Comment est encadrée la modification d'un contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La modification du contrat consiste à réviser les stipulations ou clauses qu'il contient. Il s'agit de substituer des stipulations ou clauses nouvelles à celles qui avaient été arrêtées par les parties lors de la conclusion du contrat. La modification du contrat par les parties d'un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - La non information sur la valeur de la chose, objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un marchand de biens est bénéficiaire de promesses de vente d'une maison, consenties par le propriétaire. Après avoir levé l'option et fait sommation de passer l'acte il assigne le promettant en réalisation de la vente. La Cour d'appel retient la nullité des promesses de vente au...
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre,...
Les principes fondamentaux du procès
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le procès peut être vu de plusieurs façons, de manière étroite comme la phase de jugement où le juge tranche le litige et qui est la vision qu'ont du procès les non-juristes, ou de manière plus large qui s'est développée sous l'influence de la convention et de la Cour européenne. Dans...
Différence entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2007: l'exigence des contre-pouvoirs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une société étant confrontée à un conflit de dirigeant peut voir l'un d'entre eux révoqué de ses fonctions, autrement dit, les pouvoirs qui lui étaient alors accordés lui seront retirés pour être confiés à un autre. C'est ce dont dispose la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un...
La rupture du contrat de travail : exigence d'une cause réelle et sérieuse
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Il existe un droit de résiliation unilatérale du contrat de travail qui appartient aux deux parties (sur le fondement de l'article 1780 Code civil qui prohibe les engagements perpétuels et de l'article L.121.4 du Code du travail). Cependant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée...
Comment satisfaire l'exigence de responsabilité des magistrats, tout en ne remettant pas en cause leur statut indépendant ?
Mémoire - 15 pages - Droit constitutionnel
On a récemment vu réapparaître, par le biais de l'actualité, un sujet de débat ancien : celui portant sur la responsabilité des magistrats. A la suite de l'affaire d'Outreau, qualifiée de « catastrophe judiciaire », il a paru nécessaire - du moins pour les médias, les politiques et l'opinion - de...
Fiche en droit des sociétés - Les dirigeants
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants, qui sont l'organe de gestion, les associés, qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes, qui est l'organe de contrôle financier. Les dirigeants sont...
L'exécution du contrat de travail en droit du travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
La première obligation contractuelle de l'employeur est de fournir au salarié le travail qui a été convenu. L'employeur qui cesserait de fournir du travail à l'employé engagera sa responsabilité civile, sauf en cas de force majeure ou d'inexécution du salarié de ses propres...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
Le régime du contrat administratif - publié le 16/03/2024
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
— En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionné la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans l'incapacité de...
Droit des contrats
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société. - Lors de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - L'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X, marchand de biens, est bénéficiaire d'une promesse de vente de M.Y, agriculteur devenu manœuvre, profane dans la détermination de la valeur des biens immobiliers, sur sa maison. Après avoir levé l'option, M.X a intenté une action en justice pour sommer M.Y de...
Guide pour la résolution de cas pratique sur le droit disciplinaire
Cas Pratique - 20 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est le deuxième pouvoir de l'employeur après celui de pouvoir édicter des règles, notamment à travers le règlement intérieur. Par le biais d'un contrat de travail, le salarié va donner à une tierce personne, l'employeur la prérogative de sanction. Ainsi, ce...
Le secret bancaire est-il absolu face à la procédure fiscale et civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
En droit français les établissements de crédit sont astreints, dans l'exercice de leur profession à une obligation de confidentialité dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Ainsi, l'on entend par ici que tout banquier se doit de préserver les informations confidentielles mais...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font...
La protection des données dans un contexte international
Cours - 7 pages - Droit international
Première question très ouverte : qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Est-ce qu'il s'agit d'un bien d'une valeur économique ? Est-ce qu'il y a des droits, des obligations et éventuellement une responsabilité ? Qu'est-ce qu'un bien ? C'est une chose...
Articles 1103 et 1195 du Code civil - Force obligatoire des contrats et théorie de l'imprévision
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
S'inspirant des principes énoncés par l'avocat du roi au présidial de Clermont, Jean Domat, le Code civil de 1804 pose le principe de la force obligatoire du contrat à l'alinéa 1er de son ancien article 1134 que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 décembre 2023, n°20-20.648 - Principe de proportionnalité : l'utilisation des enregistrements à l'encontre du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne a conclu un contrat de travail débutant sa validité au 14 octobre 2013 avec la société Albaque bâtiment. Le contrat réservait à cette personne la qualité de responsable commercial. Par ailleurs, le responsable commercial et la société se sont accordés sur les...
Le régime de la preuve
Fiche - 8 pages - Droit civil
Ce document propose un plan détaillé de cours sur le droit à la preuve (partie civile et pénale). Il comprend une liste des principales notions à aborder ainsi que des citations d'articles de lois incontournables dans ce cours.
Les effets du contrat - Aide à la résolution d'un cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Nespresso, dirigeant d'une société spécialisée dans la vente de café, a conclu un contrat de fourniture exclusif auprès de la société Compagnie Robusta, et qui lui interdit de se fournir en café auprès d'une autre entreprise. Ce contrat est à durée déterminée et viendra à échéance en 2022....
Dans quelles mesures l'exclusivité nécessite-t-elle un double contrôle afin de limiter les abus liés à sa mise en oeuvre ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le statut de l'exclusivité est posé aux articles L. 330-1 et L. 330-2 issus de la loi du 14 octobre 2013 qui tend à limiter l'engagement de l'exclusivité. L'article L. 330-3 issu de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989 prévoit un document d'informations pré-contractuelles...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale sur le vol en bande organisée
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Noémie, Laura et Camille sont trois soeurs très proches. Depuis toutes petites, elles aiment les belles choses et n'hésitent à voler ce qu'elles ne peuvent pas avoir. Pour cela, après de minutieux repérages opérés séparément, elles arpentent les beaux quartiers de Paris et se font passer...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
En quoi le principe de l'autonomie de la volonté peut-il être remis en cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les rédacteurs du Code civil qui se sont attelés à réglementer l'activité contractuelle étaient imprégnés d'un libéralisme total lié à un grand individualisme, la loi elle-même ne trouvant sa force que dans la volonté des sujets conformément à la thèse bien connue du contrat social, qui...
L'utilité du contrat
Cours - 3 pages - Droit civil
Tout acte humain doit avoir un sens, une raison. La raison est ce qui motive l'action ou encore une qualité, ou propriété, que l'on prête aux êtres humains et qui permet d'évaluer une action ou un comportement. La rationalité est une propriété essentielle de l'espèce humaine...
Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale
Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par...
