Les règles particulières en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation. Code civil l'a prévu pour contrats de vente, Jurisprudence l'a étendu à tous les contrats synallagmatiques. Les conditions : -...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 20 mai 2006 relatif à la sanction de l'inexécution du pacte
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Un pacte de préférence, c'est le contrat par lequel l'une des parties, le promettant, s'engage envers l'autre, le bénéficiaire, à conclure avec lui de préférence à un tiers, une vente ultérieure d'un bien déterminé. Le pacte de préférence est un avant-contrat, souvent de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006, La sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Dans le cas qui nous occupe, un bénéficiaire et un promettant ont conclu un pacte de préférence le 18 décembre 1957 pour un bien immobilier. Il s'agissait d'une donation-partage pour un lot dans un immeuble, situé à Haapiti. Le contrat comportait alors une clause, instituant un...
Les exceptions au principe d'égalité des créanciers
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Au terme de l'article L.622-17 du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et sous réserve qu'elles soient pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie, bénéficient du privilège légal de la...
Le contrat renié
Cours - 11 pages - Droit civil
Il arrive que les deux parties puissent être d'accord pour ne plus exécuter le contrat : le mutus disensus. En réalité, ce qui est intéressant est la situation lorsque l'une seule des parties est à l'origine du reniement. À ce moment-là, le reniement est sanctionné. Le fait...
La résolution du contrat - publié le 08/05/2023
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La résolution sanctionne le vice d'infidélité, c'est-à-dire l'inaccomplissement d'un devoir né d'un contrat valable par l'une des parties, qui aboutit à l'anéantissement rétroactif (statu quo ante) du contrat. Il s'agit donc d'une sanction lourde en ce...
Les sanctions de l'inexécution communes à tout contrat : la responsabilité civile contractuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Si le comportement adopté n'était pas conforme à celui du bon père de famille : faute. En matière du droit des contrats, la faute va consister en une violation des obligations du contrat. Il faut donc caractériser quelles sont les obligations du contrat qui ont été violées. Comment...
Les effets du contrat : cas pratique sur l'article 1184 et la résolution pour inexécution
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr. Pigeau (vendeur) a vendu un immeuble à Mr. Boncenne (acquéreur). Ils ont commencé par signer un compromis de vente le 15 juin 2004 qui prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ainsi que le versement par ce dernier d'une somme représentant 5% du...
Le débiteur peut-il échapper à l'exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
D'après le juriste Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. Ce constat fait de l'exécution des termes d'un contrat et leur...
Les règles particulières au contrat synallagmatique
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est la possibilité accordée au contractant qui n'obtient pas son dû de suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que son partenaire n'a pas exécuté les siennes. Cette exception a une double finalité, en effet il s'agit d'une part de protéger le...
Quels sont les effets juridiques de l'article 1231-1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1231-1 du Code civil énonce un principe et une exception. En effet, hors des cas d'exécution forcée de l'obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation....
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En l'espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la...
6 exercices sur les contrats
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce document comprend la correction de 6 exercices de travaux dirigés en droit des contrats. Vous y trouverez différents plans détaillés portant respectivement sur un commentaire de dispositions, plusieurs commentaires d'arrêts, mais également la rédaction complète d'un cas pratique. Le...
Les contrats : effets et inexécutions
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Article 1124 (code civil) : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. (...) Le contrat doit respecter...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - L'engagement moral et l'obligation civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un litige de contrefaçon avait opposé trois entreprises : la société Créations Nelson d'un côté et les sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International de l'autre. À la suite, ces sociétés avaient conclu un accord transactionnel le 19 novembre 2001 où la société Camaïeu...
Les responsabilités nées de l'inexécution du contrat
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit public, on applique un principe, c'est le principe du non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cela consiste en quoi ? Dès lors qu'un dommage se rattache à la mauvaise exécution d'un contrat ou d'une inexécution, seule la responsabilité...
Cass. Com., 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors d'une cession de créances. En l'espèce, une...
Les effets du contrat - publié le 25/11/2019
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat a force de loi entre les parties. "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent ê t r e révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." Par cet article est...
Cas pratiques en droit bancaire : les cessions par bordereaux Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas numéro 1 : la société X, fabriquant de machines céda au profit de la banque Z, au moyen d'un bordereau Dailly, deux créances qu'il détenait sur Monsieur W dont les échéances étaient respectivement au 15 et 30 juin. Suite à cela, le Crédit lyonnais notifia cette cession au...
Article 2293 du Code civil - En quelle mesure ce nouvel article redonne-t-il sa portée à la règle de l'accessoire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon l'alinéa 1 de l'article 2288 de notre Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ainsi, le cautionnement fait partie de la catégorie juridique des sûretés...
Le contrat réel : cours et cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Pour sa formation, le contrat de prêt répond à des règles spécifiques. Le principe cardinal en droit des droits est le principe de consensualisme. C'est-à-dire qu'un contrat est formé par le simple échange des consentements. Il existe quelques exceptions : Les contrats solennels dont la...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car reconnu dans la...
Le droit des contrats - publié le 07/12/2024
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra exiger...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Arrêts relatifs à la structure de base du cautionnement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le caractère accessoire de l'obligation de la caution Chambre Mixte, 8 juin 2007: Cet arrêt concerne la question pour la caution de l'opposabilité des exceptions qui sont inhérente à la personne du débiteur. En l'espèce, un tiers se porte caution du paiement du prix de vente d'un fonds...
La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers - article 1298 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
L'exception de compensation comme la chauve-souris dans la fable, est tantôt oiseau pour échapper aux effets de l'acceptation, tantôt souris pour échapper aux effets de la notification. Par cette adroite répartie elle sauva sa vie deux fois. Ainsi, le débiteur est bien souvent favorisé par...
Conseil d'État, 8 octobre 2014 - Société Grenke location
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans cet arrêt, le Conseil d'État consacre pour la première fois l'existence d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour faute d'un contrat administratif des personnes privées. En l'espèce, le « Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée » (Mucem) et la...
