la maison, le temps d'aller faire des courses. La petite traverse la haie et se retrouve dans le jardin du voisin. Alors que...
Cas pratique : le lien de causalité et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un jeune enfant, accompagné de sa baby-sitter, est allé jouer aux voitures à pédales dans un jardin public, avec un ami à lui. Alors qu'ils pédalent sur la piste qui borde les terrains de tennis, l'un des enfants est atteint à l'œil par une balle de tennis qui est passée à travers le...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - les responsabilités du fait d'autrui, le cas des associations sportives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 9 juillet 2006, Zinédine Zidane, le meneur de jeu de l'équipe de France était expulsé de la finale de la Coupe du monde de football à la suite d'un coup de tête donné au joueur italien Marco Materazzi. De ce fait, la punition lui interdit de continuer le match. Cette faute...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 juin 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 Juin 2007, relatif à l'engagement de la responsabilité de clubs sportifs, sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier, du fait de leurs membres ou adhérents. M. X. fut grièvement blessé au cours...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La question...
La responsabilité des personnes morales est-elle une responsabilité du fait d'autrui?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n'en a pas toujours été ainsi : sous l'Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l'occasion, jugé des animaux et même des objets. L'Ancien droit...
La responsabilité délictuelle : responsabilité du fait d'autrui, régime général - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le jeune Ruben, âgé de 9 ans, est confié par ses parents à sa tante Line, pendant une semaine. Mais dès son arrivée, celui-ci enfourche son vélo et heurte malencontreusement une vieille dame dans le parc privé de la résidence, alors que Line le surveillait de la terrasse. Ruben est sauf, mais la...
