Cas pratique corrigé en droit des obligations sur les différents types de responsabilités
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Ce document est un cas pratique sur le droit des obligations. En voici l'énoncé : Isabelle, l'ex-femme de Maxime, lui téléphone : leur fils, Paul, 12 ans, très perturbé par le divorce de ses parents, a profité, lundi après-midi, de la récréation pour casser du matériel et dégrader des...
Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en place...
Cours de Droit constitutionnel sur la Vème République - publié le 28/03/2011
Cours - 33 pages - Droit constitutionnel
LA REPUBLIQUE DANS LA CONTINUITE Il serait assez hâtif de ramener la Cinquième au dernier avatar d'un cycle perturbé. En effet, c'est un des rares régimes à faire efficacement la synthèse entre des influences aussi diverses. Il se donne ainsi une stabilité particulière. La Cinquième...
La notion de possession en Droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 mars 2006 : la clause d'habitation personnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La liberté contractuelle n'est pas absolue, encadrée de façon stricte par le juge sous le fondement de l'ordre public, elle connait au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence des perturbations. En effet, à l'ordre public s'ajoute les droits et libertés fondamentaux...
Droit des libertés fondamentales - publié le 16/05/2024
TD - 8 pages - Libertés publiques
Le TD traite les textes et arrêts suivants : - Archives de philosophie du droit, Volume 58, n° 1, Ordre public et libertés publiques - Bernard Stirn (2015) : Le texte commence par expliquer que l'ordre public est une notion fondamentale, mais qui peut avoir plusieurs significations. Cela veut...
Introduction au droit communautaire institutionnel
Cours - 38 pages - Droit européen
L'intitulé de ce cours mérite quelques précisions dans la mesure où l'on a longtemps distingué un "droit européen", centré autour des activités du "Conseil de l'Europe", notamment en matière de protection des droits de l'homme, et un "droit communautaire", c'est-à-dire le...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 9 décembre 1997, "Commission c/ France", affaire C-265/95 : le recours en manquement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt "Commission c/ France" a été rendu par la Cour de justice des communautés européennes (ci-après "CJCE") le 9 Décembre 1997 dans le cadre d'un recours en manquement. En l'espèce, saisie maintes fois de plaintes dénonçant la passivité des autorités françaises face à des actes...
Quel(s) rapport(s) le droit du travail entretient-il avec le droit commun des obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est issu de la Révolution française, ainsi c'est un droit jeune et nouveau composé de notions qui demeurent encore imprécises comme le rappel Georges Scelle dans son oeuvre « le droit ouvrier » de 1922, a contrario, du droit commun des obligations plus complet. En effet,...
La cotitularité de l'obligation - Le principe de division de l'obligation
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif (le créancier) et un titulaire passif (le débiteur). Mais quand d'un côté ou de l'autre du rapport on trouve plusieurs titulaires, on parle de cotitularité. Le rapport n'est plus bilatéral et devient multilatéral : le...
Droit communautaire matériel : la libre circulation des capitaux
Cours - 4 pages - Droit européen
* La libre circulation des capitaux est régie par les articles 56 à 60 du traité CE. * A l'origine, il s'agit d'une liberté très en retrait par rapport aux autres libertés fondamentales du traité CE. Les Etats membres devaient en effet éliminer les entraves à la libre circulation des...
Adultère et divorce par tort exclusif
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le document est un cas pratique concernant le divorce pour faute. "Chère madame Kanelle, Vous avez sollicité mes conseils en m'informant des faits suivants. Vous êtes mariée et avez un enfant avec M. Citronel, dont vous portez à titre d'usage le nom de famille. Ce dernier est...
Note administrative sur le régime législatif de la police d'État
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Note à l'?ttention de ... L? police ?dministr?tive est l'?ction de l'?dministr?tion destinée à s?uveg?rder l'ordre public et qui, à cette fin, réglemente les ?ctivités privées. Cette définition ?mène à se dem?nder ce que recouvre l? notion d'?rdre public. Celle-ci est...
Quelle place occupe alors la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de l'administration sous...
Dans quelle mesure les États peuvent-ils garantir leur souveraineté numérique en s'appuyant sur des connexions par satellite pour leurs besoins en matière de défense et de sécurité civile ?
Mémoire - 38 pages - Droit international
La transformation numérique, porteuse de promesses inouïes pour l'humanité, engendre simultanément des défis considérables en matière de souveraineté et de cybersécurité. Au coeur de ce paradigme, les satellites émergent comme des instruments cruciaux dans la quête d'autonomie numérique,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1986 - La notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'année 1985 est marquée par l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui vient régir de manière très globale l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes. Son champ d'application, extrêmement...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 octobre 1987 - La notion d'implication dans la loi Badinter de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'adoption de la loi Badinter n 85-677 du 5 juillet 1985 "tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation", a profondément modifié le régime juridique application aux accidents de la...
La présidentialisation sous la Ve République - publié le 05/11/2011
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La IVe République a pris fin dû à l'impossibilité de résoudre des crises qui venaient à perturber le régime politique. Le problème qui s'était dernièrement imposé était celui de l'Algérie ce qui a mené à un gouvernement déstructuré. Par la suite le Général De Gaulle fut rappelé au...
Droit du travail : le lock-out
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le lock-out est une fermeture temporaire de l'entreprise décidée par l'employeur en réponse à un conflit collectif du travail (grève ou menace de grève). Le but du chef d'entreprise est en général d'éviter d'assumer la charge du fonctionnement d'une entreprise perturbée...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995 - l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2011 - Licenciement pour cause de maladie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. Cependant la maladie n'est prise...
La maladie et l'inaptitude en droit du travail
Cours - 39 pages - Droit du travail
Exposé de droit relatif à la maladie et à l'inaptitude.
Licenciement et vie privée des salariés
TD - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt Clavaud rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un salarié avait...
Droit du travail: la suspension du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié
Cours - 25 pages - Droit du travail
L'exécution du contrat de travail a vocation à s'inscrire dans la durée. Néanmoins, divers événements peuvent venir affecter cette exécution - tel est notamment le cas en ce qui concerne la maladie du salarié. Ainsi, la maladie, tout comme la grève, constitue une cause de suspension du contrat de...
La protection de l'emploi du salarié malade
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'exécution du contrat de travail peut être perturbée et notamment ledit contrat peut être suspendu pour diverses raisons. On explique la suspension du contrat de travail par les aléas. La loi prévoit les cas de suspension. Il y a suspension quand le travailleur est fondé à refuser sa...
Les apports du droit de la consommation à la théorie du contrat
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les apports du droit de la consommation à la théorie générale du contrat.
Les obligations en droit : la responsabilité et les quasi-contrats
Cours - 81 pages - Droit civil
Cours de droit relatif aux obligations traitant du droit de la responsabilité et des quasi-contrats.
Jurisprudence et droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à l'arbitraire royal. Seule l'Assemblée Nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien qu'assouplie, est particulièrement prégnante en droit...
Première chambre civile, Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la propriété de l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, le 5 juillet 2005 Mlles Marie-Laure et Marie-France formulent un pourvoi en cassation contre la Société Flohic édition, pour avoir photographié, puis publié une photo dans la collection « Le patrimoine des communes de France », de leur immeuble, demeure du XVIIIe dont elles sont...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. S'il est aisé de...
