L'exception d'inexécution dans un contrat administratif ne peut-elle pas être invoquée par la personne privée lorsque les parties ont inséré une clause en ce sens dans le contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le doyen Hauriou évoquait les contrats administratifs comme des actes de réquisition dissimulés. En effet, il est indéniable que, dans l'exécution de ces contrats, un déséquilibre marqué en termes de droits et d'obligations profite à l'administration. Cette...
Éléments généraux sur les contrats - L'exécution du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, Philippe a conclu avec Monsieur et Madame Martin un contrat de bail portant sur un appartement qu'il possède à Montpellier. À la fin de chaque période triennale, le contrat a été tacitement reconduit et il s'est poursuivi sans incident jusqu'au début...
Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même,...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la...
L'inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une résolution entière d'une fiche de TD en droit des obligations portant sur le thème de l'inexécution du contrat. La fiche comporte des questions théoriques, des cas pratiques et des fiches d'arrêts.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - L'exclusion de l'exécution forcée dans le cadre d'un contrat de construction entre un particulier et une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les faits, un particulier a conclu un contrat avec une société pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans. Mais, ce dernier, en constatant que l'ossature bois ne reposait pas sur une dalle en béton, reporte la réception initialement prévue. Après...
L'exécution du contrat de travail en droit du travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
La première obligation contractuelle de l'employeur est de fournir au salarié le travail qui a été convenu. L'employeur qui cesserait de fournir du travail à l'employé engagera sa responsabilité civile, sauf en cas de force majeure ou d'inexécution du salarié de ses propres...
Cour de cassation, arrêt n° 99-21480 du 4 février 2004 - L'inexécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 février 2004, non publié au bulletin rejette le pourvoi du demandeur relatif à la résolution unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire. «En l'espèce, une société a conclu avec une Caisse régionale...
Comment appréhender les pouvoirs exorbitants de l'administration dans l'exécution du contrat administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La qualification administrative d'un contrat entraîne des dérogations aux règles de droit commun en conférant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes d'exécution. Ces facultés normatives concèdent à l'administration des pouvoirs unilatéraux forts. Dès lors comment...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n°09-11.841 - Le retard dans l'exécution de l'obligation essentielle d'un contrat provoque-t-il l'inapplication de la clause limitative de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le débiteur, la société Faurecia, a choisi d'utiliser pour ses sites ibériques le logiciel de la société créancière, Oracle. Ainsi, le 29 mai 1993, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre elles,...
Les droits reconnus aux cocontractants de l'administration compensent-ils les pouvoirs reconnus à cette dernière dans le cadre de l'exécution des contrats administratifs ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est le contrat conclu entre deux personnes publiques, ou entre une personne publique et une personne privée, mais avec des clauses dites exorbitantes du droit commun en faveur de l'administration. Cet élément de caractérisation, issu de la décision du...
Le débiteur peut-il échapper à l'exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
D'après le juriste Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. Ce constat fait de l'exécution des termes d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel défaillant peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le déséquilibre du contrat peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ? Telle est la question à laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 29 juin 2010. En l'espèce, le 24 décembre 1998, la...
Cas pratique en droit des contrats - La nullité et l'inexécution du contrat de vente
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Roméo souhaite acheter des cadeaux à sa fiancée, Juliette, pour cela il lui achète au prix de 3500 euros, un tableau de Bert Stern, mais celle-ci remarque qu'il semble faux, alors qu'il le pensait authentique. Il souhaite se faire rembourser. De plus, Roméo a conclu, en janvier 2020, un...
Quelles sont les conditions de formation et de validité d'un contrat en droit romain et la procédure en cas d'inexécution ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"L'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes tenus nécessairement de payer quelque chose à quelqu'un conformément au droit de notre cité" est la définition de l'obligation donnée par Justinien au 5-6e siècle. On voit ici la nécessité d'effectuer cette obligation afin...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel fortement perturbé, causé par des circonstances imprévisibles intervenues lors de l'exécution du contrat, peut-il entraîner la caducité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat à durée déterminée de 12 ans. La société A refuse de payer ses obligations puisque le prix des matières premières a considérablement augmenté et cela engendre un coût onéreux pour la société. Ce changement imprévisible de circonstances a...
Les pouvoirs de l'administration dans l'exécution de ses contrats
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration peut se définir comme l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État. Dans sa poursuite de l'intérêt général, l'administration possède plusieurs moyens laissés à sa disposition. À côté des AAU, les contrats administratifs...
Cas pratique corrigé de droit civil - Les conséquences de l'épidémie du coronavirus sur l'exécution des contrats
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme a conclu un contrat avec une entreprise afin de leur vendre exclusivement du café. Ainsi, l'homme ne peut fournir de café auprès d'une autre entreprise, et ce, jusqu'au terme du contrat, c'est-à-dire en 2022. Cependant, du fait de...
L'exécution des contrats administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'administration a le droit d'exiger que le cocontractant exécute les obligations prévues dans le contrat. L'entrepreneur doit exécuter son contrat personnellement. Cependant, on suppose qu'un cocontractant peut nommer des sous-traitants, ce qui signifie que le...
La formation et l'exécution des contrats administratifs
Cours - 10 pages - Droit administratif
On ne peut pas parler de la formation et de l'exécution du contrat administratif sans partir de la notion de liberté contractuelle. On sait que le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle ou tout au moins quasi constitutionnelle de la liberté contractuelle...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 mars 2000 - Démission cachée d'un dirigeant et exécution d'un contrat - Pourvoi 9720858
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le respect de la parole donnée est une vertu nécessaire à l'individu vivant en société lui permettant de conclure des accords et ainsi échanger avec autrui. Il est le trait d'un honnête homme comme le souligne Jean Baptiste Blanchard (Les maximes de l'honnête homme, 1772) : tenez votre parole...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2008 - L'application de la caducité pour les contrats à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 porte sur l'application de la caducité pour les contrats à exécution successive. En l'espèce, une reconnaissance de dette est consentie par un ex-mari envers son ex-épouse au titre du...
Les effets du contrat : l'exécution et l'inexécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
Une fois formé, le contrat doit en principe être exécuté ; néanmoins l'hypothèse malheureuse de son inexécution doit aussi être envisagée. Une personne est libre de s'engager dans un contrat parce que sa volonté est autonome dans ce choix, en revanche une fois engagée elle...
Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution
Cours - 63 pages - Droit du travail
Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....
L'inexécution du contrat, les conditions de la responsabilité contractuelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations, il porte atteinte à la force obligatoire du contrat et face à une telle situation le cocontractant dispose d'un choix : - Soit, il réclame à son partenaire l'exécution forcée de ses obligations ; - Soit, il...
L'inexécution du contrat, les aménagements conventionnels
Cours - 3 pages - Droit civil
Les règles relatives à la responsabilité contractuelle ne sont pas d'ordre public, les contractants peuvent donc dans une certaine mesure aménager leur responsabilité. On peut envisager que les parties décident d'alourdir la responsabilité contractuelle du débiteur. Par exemple, elles...
Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent susciter...
L'exécution du contrat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat valablement formé, doit-être exécuté puisque c'est le but recherché par les parties. Les effets du contrat sont régis aux articles 1199 et suivants, on distingue les effets du contrat entre les parties et les effets à l'égard des tiers, des parties et du juge....
Conseil d'État, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue - Le juge administratif et la loyauté contractuelle dans un litige relatif à l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
"Le contrat administratif est animé d'une vie particulière", avait déclaré A. de Laubadère dans son ouvrage "Traité du droit administratif". L'affaire dont il est question en montre l'exemple avec cet arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Conseil d'État : Commune...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005 - L'exécution en nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par définition le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est...
