Les clauses de conciliation préalables
Cours - 11 pages - Droit civil
La conciliation de justice s'inscrit dans un mouvement général qui dépasse les frontières françaises et que l'on qualifie sous la dénomination des Modes Amiables ou Alternatifs de Règlement des Conflits. On utilise également la qualification de Modes Alternatifs de Règlement des Litiges.
La présentation du litige au juge
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit », adage indiquant que les parties rapportent au juge les faits et que ce dernier doit trancher le litige en droit. Dès lors qu'un litige est né, un procès est ouvert à la demande des parties afin de mettre fin aux problèmes existant entre les parties....
Le régime de l'action en justice
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'action en justice s'exerce par l'intermédiaire d'un acte de procédure, que l'on appelle la demande en justice. Le titulaire de l'action la met en œuvre par cette demande. L'adversaire de son côté va pouvoir invoquer un certain nombre de moyens de défense, qui...
Correction de trois cas en procédure civile
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Histoire du droit des obligations : le contrat
Cours - 74 pages - Histoire du droit
La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Fiches de révision - Droit civil
Fiche - 42 pages - Droit civil
Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle générale). -...
Le droit judiciaire : principes, organisation, compétences etc.
Dissertation - 34 pages - Droit autres branches
1. Dispositions préliminaires du Code judiciaire. 1.1. Le Code judiciaire est le droit commun de la procédure. 1.2. Les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement (...)
Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles
Cours - 88 pages - Droit des affaires
L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin «credere...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Fiches de procédure civile (droit judiciaire privé)
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Fiches de procédure civile (droit judiciaire privé) destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Qu'est-ce que l'instance ? Qu'est-ce que la compétence ? La connexité, la litispendance ? Les voies de recours ?
Le droit des successions - publié le 21/07/2006
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Cours de droit civil complet et détaillé relatif au droit des successions. Ce cours est composé de deux grandes parties : la dévolution successorale et le réglement successoral. Document de quarante sept pages environ au format Word idéal pour les révisions.
Fiche récapitulative sur la théorie générale de l'instance
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Ensemble des règles et formalités au moyen desquelles une difficulté juridique peut être soumise à un tribunal civil. Les principes directeurs s'appliquent au procès arbitral, pour le reste les arbitres ne sont pas tenus de suivre les règles de la procédure civile. Le choix du fondement est...
La procédure civile: organisation, personnel et procès
Cours - 25 pages - Droit civil
La procédure désigne un ensemble de formalités que l'on va devoir accomplir en vue d'atteindre un objectif qui est en général aléatoire. Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : c'est un ensemble d'actes à accomplir pour permettre à une juridiction de trancher, de trouver une...
Le principe du contradictoire : entre mythe et réalité
Mémoire - 34 pages - Procédure pénale
« On donne raison au premier qui plaide, que survienne son adversaire, il le démasque ». La tradition attribue ce proverbe au roi Salomon, symbole de justice et d'équité dans l'imagerie populaire. Ainsi, serait-il à l'origine du principe de la contradiction. Le principe de la contradiction tel...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Le droit des obligations - publié le 09/04/2009
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant). - Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui...
Les successions : ouverture, dévolution et règlement
Dissertation - 80 pages - Droit civil
L'existence Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable. L'existence juridique d'une personne se ramène en fait à l'existence physique de l'intéressé. Difficulté : l'absence. Son existence physique...
Les conditions d'existence de l'action liée à la personne qui agit en justice
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La personne qui n'a pas intérêt à agir peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l'art 122 CPC. La question posée est de savoir quand est-ce qu'il y a défaut d'intérêt ? Depuis peu, le juge peut d'office soulever la fin de non-recevoir du défaut d'intérêt. L'article...
Cours de Procédure civile - publié le 15/10/2009
Dissertation - 62 pages - Droit civil
Le terme de procédure lui-même vient du latin « procedere » qui signifie aller en avant, c'est-à-dire une manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Il inclut une marche à suivre.
Les conditions de recevabilité de l'action en justice
Cours - 3 pages - Droit civil
Comme pour tout acte juridique, toute personne qui veut agir, ester en justice, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse ou intervenante, doit avoir une double capacité, ce sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Toute personne physique, toute personne morale ont la...
Introduction au droit - Définition et caractères de la règle de droit et droits subjectifs
Cours - 43 pages - Droit civil
Le Droit ne se confond pas avec le concept de justice. En latin « justice » = « jus » ou « juris ». La justice est une notion subjective car chacun a sa propre idée de ce qui est juste (exemple : pour ou contre la peine de mort). Le Droit est une notion objective dont il convient de connaître les...
Le régime des actions possessoires au début du XXe siècle
Mémoire - 35 pages - Droit civil
Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent également considérées...
Procédure pénale - Des compétences sources de conflits
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Il se peut que plusieurs juridictions soient susceptibles de se voir saisies en même temps de la même affaire. Dans certains cas, le conflit est d'une autre nature, c.-à-d. que le problème qui va se poser est que le juge pénal va être saisi d'une affaire pénale, mais qui comportera un aspect pour...
Droit civil des contrats : la garantie d'éviction
Cours - 7 pages - Droit civil
Cette garantie contre le risque d'être évincé pourrait a priori sembler inutile, puisque l'acquéreur est immédiatement propriétaire de la chose et que la propriété c'est le droit de jouir de la façon la plus absolue de la chose. On a parlé de la nullité de la vente de la chose d'autrui. Les...
Les successions ab intestat
Cours - 38 pages - Droit de la famille
Pour succéder, il faut que des conditions soient remplies chez le défunt, qu'IL soit mort, que des qualités soient réunies chez l'héritier, notamment qu'il soit capable et non indigne. Le mode normal d'ouverture de la succession est la mort (720). L'absence aussi depuis 1977, du jour...
Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La suspension de l'instance Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence et...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
Les effets du contrat de cautionnement : trois cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de l'acquisition d'une décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr Martin accepte de...
