L'interruption volontaire de grossesse et le statut juridique de l'embryon
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Il convient de préciser que nous étions alors sous le gouvernement de Vichy et l'avortement était considéré comme un crime contre la sûreté de l'Etat puisque le chef d gouvernement Petain prônait la famille comme valeur nationale. Une demande de grâce avait été déposée par son...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie...
Les opérations de maintien de la paix et le droit humanitaire international
Dissertation - 13 pages - Droit international
"Maintenir la paix et la sécurité internationales" constitue, avec le respect des droits de l'homme, envisagé de façon indissociable avec le progrès économique et social, une des deux idées directrices du préambule de la Charte des Nations Unies. En vertu de l'article 1§1 de la Charte des Nations...
L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
Le droit à la vie est affirmé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un...
Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et procédure pénale
Dissertation - 10 pages - Procédure pénale
Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans l'ancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de l'infraction, l'Etat a progressivement acquis le monopole du “droit de...
L'enlèvement international d'enfant
Mémoire - 36 pages - Droit international
Alexis, 5 ans, déplacé illégalement par sa mère vers l'Ouzbékistan; Emma, 9 ans, et Paula, 5 ans, illégalement déplacées vers la Hongrie par leur mère en 2004 et non localisées; Jihan, 8 ans et Hicham, 6 ans, tous deux nés à Paris, enlevés par leur père pendant qu'il exerçait son droit de visite...
Le droit d'ingérence (2010)
Dissertation - 14 pages - Droit international
L'ordre mondial bâti après 1945 visait avant tout à éviter aux générations futures de connaître les atrocités de la guerre. A cet effet, l'article premier (paragraphe 1) de la Charte des Nations unies fait du maintien de la paix et de la sécurité internationales la mission première de...
Cours magistral de Droit des obligations (Licence)
Cours - 133 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une...
Cours de droit civil sur les personnes : personnes physiques et personnes morales
Cours - 33 pages - Droit civil
Les personnes sont les principaux acteurs de la vie juridique. Le droit civil les appréhende sous diverses facettes : la notion juridique de personne, avec la distinction capitale des personnes physiques et des personnes morales ; l'état civil des personnes, à la fois service public,...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...
Euthanasie: la "bonne mort"?
Mémoire - 28 pages - Droit autres branches
La mort, est la cessation définitive de la vie ; cet état de non vie répond à des critères de détermination qui sont aujourd'hui codifiés dans les articles R.671-7-1 et 671-7-2 du Code de la santé publique qui opèrent une distinction entre la personne assistée cliniquement à la respiration...
La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo
Étude de cas - 32 pages - Droit international
« Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance de la même manière illégale ? Êtes-vous conscients du précédent que cela représente et des conséquences...
Cas pratique : la responsabilité internationale
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La responsabilité du Bétaland peut-elle être engagée par l'Alphaland ? Quels sont les moyens par lesquels le Bétaland pourrait-il parvenir à s'exonérer de cette responsabilité ? Pour résoudre ces difficultés il faudra examiner ces deux questions successivement. A propos des arguments que...
L'instrumentalisation du concept humanitaire à la lumière du cas du Kosovo
Étude de cas - 52 pages - Droit international
« Lorsqu'un gouvernement (...) viole les droits de l'humanité, par des excès de cruauté et d'injustice qui blessent profondément nos moeurs et notre civilisation, le droit d'intervention est légitime. Car, quelque respectable que soient les droits de souveraineté et...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 7 décembre 2005 - le jeune âge d'une victime peut-il suffire à caractériser la menace, surprise, violence ou contrainte constitutive d'une agression sexuelle ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'absence de consentement de la victime est un élément constitutif essentiel des agressions sexuelles, qui doit être caractérisé avec minutie par les juges du fond. La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 7 décembre 2005, a eu à se prononcer sur le point de savoir si cette...
Le mariage homosexuel : une question aux confluents du droit, de la morale et des religions
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« Citoyen de seconde zone » est le titre d'un ouvrage de Jean Le Bitoux qui illustre parfaitement la citoyenneté des homosexuels en France. Que ce soit un couple de deux hommes ou de deux femmes, selon les époques ou les cultures, l'homosexualité est acceptée ou réprimée. Au début du XXIe siècle,...
Le droit et la morale : Complémentarité et limites
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« La morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code. » Disait Napoléon Bonaparte. Kant lui disait : « entre le droit et la morale il y a une frontière infranchissable ». La morale (étymologie : du latin mores, mœurs) est un ensemble de...
L'établissement de la filiation naturelle et judiciaire
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle a considérablement simplifié la matière. Le nouvel article 70-1 du Code civil dispose désormais que « la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession...
L'exécution et l'abolition, le récit d'un homme de conviction : « La justice française ne peut plus être une justice qui tue » - Robert Badinter
Fiche de lecture - 6 pages - Droit pénal
La peine de mort, ou peine capitale, est rendue par les juridictions judiciaires. C'est la peine ultime, privative de liberté, rendue à la suite d'un procès pénal. Elle suppose le fait de donner la mort à un accusé reconnu coupable du crime qui lui est reproché. Même si elle a connu plusieurs...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation...
Commentaire d'arrêt : civ 1, 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur les...
Le parlementarisme rationalisé en Allemagne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Allemagne est considérée comme le modèle du parlementarisme rationalisé. De nombreux Etats, tels que la France, ont essayé de copier ce modèle sans toutefois l'atteindre. Le parlementarisme rationalisé est l'ensemble des procédures constitutionnelles par lesquelles un...
Les violences conjugales
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
La violence est un phénomène omniprésent dans notre société. Chaque jour, les médias nous renvoient sans cesse des images montrant sous toutes ses formes la violence dont l'homme est capable. Pourquoi cette prédominance ? Ceci peut être expliqué par le fait qu'il y a un mythe de la violence. Ce...
L'embryon, quel statut juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit distingue les personnes des choses. L'appartenance à l'une ou l'autre des catégories conditionne un régime juridique propre. La personnalité juridique est définie comme l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations . Ce qui n'est pas une personne, physique ou...
Sûretés réelles et procédures collectives
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à l'aune du droit des...
Mise en perspective des conditions de formation du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Dans une perspective de rénovation d'une partie du Code Civil inchangé depuis 1804, et d'unification avec le droit européen des contrats, un grand nombre de projets de réforme tentent d'intégrer une nouvelle lecture du droit des contrats. En effet, suite aux critiques foisonnantes au sujet du...
La maladie mentale et l'irresponsabilité pénale
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale incombe à tout individu, si l'on suit la théorie de la responsabilité classique, prônant le libre arbitre chez chaque homme. Les déments étaient donc pleinement responsables de leurs actes. Mais la théorie positiviste du début du XIXe siècle s'oppose à ce...
La filiation singulière : les filiations adoptives et par procréation médicalement assistée
Cours - 11 pages - Droit de la famille
À côté de la filiation par nature existent deux autres filiations : adoptive et par procréation médicalement assistée Ces deux dernières filiations se distinguent de la première. Elles obéissent à des règles spécifiques en raison de l'absence de procréation pour l'adoption et du recours à une...
La définition de collaborateur bénévole
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans la vie courante, des particuliers peuvent être amenés à apporter un concours bénévole au fonctionnement de certains services publics des communes. La collaboration bénévole à l'accomplissement d'un service public repose sur l'esprit de solidarité et la bonne volonté de chacun. L'hypothèse la...
