Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 concernant le principe d'illégalité des règlements et l'influence des directives internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Code général des impôts, dans certaines dispositions limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La sixième directive du Conseil des Communautés européennes concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre...
La création des services publics - non-intervention, exceptions et décentralisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le principe est que les services publics de l'Etat ne peuvent être créés que par la loi. Sans doute l'article 34 de la Constitution de 1958 ne prévoit pas que la création des services publics relève de la compétence législative. Mais il réserve à la loi la fixation des règles relatives...
Les recours juridictionnels communautaires (à l'exception de la question préjudicielle)
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes considérant que la Communauté est une communauté de droit, est compétente pour soumettre à son contrôle tous les actes des institutions. Ainsi, à la fois la Cour de justice et le TPICE disposent d'une compétence obligatoire, pour régler les litiges...
Les légalités d'exception
Fiche - 6 pages - Droit administratif
L'action de l'administration est toujours soumise au droit. Pourtant il peut arriver que celui-ci lui laisse une marge de manoeuvre, et celle-ci est parfois importante. En plus des actes dits discrétionnaires et de gouvernement, dans certaines situations particulières les pouvoirs de...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.216...
Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le législateur...
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n'est censé ignorer la loi », ce qui s'applique tant aux administrés qu'à l'administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs,...
Le respect de la pyramide des normes
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir devant le JA :...
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en Bolivie,...
Le recours pour excès de pouvoir et la requête
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l'annulation, il est donc distinct du plein contentieux. Dans le recours pour excès de pouvoir le demandeur s'adresse au juge pour obtenir l'annulation d'un acte administratif pour des raisons d'illégalité. Dès lors, une requête en...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes...
Conseil d'État, 6 novembre 2002, n°227147 - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Jean-Claude X dépose une première requête, sous le n° 227147, dans laquelle il demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'État l'indemnise du préjudice...
Le silence de l'administration, principe et exception
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Aucune règle générale n'impose à l'administration de répondre à la demande d'un de ses administrés sous une forme déterminée. La loi du 17 juillet 1900 a prévu la règle générale selon laquelle un silence gardé par l'administration vaut décision de rejet suivant un délai de quatre...
Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces règles...
La déontologie dans la fonction publique : CE, 29 Décembre 2000, Syndicat Sud Travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Inscrite au fronton de notre république, la liberté comprend en son sein diverses formes et notamment la liberté d'expression. Consacrée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen en son article 10, la liberté d'expression s'impose comme le principe, là où...
Fiche d'arrêt et plan détaillé (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85973) et cas pratiques relatifs à plusieurs problèmes juridiques pénaux
TD - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de blessures...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue par...
Les sources internationales, européennes et nationales du droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit objectif se définit comme l'ensemble des normes applicables sur un territoire donné. Il est composé de sources internationales (et communautaires) et nationales. Les sources nationales ont été longtemps présentées comme les principales sources du droit objectif français. Cette...
Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial
En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a,...
Contentieux de l'arrêté de cessibilité en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun. Cet acte devant être notifié, les propriétaires intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge, au cas même où cet...
Quel est le régime des différentes causes objectives d'irresponsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il découle du principe de légalité qu'un comportement ne peut être considéré comme infractionnel si la loi dispose qu'en des circonstances particulières, ce comportement perd son caractère infractionnel. Ces circonstances dans lesquelles le comportement perd son caractère infractionnel...
Droit pénal - Révision sur la légalité pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le principe de légalité pénale suppose que, aussi préjudiciable un comportement peut être pour la société, il ne pourra être sanctionné par un juge qu'à la condition qu'un texte l'ait visé. Ainsi, si on considère souvent l'élément légal comme un élément constitutif de...
Le modèle européen de justice constitutionnelle est-il véritablement distinct du modèle américain ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le modèle européen de justice constitutionnelle est né aux alentours de la fin du XIXe siècle. Grâce au théoricien autrichien du contrôle de constitutionnalité, qui a proposé un système de justice constitutionnelle selon lequel pour assurer la primauté de la constitution il faut que soit créé un...
Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les poursuites qui découlent d'un acte administratif sont souvent lourdes de conséquences, car elles peuvent affecter les droits et les intérêts des individus. Dans ce contexte, la question de la nullité de l'acte administratif à la base d'une poursuite se révèle être un sujet...
Le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Xérès prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23 h et 6 h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par...
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires." J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 l'existence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, n'est pas en reste. Ainsi, dans un arrêt...
Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial. Le groupement des commerçants du centre...
Les éléments généraux du droit constitutionnel
Cours - 35 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est une discipline qui définit les conditions dans lesquelles s'acquiert et s'exerce le pouvoir politique. Pour décrire ces règles, on parle de droit constitutionnel, car ces règles, on les trouve dans un document qui porte le nom de constitution. La constitution...
Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.
Fonctions du droit pénal et typologie des infractions
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal définit les actions qui doivent être sanctionnées pour avoir perturbé la société et le pays. Le droit pénal est lié à la détermination des comportements qui constituent des délits. Ces comportements vont provoquer des troubles sociaux et l'État doit les punir. Ce faisant, le...
