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Thème juridique : États membres

États membres

Nos documents

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05 déc. 2024

Cour de Justice de l'Union européenne, 5 juin 2023, Commission c. Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de droit et de l'indépendance judiciaire....

01 Sept. 2024

Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?

Mémoire - 38 pages - Droit européen

Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...

06 Janv. 2024

La primauté du droit communautaire est-elle respectée par les États membres ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Actuellement, le droit de l'Union européenne s'applique aux 27 États membres, et ce par des normes différentes telles que les directives, les règlements ou encore les traités. Afin de mener à bien son application effective, il est nécessaire que le droit de l'Union européenne...

20 Sept. 2024

Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 10 pages - Droit européen

« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du...

22 févr. 2024

Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ?

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Institué par la Cour de justice de l'Union européenne dès les années 1960, à travers des arrêts fondateurs comme Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, le principe d'effet direct vise à assurer l'application uniforme du droit de l'Union au sein...

01 Janv. 2023

L'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international - Quels sont les avantages du RCEP pour les États membres ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

Le partenariat économique régional global (RCEP) est constitué de partenariats économiques entre des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces partenariats permettent aux États membres de développer des liens économiques forts et plus...

31 août 2022

Dans quelles mesures la primauté du droit de l'UE est-elle un principe qui perd en absoluité, impliquant une effectivité limitée au sein des États membres ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Le droit de l'Union européenne se compose d'un droit primaire, à travers les traités, et d'un droit dérivé, à travers les règlements, directives et décisions. Ce droit prime sur les droits nationaux, sans exception et comprenant également les normes constitutionnelles antérieures ou...

19 Oct. 2022

Comment les spécificités de l'ordre juridique de l'UE reflètent-elles un point d'équilibre entre la suprématie communautaire et le respect de la souveraineté des États membres ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

En 2014, alors qu'elle rendait un avis aujourd'hui très célèbre ; la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH en alléguant qu'il porterait atteinte aux caractéristiques spécifiques de l'Union découlant de sa nature...

24 juin 2022

La contribution des États membres à la création de droit de l'Union européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les juges sont les juges de droit commun de l'Union européenne, ils sont garants de l'application du droit de l'Union européenne dans les États membres. La contribution s'est donc réalisée par l'Union elle-même dans sa logique de coopération. Il faut y ajouter...

01 Sept. 2021
doc

Les États et l'Union européenne - L'Union Européenne, une organisation internationale mise en péril par ses États membres ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

"EU-Phemism for disaster, EU-Thanasia is killing Britain", des slogans extrêmement virulents aux abords des manifestations britanniques à l'occasion de la campagne du référendum pour le Brexit. Les manifestants par ce type de formules entendaient faire passer le message équivoque d'un...

10 Nov. 2017
doc

L'effet direct des directives européennes sur les Etats membres

Cours - 6 pages - Droit européen

Le fait que la directive revête un caractère obligatoire dès son entrée en vigueur ne pose pas de difficulté particulière, mais le fait qu'elle soit d'effet direct paraissait plus complexe. Le problème principal ne résidait pas dans le fait que les directives aient pour destinataires les...

24 Mars 2017
doc

Les Etats membres de l'Union européenne

Cours - 6 pages - Droit européen

Les six Etats fondateurs de l'Union européenne en 1957 sont la France, la Belgique, les Pays Bas, le Luxembourg, l'Allemagne et l'Italie. Un premier élargissement a lieu en 1973 avec le Royaume-Uni, le Danemark et la République d'Irlande. A cette époque la Norvège était...

23 Oct. 2017
doc

L'appartenance des Etats membres à l'Union européenne - Plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Valéry Giscard d'Estaing avait déclaré que "l'Europe ne doit pas être une prison". Cette déclaration faite par l'ancien président français illustre véritablement cette question de l'appartenance des Etats membres à l'Union européenne. En effet, l'Union...

02 févr. 2016
pdf

Les recours contre les États membres

Fiche - 2 pages - Droit européen

Lorsqu'un Etat membre a manqué à ses obligations découlant du traité. Les conditions d'ouverture Requérant : Etats membres (art. 259) : peut saisir la Cour, doit d'abord saisir la Commission pour qu' elle émette un avis motivé (l' absence d'avis motivé...

10 Mars 2015
doc

La responsabilité des états membres de l'Union européenne

Fiche - 3 pages - Droit européen

C'est un domaine qui ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans les traités. Ce domaine a été développé sur la base de la jurisprudence de la Cour de Justice, en particulier dans l'arrêt Francovitch, en faisant référence à des arrêts clés de ce droit, Costa, Van Gend and...

10 Mars 2015
doc

La répartition des compétences entre l'Union européenne et les états membres - publié le 20/02/2015

Cours - 2 pages - Droit européen

Ce thème peut être vu sous différents aspects : celui entre la répartition et les états membres. Il peut être aussi vu de manière horizontale entre les différentes institutions de l'Union européenne. Cette répartition des compétences, c'est important pour savoir à quel niveau la...

16 juin 2014
doc

Peut-on encore parler de souveraineté fiscale pour les États membres de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ?

TD - 5 pages - Droit fiscal

« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre, sans être commandé ni contraint » : telle est la définition que donne Jean Bodin de la souveraineté proprement dite dans les Six Livres de la République, parus pour la première fois en 1576, incluant donc dans la souveraineté, les...

07 Janv. 2014
doc

La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l'Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et audacieuse des...

18 déc. 2013
doc

Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? - frictions avec les normes juridiques nationales

Fiche - 10 pages - Droit européen

Document: Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? Dissertation de 12 pages en droit communautaire et européen. Extrait: Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme de droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni, une...

11 févr. 2013
doc

L'appropriation constitutionnelle du droit de l'Union par les Etats membres

TD - 3 pages - Droit européen

Définition : On s'aperçoit que les Etats se sont approprié de manière constitutionnelle (on nationalise en quelque sorte) les exigences issues du droit de l'UE. Plutôt que de s'appuyer directement sur le droit de l'UE, les juridictions internes s'appuient sur la constitution, qui leur...

09 févr. 2013
doc

La sanction du non-respect des valeurs de l'UE par les Etats membres

Fiche - 2 pages - Droit européen

L'adhésion d'un futur EM est subordonnée au respect des valeurs essentielles de l'UE définie par l'art.2 du TUE. Ainsi en vertu de cet art., l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de...

19 juin 2013
doc

Le contrôle du respect par les états membres de leurs obligations communautaires

Fiche - 4 pages - Droit européen

Quand on parle d'intégration communautaire, c'est une intégration par le Droit. C'est le droit par lequel se réalise l'unité entre l'Europe et les États. En vertu de cela il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permet de veiller au respect des droits. Le contentieux de...

27 Nov. 2013
doc

Collectivités territoriales françaises et collectivités territoriales des États-membres de l'Union européenne

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales françaises peuvent entretenir des relations avec d'autres collectivités territoriales des États membres de l'UE par l'intermédiaire de ce que l'on nomme communément la coopération décentralisée, consacrée par le législateur dans une loi de 1992. Sur...

05 déc. 2013
doc

commentaire d'arrêt CJCE, 8 MARS 2001 - Gourmet international - L'interdiction de publicité comme entrave au commerce entre États membres

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Toute charge financière grevant l'importation ou l'exportation de marchandises qui ne peut être rattachée à un système général d'imposition intérieure est une taxe d'effet équivalent (TEE) interdite par l'article 23 du traité. La notion a été définie par la Cour de justice...

31 Janv. 2012

La répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres

Cours - 7 pages - Droit européen

L'approche de la question de la répartition des compétences en droit communautaire apparait comme complexe. Il est possible de mettre en évidence un certain nombre de compétences différentes et de les classer de différentes manières. Chacune de ces typologies offre en quelque sorte un éclairage...

26 févr. 2012
doc

Faut-il aligner la responsabilité de l'Union européenne sur celle des États membres ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Il est extraordinaire de trouver la possibilité d'attaquer une organisation internationale en responsabilité extracontractuelle devant une juridiction pour un justiciable, et le droit de l'Union européenne transcrit celle-ci : il s'agit du recours en responsabilité que l'on peut...

13 Mars 2012
doc

La directive, ou comment harmoniser les législations des États membres

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Selon le Professeur Kovar « la directive intrigue, dérange, divise, sa singularité en est la cause ». Effectivement, la directive se définit comme étant un instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but l'harmonisation des...

12 juin 2012
doc

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire - publié le 12/06/2012

Cours - 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...

10 avril 2012
odt

La responsabilité des Etats membres en cas de manquement aux règles de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

De l'application effective du droit communautaire dépend l'existence même de l'Union pour reprendre la formule de la Cour de justice dans l'affaire Commission c/ Italie de 1974, les principes gouvernant les Communautés et ses objectifs, imposent une application immédiate,...

20 déc. 2011

Les engagements spécifiques de certains Etats membres de l'Union européenne

Fiche - 3 pages - Droit européen

Il s'agit des listes de concessions que les Etats négocient. Les engagements spécifiques c'est ce qu'on appelle la partie 3 du GATS. Ces engagements spécifiques c'est l'aspect dynamique du GATS, ce qui va donner corps à l'engagement des Etats dans le cadre du GATS. Les...