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Thème juridique : EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Nos documents

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30 Mars 2023

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL - publié le 28/02/2023

Cours - 6 pages - Droit des affaires

L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité. C'est la première utilité : par la constitution d'une...

29 Mars 2020
doc

5 questions en droit des affaires - La société à responsabilité limitée (SARL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Dans une SARL, un gérant non associé oublie de convoquer une associée à une assemblée générale : prévenue par d'autres moyens, l'associée oubliée participe à la délibération, mais conteste sa légalité pour cet oubli. De plus, alors que la SARL est liée par contrat à un fournisseur, le gérant se...

26 juin 2010
doc

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Sous la désignation d'« entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL), la loi du 11 juillet 1985 a permis à une seule personne, physique ou morale, d'instituer par un acte unilatéral de volonté, une société à responsabilité limitée...

24 févr. 2009
pdf

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - publié le 24/02/2009

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'EURL est une SARL avec un associé unique, personne physique (PP) ou personne morale (PM) détenant la totalité des parts sociales, et pr laquelle la responsabilité est limitée et le capital librement fixé pr les statuts (...)

04 Nov. 2009
doc

Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise...

11 avril 2008
doc

L'EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - publié le 11/04/2008

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Fiche synthétique sur l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité. Cette fiche permet une révision efficace et nécessaire pour le diplôme de DCG. Avec en prime un tableau comparant la SARL et l'EURL.

10 Oct. 2008
doc

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui a été créée par la loi du 11 juillet 1985. L'EURL dispose d'un statut proche de celui de la société à responsabilité limité, à la différence qu'il suffit...

06 Mars 2007
doc

Statuts types d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Contrat type - 10 pages - Droit des affaires

Société à responsabilité limitée. au capital de ……………, siège social à …………… Le soussigné …………… Né(e) le ……………, à ……………, demeurant...

26 juil. 2006
doc

L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Mémoire - 25 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la société était considérée comme un contrat qui donnait naissance à une personne morale. On se demande toutefois si cette analyse correspond encore à la situation actuelle. En premier lieu, la loi du 24 juillet 1966, dans son article 9, a admis que la réunion de toutes les...

18 Nov. 2015
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L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : constitution, fonctionnement, rôle du gérant, dissolution

Fiche - 4 pages - Droit civil

Elle est régie par la Loi du 11 juillet 1985. Une personne seule par un acte unilatéral de volonté peut instituer une société. En parallèle, la loi a prévu également une autre forme de société unipersonnelle : l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée).

14 Oct. 2014
doc

Le gérant de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans un premier temps, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée a été créée par la loi du 11 juillet 1985 pour créer une entreprise avec un unique gérant contrairement aux autres sociétés. En ce qui concerne le gérant de cette société, celui-ci peut...

28 Nov. 2013
doc

Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs désirant protéger leur patrimoine de leurs créanciers ont la possibilité d'opter pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'EURL a été instituée par la loi du 11 juillet 1985. Deux techniques ont été envisagées par le législateur : - Soit la partition du patrimoine personnel avec la création d'un patrimoine « d'affectation » a l'exercice d'une activité professionnelle déterminée (aujourd'hui EIRL) ; - Soit...

02 juil. 2015
doc

Les sociétés à responsabilités limitées (SARL et EURL)

Fiche - 3 pages - Droit civil

La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : - elle ressemble à une société de capitaux (S.A.) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs parts La S.A.R.L. n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité ou la faillite personnelle des associés qui ne sont pas...

13 Oct. 2014
doc

Droit des sociétés : La société à responsabilité limitée (SARL et SARL unipersonnelle)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Pluripersonnel ou uni personnelle : - Associé pas commerçant, - on peut être de 1 à 100 - le montant du capital fixé librement dans les statuts pas de minimum - elle peut être gérée par 1 ou plusieurs gérants - les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales - société...

29 Oct. 2014
doc

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - publié le 29/10/2014

Fiche - 1 pages - Droit civil

La loi du 15 juin 2010 a créé ce statut : tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine nommé « patrimoine d'affectation » séparé de ses biens personnels. Sans toutefois créer une personne morale. Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit effectuer une...

13 févr. 2012

Apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL): protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

« Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ? De telles interrogations...

03 Janv. 2011
doc

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires

Ce nouveau statut « d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (E.I.R.L.), créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, répond à la principale préoccupation des entrepreneurs individuels : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. En effet, ce statut...

27 Sept. 2011

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Avant cette loi sur l'EIRL de 2010, quelques mécanismes permettaient de limiter les risques qu'encourt un commerçant. Un commerçant qui exploite individuellement son entreprise a des risques : il a un patrimoine sur lequel il prend des risques. Créances personnelles et professionnelles se...

25 avril 2010
doc

La société unipersonnelle à responsabilité limitée

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le législateur, en 1985, et pour faciliter cette nouvelle création, a préféré, plutôt que de créer une nouvelle forme de personne morale nécessitant l'élaboration d'un ensemble de dispositions s'inspirant de schémas déjà connus, recourir à l'entreprise unipersonnelle à...

29 Mars 2010
doc

La consécration du patrimoine d'affectation et le régime juridique applicable à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de l'Union européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et d'un patrimoine...

23 févr. 2025

Les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme : mise en oeuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » - Nations Unies - La responsabilité internationale des entreprises multinationales en matière de droits de l'homme et d'environnement

Commentaire de texte - 3 pages - Droit international

L'émergence des premières entreprises multinationales est marquée par l'apogée de l'internationalisation. Ce processus commence véritablement au XVIe siècle, mais s'étend grâce à la révolution industrielle. Ce sera surtout à partir du XXe siècle que les entreprises...

25 Mars 2024

La répartition des responsabilités dans l'entreprise - François Rousseau (2010) - Pourquoi additionner les responsabilités dès lors que certains mécanismes de répartition par substitution participent déjà à cette politique de prévention ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail

François Rousseau va aborder le sujet de la répartition des responsabilités dans l'entreprise. Il affirme donc que cette notion repose donc sur celle d'une pluralité de responsabilités. Pour répondre à cette problématique, il va poser deux hypothèses : celle d'une...

27 déc. 2024

Dans quelle mesure les similitudes juridiques et économiques entre la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL), malgré leurs différences structurelles apparentes, permettent-elles de rapprocher ces deux formes de sociétés ?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Société de capitaux par excellence, la SA se distingue par sa capacité à attirer des fonds, y compris ceux du grand public, grâce à la possibilité d'émettre des titres négociables sur les marchés financiers. Cette forme juridique dissocie clairement la personne des associés de leur apport...

07 Sept. 2023

Cour de justice de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 14 décembre 2012, affaire SERAP contre Nigéria - Responsabilité de l'État et des entreprises dans la pollution pétrolière

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement

La problématique de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises pétrolières a longtemps été un sujet de débat intense dans le domaine juridique et socio-économique. La récente décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de...

02 Nov. 2023

La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Lorsque l'on regarde la définition de la société à responsabilité limitée, on peut remarquer que le lien entre les associés est assez marqué, ce qui signifie qu'elle pourrait correspondre à une société de personne, néanmoins, on peut également voir que les associés ne seront...

03 juil. 2023

Droit des sociétés : Le gérant de société à responsabilité limitée (SARL)

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une dissertation en droit des sociétés ayant pour objet d'étude "le gérant de société à responsabilité limitée". Il s'agit d'un document particulièrement clair, exhaustif et structuré. Cette dissertation m'a en effet permis d'obtenir 18/20. Extrait :...

27 Oct. 2023

SARL (Société À Responsabilité Limitée), SEP (société en participation) et SCF (Société Créée de Fait) - Cas pratiques inversés

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

Par acte sous seing privé du 5 février 2019, M. Deyerim, associé au sein de la SARL Taïbet, a conclu un contrat avec un tiers, M. Miran, ayant pour objet 20 000 actions de ladite société. Il est à noter qu'aucune clause particulière n'a été prévue au sein du contrat. M. Miran, peu...

16 juin 2023

L'entreprise et la responsabilité délictuelle - publié le 04/06/2023

Cours - 4 pages - Droit civil

La responsabilité morale, tout comme la responsabilité civile, est engagée s'il existe une faute volontaire. La responsabilité civile contractuelle sanctionne la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat qui provoque un dommage et suppose faut au préalable...

19 mai 2023

Sociétés à responsabilité limitée - Le salarié est-il toujours compétent pour signer un accord au nom de la SARL ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 25 août 2021, une société par actions simplifiée (SAS) a signé une promesse unilatérale de vente ayant pour objet plusieurs parcelles de terrain afin de construire des immeubles à destination d'habitations. Un salarié d'un société à responsabilité limitée...