Cour de cassation - première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 20 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à compter parmi les grands arrêts de jurisprudence de droit international privé. L'arrêt dit « Cornelissen » marque l'abandon en droit interne des effets de jugements étrangers, du contrôle par le juge...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017 - La notion de fraude au jugement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le tribunal rabbinique de Jérusalem avait, par un jugement rendu le 11 juillet 2010 reconnu le mariage célébré au Brésil et ainsi déclaré l'époux veuf. L'époux saisit le 20 septembre 2010 une juridiction française, pour que son mariage soit reconnu valable en France,...
Les effets en France des jugements étrangers
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Procédure de validation de la procédure étrangère, par le pays d'exécution. - Contrôle de la régularité INT de la décision Pas nécessaire d'obtenir l'exequatur dans certains cas : effet direct - L'effet de fait : le jugement est considéré comme un fait juridique -...
La reconnaissance et l'exécution des jugements au sein de l'Union européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
Une décision de justice n'est exécutoire dans l'ordre interne que si trois conditions sont réunies : - que si la décision, formellement, est revêtue de la formule exécutoire - que si la décision est notifiée à l'adversaire - il faut que la décision soit passée en décision de force jugée. Il faut...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 8 janvier 1963 relatif au critère de la bonne foi dans le mariage putatif
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Mircéa B est né du mariage entre le prince de Roumanie Carol de A et demoiselle B. Les parents étaient tous deux de nationalités roumaines. Mais en raison de l'absence de l'assentiment royale, les deux époux s'était marié en Russie, à Odessa, en août 1918. Ce mariage a été annulé le 8...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 1985 - accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L?accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait l?objet d?une longue évolution : d?abord subordonné à la révision du fond, cet accueil va ensuite porter uniquement sur quelques conditions de régularité. La reconnaissance et l?exécution en France des décisions étrangères,...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger - publié le 07/01/2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 - mise en oeuvre du privilège de juridiction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Après des années d'une jurisprudence constante et favorable aux ressortissants français, la Cour de cassation fait machine arrière en ce qui concerne la mise en œuvre du privilège de juridiction, comme le démontre l'arrêt « Prieur » rendu par la première chambre civile le 23 mai 2006. En...
L'arbitrage en matière juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arbitrage est un mode particulier de résolution des litiges. En effet, il permet, avec l'accord des deux parties d'éviter les tribunaux sous certaines conditions. Cela permet une justice plus rapide mais surtout confidentielle. Le coût est en revanche élevé, les arbitres, à la différence des...
Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Madame F. de nationalité française a épousé Monsieur D. de nationalité allemande à Cologne au printemps 1998. Le ménage s'est établi dans un quartier résidentiel de cette grande ville. Deux enfants sont nés de ce mariage en 1999 et 2000. Le couple n'a cependant pas surmonté ses frictions...
Droit des contrats spéciaux : Le prêt
TD - 18 pages - Droit civil
A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bail Chambre Civile 3ème du 13 mars 2002 Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ;...
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en cas de...
Le règlement des conflits de lois et la compétence des juridictions françaises dans les conflits internationaux
Cours - 55 pages - Droit international
Une femme française épouse en 2000 un Algérien. Le mariage est célébré en Algérie devant une autorité religieuse. Le couple s'installe en France en 2005. En 2014, le mari retourne en Algérie, rencontre une compatriote et l'épouse (son précédent mariage n'est pas dissout). C'est un...
L'intérêt de la procédure secondaire d'insolvabilité dans le règlement
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à l'exception de trois textes : l'article 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs...
Le Centre International de Règlement des Différends en matière d'investissement (CIRDI)
Dissertation - 8 pages - Droit international
Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d'investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir un climat favorable à...
Cour de cassation 1ère civ, 22 juillet 1987 DUJAQUE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Deux parents, tous deux de nationalité franco- polonaise, se disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononcé sous l?empire de la loi française, le 8 juin 1979. Le jugement de divorce attribue la garde de l?enfant au père de...
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'appréciation par le juge français de décisions étrangères peut susciter d'importantes difficultés. Le constat est particulièrement vrai pour les institutions des systèmes de droit musulman, notamment en matière de répudiation, laquelle génère un véritable « conflit de civilisations ». L'arrêt...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...
Quel problème pose le droit international privé?
Cours - 140 pages - Droit autres branches
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et...
La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit international
La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s'assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l'Homme tels que le Conseil de l'Europe les conçoit. Il s'agit de la...
L'arbitrage commercial international
Dissertation - 46 pages - Droit international
L'arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges du commerce international. Aujourd'hui quand deux entreprises domiciliées dans un pays différent ont un litige, elles évitent de s'adresser au juge national mais s'adressent à des arbitre. En deux mots,...
Théorie générale de conflit de juridictions: la compétence internationale des tribunaux français
Cours - 58 pages - Droit international
Normalement, la compétence englobe le pouvoir. Mais la notion de compétence est plus souvent utilisée pour décrire la répartition des pouvoirs. Lorsque l'on parle de compétence internationale des tribunaux français, il y a une ambiguïté. S'agit-il d'une question relative à la...
CAVEJ M1 Cours Droit international privé II
Cours - 195 pages - Droit autres branches
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....
Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international
Dissertation - 89 pages - Droit des affaires
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques. C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution : - la méthode par le haut : par les traités entre...
La répudiation islamique face à l'ordre juridique français
Cours - 69 pages - Droit civil
1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains....
L'arbitrage interne et international
Cours - 77 pages - Droit civil
Prises de notes au cours de Droit sur l'arbitrage interne et international. L'arbitrage est une forme de justice qui convient bien à certains types de litiges. Étude de la qualité des parties et des arbitres, ainsi que du déroulement de l'instance arbitrale.
Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions
Cours - 107 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Droit international privé
Cours - 53 pages - Droit international
Le droit international privé (ou la « théorie des statuts ») est né au XIe siècle. En se tournant vers les glossateurs et post-glossateurs, à partir du XIe siècle, tous les auteurs partent d'exemples concrets, de cas types, pour parler du phénomène de la frontière. Un exemple de la matière...
Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits
Cours - 170 pages - Droit international
La loi personnelle au sens du DIP ? Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne...
Cours complet de droit international privé (DIPR)
Cours - 54 pages - Droit international
Relations internationales : ce terme se réfère à la nationalité d'une personne privée. Soit un mariage entre une française et un allemand : pour l'ordre juridique français, ce contrat contient un élément d'extranéité (la nationalité de l'époux), qui met ce contrat en contact avec...
