Consultez plus de 82998 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Établissements de crédit

Établissements de crédit

Nos documents

Filtrer par :

12 mai 2023

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...

12 Sept. 2014
doc

Les règles applicables en cas de conflits entre instruments de paiement et de crédit

Étude de cas - 5 pages - Droit fiscal

Une société J, fabricant des meubles de bureau, cède 3 de ses créances à la banque F qui confiante en son client J, ne notifie pas les cessions aux débiteurs cédés L, MA et MER. J qui connaît des difficultés économiques sérieuses, établit en toute mauvaise foi une lettre de change sur la Société...

10 Janv. 2025

Droit du crédit - Financement entre entreprises

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société NEWBIKE, installée à Nice et spécialisée dans la fabrication de vélos électriques, développe une nouvelle technique de fabrication afin de remplacer les batteries classiques par des supercondensateurs recyclables, faits de carbone et d'aluminium. [...] Mais pour parvenir à boucler...

17 févr. 2012

Cours de droit bancaire: les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires

Cours - 147 pages - Droit bancaire

Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles...

18 juil. 2022

Aides aux entreprises BIC/IS - Allègement fiscal, crédit d'impôt

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Des exonérations ou réductions d'impôt visent à favoriser la création d'entreprises ou d'emplois. Les entreprises nouvelles et/ou créées dans certaines zones du territoire et/ou innovantes peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de l'imposition de leurs bénéfices. Pour tous ces...

13 Oct. 2017
doc

Droit bancaire - La responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Cours - 3 pages - Droit bancaire

Ici, il s''agit de considérer le devoir de mise en garde qui pèse sur le banquier. Le principe du devoir de mise en garde est issu d'une création jurisprudentielle. C'est la "pratique phare" de ces vingt dernières années. Dès 1995, des banques ont été sanctionnées et cela a porté...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la...

23 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022 - Le monopole bancaire et l'opération de crédit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés. Le contrat de fourniture stipule une avance de 30 000 €, remboursable en cinq ans au prix total de 34 165 € (soit un coût de 2,78 % par an). Pour garantir le contrat, deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires...

13 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la révocation d'une ouverture de crédit après l'émission d'un chèque

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La société Kessler a émis le 7 et le 27 octobre 1991 deux chèques tirés sur la banque CIAL au profit de la société Edib. Celle-ci a présenté les chèques à l'encaissement le 27 mai 1992 c'est-à-dire après la révocation par la banque de l'autorisation de découvert qu'elle avait consentie à la...

15 Janv. 2015
doc

Le crédit syndiqué

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Il s'agira ici d'appréhender la manière dont s'organise le financement de l'acquisition. Pour générer un effet de levier, l'initiateur doit emprunter. De par son importance et de par les risques qu'il présente, le financement ne se fera pas toujours sous la forme d'un seul et unique emprunt. Le...

13 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la responsabilité d'un établissement de crédit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2010. M. X. s'est porté caution solidaire de la société Corse Sécurité d'un prêt consenti par la Société Générale pour un montant de 150 000 francs (22 867, 35 euros) par acte du 19 mai 1993. En 2001,...

30 Sept. 2010
doc

Droit du crédit (2010)

Cours - 78 pages - Droit bancaire

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail...

03 déc. 2012
pdf

Les opérations de crédit, les instruments de paiement et le compte bancaire

Cours - 3 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet l'article L. 110-1 7° du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que l'activité bancaire est une activité commerciale. Par...

03 déc. 2012
pdf

Le droit bancaire: les mécanismes de crédit et les instruments de paiement

Cours - 96 pages - Droit bancaire

L'article L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, c'est-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que l'on va viser pour l'intérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations de banque ont une nature commerciale...

14 Mars 2009
doc

Droit du crédit

Cours - 28 pages - Droit bancaire

Le recours au crédit est un passage obligé pour toutes les entreprises. La protection des différents intérêts se fait, car le système du crédit en France est fortement encadré. Le crédit participe au développement économique. Le crédit offre aux individus un ensemble...

13 Oct. 2009
doc

Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 13/10/2009

Dissertation - 90 pages - Droit bancaire

Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce. Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces. Il n'est...

22 Janv. 2007
doc

La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être...

13 févr. 2008
doc

Etude et suivi du crédit documentaire

Dissertation - 25 pages - Droit bancaire

Le développement des échanges commerciaux, terrestres, maritimes ou aériens a nécessité l'élaboration progressive de techniques de paiement offrant des garanties aux parties concernées c'est à dire importateurs, exportateurs, banques et intermédiaires. L'une de ces formes moderne de paiement a vu...

20 Mars 2008
doc

Mondialisation financière et blanchiment d'argent via le Crédit Documentaire

Dissertation - 18 pages - Droit bancaire

Le blanchiment d'argent est l'étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d'être utilisées dans le système économique légal. C'est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d'argent occupe une place importante dans notre société et sur la scène...

20 Mars 2009
ppt

Le crédit documentaire - publié le 20/03/2009

Présentation - 129 pages - Droit bancaire

D'une manière très précise, le crédit documentaire peut être défini comme étant un engagement en vertu duquel, une banque s'engage pour le compte d'un donneur d'ordre à payer, à vue ou à terme, une somme déterminée en faveur d'un fournisseur de biens ou de services contre remise par...

30 avril 2010
doc

La formation et l'exécution du contrat de crédit-bail

Cours - 8 pages - Droit des obligations

La formule du crédit-bail se développe à l'origine aux Etats-Unis dans les années 1960. Cette formule va ensuite être utilisée en Europe et plus spécialement en France. On retiendra de son origine anglo-saxonne un terme généralement utilisé pour désigner cette opération : le contrat de...

30 avril 2009
doc

Le crédit documentaire

Mémoire - 37 pages - Droit bancaire

Dans le cadre d'une transaction de commerce international, le crédit documentaire est un arrangement par lequel une banque émettrice agissant à la demande d'un client est chargée d'effectuer un paiement au bénéficiaire, ou d'accepter et de payer les effets contre la remise...

31 mai 2010
doc

Droit du crédit - publié le 31/05/2010

Cours - 33 pages - Droit bancaire

L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2...

10 juil. 2010
doc

Le crédit à la consommation

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

Le crédit à la consommation est un crédit bancaire qui sert à financer les achats de biens et services par les particuliers. Ainsi, ce crédit est uniquement octroyé aux ménages pour financer leurs dépenses courantes. Par exemple, on peut contracter un crédit à la...

30 août 2010
doc

Comment mettre en place le leasing au sein de l'entreprise DO & CO entre sa clientèle et l'établissement de crédit ?

Cours - 44 pages - Droit bancaire

Le terme « spa » a pour origine latine « sanitas per aquam » qui signifie santé par les eaux. A l'époque romaine, les thermes étaient des arènes d'eau où les citoyens se côtoyaient. Ces lieux d'échanges étaient le principal endroit de vie sociale et de communauté. Aujourd'hui, face à...

12 Janv. 2007
pdf

Cours de droit du crédit

Cours - 17 pages - Droit autres branches

L'essentiel du droit du crédit, son histoire, les moyens de paiement, les droits et devoirs des banques et établissements de crédit, ainsi que certaines loi importantes comme la loi Dailly, la loi Scrivener ... avec en prime, une dizaine de cas pratiques afin de relever...

12 juin 2007
doc

Cours de droit du crédit - publié le 12/06/2007

Cours - 0 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit du crédit avec définition des deux prêts (à usage et à la consommation), ainsi que les différentes formes de crédit (prêt d'argent traditionnel, non réclamation d'une somme due, ouverture de crédit...). Il sera vu les différentes opérations de...

24 Janv. 2020
doc

Le droit du crédit pour les entreprises et particuliers

Dissertation - 22 pages - Droit des affaires

Il faut différencier le crédit aux entreprises et le crédit à la consommation. Le crédit aux entreprises : il est marqué par son caractère innovant et SUIGENERIS (de génération spontanée). Les partenaires du crédit aux entreprises et surtout les organismes de...

29 avril 2008
doc

Le contrat de crédit-bail (2008) - résiliation automatique et nécessaire, limites à l'application

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n'est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d'origine étrangère s'intègre mal dans l'ordre juridique français. Le...

28 Janv. 2009
doc

La protection de l'acheteur à crédit

Cours - 7 pages - Droit des obligations

Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d'un particulier une somme d'argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement...