Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres, n°409286 - Le principe de libre administration et les normes relatives aux modalités de transfert de compétences
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les départements ont la charge des trois allocations sociales majeures depuis les lois de décentralisation soumises au Parlement par le Gouvernement Raffarin en 2004. Par une loi du 1er décembre 2008, une partie de ces allocations, le revenu minimum d'insertion et...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un certain temps des problèmes menaçant l'ordre public deviennent de plus en plus nombreux. En effet, selon le principe de la liberté publique, la liberté d'expression était également un des principes les plus protégés et donc le Conseil d'État la défendait. Mais, ce qui...
L'extraterritorialité américaine : hégémonie et autorité d'un État face au défi du maintien de la paix dans le monde
Mémoire - 43 pages - Droit international
L'extraterritorialité américaine fait référence à la capacité des États-Unis d'imposer leur autorité sur des personnes et des entreprises situées en dehors de leur territoire. Cela peut être réalisé en utilisant leur pouvoir économique et politique, par exemple en appliquant des...
Histoire de l'État
Cours - 17 pages - Histoire du droit
L'État est une abstraction souvent désignée par le concept de personne publique du droit canonique au Moyen-Âge. Pour mieux comprendre ses origines et sa composition, il est nécessaire de les observer et de les analyser. En effet, l'étude de l'histoire de l'État...
Demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis par la Sécurité sociale
Lettre type - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Note sur le remboursement par CPAM, de tests COVID pratiqués aux USA suite à une obligation décrétée par le gouvernement français, de moins de 24H avant le retour en France. Par la présente, je souhaite justifier ma demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis,...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale. Le juge des...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
L'État peut-il voir sa responsabilité non fautive engagée du fait de mineurs placés sous sa garde ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs de l'agression à payer 3000 euros de dommages et intérêts à la victime, tout en excluant toute responsabilité civile des parents estimant qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur leurs...
Cour suprême des États-Unis, 24 février 1803, Marbury v/Madison - Comment cet arrêt a-t-il contribué à rendre la Cour Suprême garante du respect de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt Marbury v Madison consacre un des freins mis en place pour assurer la séparation des pouvoirs, le principe constitutionnaliste fondamental selon lequel le pouvoir des gouvernants doit être séparé en trois branches distinctes : une branche législative qui rédige et vote les lois, une...
Dans quelle mesure l'exercice extraterritorial de prérogatives étatiques est-il exhaustivement prohibé par le droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Par principe, le droit international est hostile à l'exercice de la compétence extraterritoriale. Les spécialistes s'accordent à penser que la territorialité constitue un élément essentiel de la souveraineté, en ce qu'il permet aux États de demeurer libres et indépendants dans...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la...
Conseil d'État, 6 septembre 2020 - Le port du masque obligatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 31 août 2020, le préfet du Rhône a rendu obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux publics de l'ensemble des communes de Lyon et Villeurbanne et à toutes heures du jour ou de la nuit....
Conseil d'État, 10e - 9e SSR, 9 novembre 2015, n° 376107, AGRIF, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - La circulaire du ministre de l'Intérieur est-elle conforme aux pouvoirs de police, et ce dernier peut-il préconiser l'interdiction de représentation d'un spectacle au motif qu'il porterait atteinte à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en prévision de la tournée de spectacles de l'artiste Dieudonné, le ministre de l'Intérieur a rédigé une circulaire le 6 janvier 2014 dans laquelle il rappelle aux maires et aux préfets l'étendue de leurs pouvoirs de police et à quelles conditions ils peuvent...
L'exercice du pouvoir dans l'État - Notion d'État
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
Selon Montesquieu, c'est le pouvoir qui arrête le pouvoir. L'organisation du pouvoir doit se faire sous différents organes qui doivent être indépendants les uns par rapport aux autres. Ils ne doivent pas être nommés. En réalité, il ne devrait pas y avoir de responsabilité ministérielle ni...
L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes - Problèmes et solutions
TD - 3 pages - Droit autres branches
L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes constituent un problème complexe qui nécessite une analyse approfondie des différentes parties prenantes et de leurs intérêts. En France, les concessions...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la...
L'Union européenne peut-elle être qualifiée d'Etat?
Mémoire - 5 pages - Droit européen
Depuis la négociation et la ratification du Traité instituant l'Union européenne durant la période 1992-19931, l'évolution des institutions et des compétences matérielles qui leur sont transférés donne lieu à des débats passionnés au sein des Etats sur les rapports entre chacun...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l'harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l'Administration un droit sur l'image de ses biens. En l'espèce, une entreprise avait...
La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l'espèce,...
L'arrêt dit « ERDF », Conseil d'État, 17 Juin 2014 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage des dotations vestimentaires par les employés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit « ERDF » rendu le 17 Juin 2014 par le Conseil d'État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire de la direction d'Électricité de France qui mettait à la charge des ses personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2012 : le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration en cas d'annulation de son licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est venu apporter...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2011 : l'intérêt à agir d'un parlementaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, se succèdent les études, les rapports parlementaires pour dénoncer régulièrement les retards du Gouvernement dans l'édiction des décrets nécessaires à l'application d'une loi votée par le Parlement. C'est le cas de l'affaire qu'a eu à traiter le Conseil d'Etat le...
Conseil d'Etat, arrêt consorts Baud, 11 mai 1951 - Une opération de police relève-t-elle réellement d'une opération de police administrative ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Toute société humaine ne peut être pérenne que si des règles régissent les rapports entre ses membres. Dans ce cadre, la police a pour rôle de protéger mais aussi de respecter l'Etat de droit. En tant que représentant et agent de la Nation, « le policier » au sens large reçoit un pouvoir...
Du mercantilisme au colbertisme : défense et illustration d'une nécessaire intervention de l'Etat
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le mercantilisme est la doctrine dont Colbert va être en France le plus grand représentant. Il s'agit d'un courant de pensée propre à l'Europe des XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles. Le mot de mercantilisme est postérieur au courant de pensée qu'il est censé désigner. C'est un mot qui a au...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et d'asseoir, en...
Conseil d'Etat, 9 avril 1993, arrêt Bianchi - Indemnisation et responsabilité de l'État du fait de l'existence d'un aléa thérapeutique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Parfois, à la suite d'une décision jurisprudentielle, le législateur français intervient effectivement en la censurant, voire en censurant une évolution jurisprudentielle. Il est cependant tout à fait possible que celui-ci intervienne pour approuver entièrement une telle décision prétorienne....
L'état d'exception fragilise-t-il la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Comme l'affirmait Montesquieu dans L'Esprit des lois, il faut parfois « mettre un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux ». L'idée de l'équilibre entre la sécurité et la liberté se retrouve chez Thomas Hobbes : la raison d'être de l'État, ce « monstre froid » (selon...
