La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)
Cours - 67 pages - Droit civil
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le...
Les fins de non-recevoir
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d' « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente...
Souplesse d'application de l'article 75 : commentaire d'arrêt du 17/03/1988 de la chambre sociale de la Cour de cassation
Cours - 4 pages - Droit international
Les règles de compétence internationale se heurtent à trois séries de problèmes. En premier lieu, il existe des possibilités pour les parties de déroger aux règles de compétence. Il s'agit aussi des hypothèses de litispendance et de connexité. Enfin, les parties peuvent invoquer...
Première chambre civile, Cour de cassation, 6 avril 1994 - la loi française relative face à une Convention internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Un enfant est issu d'une relation concubine entre le père de nationalité suisse et la mère, de nationalité française. Par un arrêt du 27 mars 1991, la Cour d'appel de Grenoble statuant en matière d'assistance éducative a confié la garde de cet enfant à son père, domicilié en Suisse. Et par une...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle...
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Tout coule; on ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve », a relevé le philosophe Héraclite. L'écoulement du temps est inéluctable. Or, le temps est consubstantiel au procès. Il a des effets juridiques, en particulier par le biais des délais à respecter. Toutefois, certains actes...
Cour Internationale de Justice (CIJ), arrêt du 03 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002) (République Démocratique du Congo contre Rwanda)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de l'Ouganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes d'insurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda qui a débuté...
Cour de cassation, 2ème Civ 2 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La 2ème chambre civile dans un arrêt du 2 juillet 2009, a eu à prendre position sur l'appel possible des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure, et plus particulièrement en l'espèce sur la compétence. En l'espèce, une société, représentée par...
Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats
Cours - 29 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d'exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n'étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un document...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Le contrôle de légalité (2010)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Quand on forme un recours pour excès de pouvoir, il y a trois étapes à regarder : la compétence du juge, la recevabilité et le fond. La question du fond est donc la question de la légalité proprement dite. Il existe plusieurs raisons pour qu'un acte administratif soit illégal. Ces raisons...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
Le règlement des difficultés de compétence entre les juridictions administratives
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les questions de compétence sont celles qu'un tribunal examine en premier lieu. Si le tribunal saisi est incompétent, il n'examinera ni la recevabilité du recours, ni son bien fondé. Il y a toutefois des exceptions prévues par le CJA, article R351-4 : lorsque le recours est entaché...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428 - En présence d'un supposé cyberdélit, le critère de la destination permet-il d'établir la compétence des juridictions françaises, lorsque le demandeur exerce son option de compétence territoriale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En l'espèce, des sociétés diffusent une vidéo publicitaire dans divers pays. Une association revendique des droits d'auteurs sur des spectacles repris dans ce spot publicitaire. Invoquant une violation de droits d'auteurs ainsi que des agissements parasitaires de la part du groupe,...
Conseil Constitutionnel, 28 novembre 2014, n°2014-431 QPC - Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
C'est sur ce principe que se fonde la décision du Conseil constitutionnel n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, qui vise à juger l'incompétence négative du législateur, qui porte sur une question fiscale, et qui entraînerait une rupture d'égalité devant les charges publiques,...
Commentaire de l'arrêt sur la compétence du Tribunal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 avril 2005 sur la compétence du Tribunal. La compétence ne doit pas être confondue avec la juridiction. La première découle de la deuxième qui se définit comme la mission de juger. Ainsi, la juridiction précède naturellement la...
La procédure civile et ses moyens: cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Certains esprits chicaniers aiment à introduire des actions en justice pour le simple plaisir de voir la machine judiciaire se mettre en branle. La procédure civile propose divers mécanismes utiles pour débouter les procéduriers obsessionnels sans pour autant porter atteinte au droit d'agir de...
Cas pratique de droit judiciaire privé, les règles de compétence
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère d'Amélie Tige décide elle d'assigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Le mari d'Amélie Tige réside à...
Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination et responsabilité pénale, régularité de la norme
Cours - 55 pages - Droit pénal
Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits...
Connexité et litispendance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La litispendance qui peut se définir comme la « situation qui naît lorsqu'un litige pendant devant une juridiction est porté devant une autre juridiction également compétente pour en connaître » servait historiquement à régler les conflits de compétence entre les tribunaux ecclésiastiques et...
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part des choses au...
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d'un agent d'une association sous contrôle de l'Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l'activité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que d'une compétence d'exception. Mais le juge judiciaire, quoique juge d'exception, dispose de nombreuses compétences qui lui...
Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d'obtenir l'annulation d'un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et l'exception...
Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - les critères caractérisant un service public administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si la conception de service public est née de la nécessité pratique de délimiter les compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, qui selon la formule de Léon Duguit « oblige les gouvernants à employer la plus grande force qu'ils monopolisent à la réalisation de la...
L'ordre juridictionnel administratif: organisation et compétences
Cours - 8 pages - Droit administratif
Il existe en France deux ordres juridictionnels : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. C'est le résultat de l'histoire de l'époque révolutionnaire. En 1790 se pose la question du devenir du contentieux de l'administration. On adopte alors une double position : on refuse de confier ce...
Litispendance internationale
Fiche de lecture - 11 pages - Droit des affaires
La célérité du contentieux international se trouve entravée chaque fois qu'il y a conflits de procédures, menées parallèlement dans plusieurs pays. Ceux-ci peuvent se présenter lorsque le juge national est saisi d'un litige concurremment avec un juge étranger, le défendeur lui demandant...
Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Au début des années 90, la Poste décide d'émettre un timbre-poste à l'effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui...
9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir des infractions commises hors du territoire de la République » affirme Georges Levasseur, professeur honoraire à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Toutefois, cet auteur précise qu'il en va...
Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de l'effectivité,...
