Le fait générateur d'imputabilité de la responsabilité d'un Etat
Cours - 11 pages - Droit international
De quelle manière la responsabilité internationale d'un Etat peut être engagée ? Quels sont les faits générateurs de cette responsabilité ? Sous quelles conditions sont-ils imputables à l'Etat ? En fait, la mise le jeu de la responsabilité est le lien de cause à effet...
Le fait générateur
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le fait générateur permet de déterminer le champ d'application de l'impôt dans le temps. Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt. Mais cette définition n'est pas valable...
Le fait générateur de responsabilité du fait personnel, des choses et d'autrui
Fiche - 3 pages - Droit civil
La responsabilité peut naître: du fait personnel, du fait des choses, du fait d'autrui. Le Code ne donne pas de définition ; Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Mais quelles obligations ? On tombe rapidement dans le flou (devoir de...
Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon un vieil adage datant de l'Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l'Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu'à l'origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact avec les...
Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte des...
Les Générations des droits de l'Homme
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Les droits forment un ensemble hétérogène : l'habitude a été prise de classer les droits et les libertés en générations, c'est-à-dire les classer par ordre chronologique, et de rendre compte de la succession historique de phases complémentaires, tant dans la revendication que dans la...
Conseil constitutionnel, 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre, n° 2020-882 QPC - Le régime d'autorisation d'équipements de communication de 5e génération est-il contraire à la liberté d'entreprendre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, une loi du 1er août 2019 est venue insérer un régime d'autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G aux articles L. 34-11 et L. 34-12 du Code des postes et des communications électroniques. Par ces dispositions, l'exploitation...
L'émergence des médicaments génériques en France
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique...
Doit-on craindre les médicaments génériques ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
«Le générique est un médicament qui soigne très bien», s'est sentie obligé de rappeler récemment l'actuelle ministre de la Santé : Marisol Touraine. Cette déclaration illustre à elle seule les craintes encore persistantes des Français à l'égard des médicaments génériques. À l'inverse de...
Les "générations" de droits
Cours - 2 pages - Libertés publiques
La doctrine a élaboré diverses interprétations de la notion de liberté publique. Si les premiers à l'évoquer, Duguit, Jèze, n'y attachèrent pas une signification juridiquement très précise, maints auteurs ont progressivement affiné l'analyse et d'abord quant au mode de...
A quoi correspondent les différentes générations de droits de l'homme ?
Dissertation - 1 pages - Libertés publiques
La problématique des droits de l'homme est au cœur des débats politiques (avec un engouement pour la diplomatie des droits de l'homme) et juridiques (avec l'apparition de nouvelles générations de droits de l'homme depuis une vingtaine d'années). Les droits de l'homme expriment la...
Tribunal administratif de Montpellier, 30 juillet 2021, n° 2103594 - L'ouverture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche est-elle susceptible de générer des troubles à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Montpellier a pris un arrêté le 2 juin 2021 interdisant la vente d'alcool à emporter dans tous les commerces de la ville de 22h à 6h du dimanche au mercredi ainsi que la fermeture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche sur sept secteurs géographiques. Le maire de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 relatif aux personnes publiques sui generis
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories. Les...
La troisième génération des droits de l'homme : mythe ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La notion de « Troisième génération des droits de l'homme » trouve son origine dans la doctrine internationaliste, plus précisément dans les travaux du professeur Karel Vasak. Cette formule, créée à la fin des années soixante-dix, voulait témoigner de l'émergence sur la scène internationale de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2011 - La maison de jeux n'interdisant pas son accès aux personnes figurant pourtant sur la liste nationale associée commet-elle une faute susceptible de générer un préjudice réparable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une joueuse atteinte d'addiction a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative à compter du 8 janvier 2001, pour une durée de 5 ans. Toutefois, elle n'a pas cessé de se rendre dans la maison de jeux, accumulant de ce fait des pertes. Par la...
La solidarité des générations et la gestion du patrimoine
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Plan détaillé sur le sujet de la solidarité des générations en droit patrimonial.
La complémentarité et la contrariété des différentes générations de droits de l'homme
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Les revendications quant aux droits et libertés sont de plus en plus nombreuses et antagonistes. Elles ont permis progressivement l'obtention de nouvelles garanties. Cependant, il est de plus en plus mis en avant par des auteurs, comme F. Terré notamment l'affirme qu'« à trop souffler sur la...
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 1972 et du 5 octobre 2006 - la carence à interdire efficacement l'accès d'un bâtiment peut-elle être considérée comme une cause génératrice de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si la recherche des causes est une pente naturelle de l'esprit humain, la tâche est peu aisée. Cependant cela demeure une exigence de bon sens et un souci de justice sociale. Ainsi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dut traiter de cette question du lien de causalité dans deux...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise n'ayant...
Les droits de l'Homme de la deuxième génération
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Ce document présente l'élaboration puis la confirmation des droits de l'Homme de la seconde génération (droits politiques, économiques et sociaux) grâce au préambule de la constitution de 1946.
Le positivisme de première génération
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le positivisme (juridique) de première génération est une théorie du droit axée sur ce qu'il conviendra d'appeler le « droit posé ». Découlant du postulat que le droit soit un système de gestion créé par les sociétés et n'ayant aucune existence à l'État de nature, le positivisme...
Les décisions de justice ont-elles vocation à générer l'avènement de nouvelles lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation de Droit basée sur l'étude de la jurisprudence à travers les sources de droit. Elle inclut les articles du Code civil qui sont à respecter et qui confortent la place de la jurisprudence au sein du droit. Elle détaille également les procédures pour qu'une source de droit soit...
La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel, l'instauration...
Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l'application du droit public. Cependant il apparaît dans la pratique que...
Articles 4 à 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Les droits dits de première génération
Commentaire d'article - 4 pages - Histoire du droit
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte majeur dans l'instauration des droits civils et politiques. Cette dernière a été adoptée le 26 août 1789 par ce qui était à l'époque l'assemblée constituante. Cette dernière est particulièrement emblématique en ce...
La première génération des droits de l'Homme
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Ce sont les précédents anglo-saxons, anglais et américains, qui vont aboutir aux premières déclarations. L'Angleterre fit en effet œuvre de précurseur dans la reconnaissance des droits civils et politiques. Que ce soit la grande charte, la pétition des Droits ou l'habeas corpus, tous ont en...
Synthèse en droit extracontractuel
Fiche - 7 pages - Droit civil
La responsabilité extracontractuelle se compose de trois éléments essentiels : 1) Le dommage (ou fait dommageable) 2) Le fait générateur (ou faute) 3) Le lien de causalité Un fait juridique est un évènement involontaire qui va produire des effets juridiques. On...
L'entreprise et la responsabilité délictuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité morale, tout comme la responsabilité civile, est engagée s'il existe une faute volontaire. La responsabilité civile contractuelle sanctionne la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat qui provoque un dommage et suppose faut au préalable faire un contrat...
Le droit généré par l'Union Européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
L'union européenne produit du droit et il s'agit de savoir quelle est l'influence de ses règles sur la juridiction interne. Comme en droit interne l'union européenne dispose de ses propres sources de droit et il existe une hiérarchie entre ces sources de droit. Il existe...
Droit de la responsabilité - Le lien de causalité
Cours - 2 pages - Droit civil
Il faut que la causalité soit certaine, cela veut dire qu'il faut arriver à prouver que le fait générateur qu'on reproche au responsable a été nécessaire à la production du dommage. Seul peut être indemnisé le préjudice causé par le fait générateur. Ce...
