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Thème juridique : Établissement public

Établissement public

Nos documents

Filtrer par :

25 avril 2024
doc

À la lumière des évolutions de l'intercommunalité, la distinction entre établissement public et collectivité territoriale est-elle toujours pertinente ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Établissement public et collectivité territoriale représentent deux catégories de personnes morales de droit public que l'étude de leurs compétences respectives permet, théoriquement, de distinguer. Les établissements publics se caractérisent par la...

28 Sept. 2024

Cour de cassation, chambre civile 1, 15 juin 2022, n°17654 - Le refus par un établissement public de santé de restituer les gamètes d'un défunt à sa mère peut-il constituer une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un jeune homme décède en 2017 après avoir déposé ses gamètes auprès du centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain d'un hôpital relevant de l'Assistance-publique-Hôpitaux de Paris. Sa mère souhaite récupérer les gamètes de son fils afin de les...

14 déc. 2024

Tribunal Administratif de Melun, 5 juillet 2022, Association La Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique dans un établissement public constitue-t-elle une violation du principe de neutralité religieuse ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, du 19 au 27 décembre 2021, une crèche de la nativité représentant la scène de l'adoration des mages a été installée par la commune de Melun, dans une niche sous le porche de l'hôtel de ville permettant de passer de la cour d'honneur aux jardins publics. En...

01 Sept. 2023

Cour Administrative d'Appel de Paris, 1re chambre, 27 mars 2023, n° 21PA00815 - Les problèmes occasionnés au cours de l'utilisation des réseaux sociaux par un établissement public relèvent-ils du droit public ou du droit privé ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

De plus en plus de collectivités ou d'établissement se servent de moyens de communication modernes afin de promouvoir leurs activités, leurs projets ou échanger avec leurs habitants ou utilisateurs. Si certaines collectivités se contentent de la communication classique par voie...

12 Janv. 2023

L'établissement public, une personne publique envahissante ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« i l'association syndicale, instrument de production agricole, est devenue un membre de l'État, un établissement d'État, il n'y a pas de raison pour que l'usine elle aussi, instrument de production industrielle, ne devienne pas établissement d'État, et nous...

02 Janv. 2023

L'établissement public à caractère administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Un établissement public à caractère administratif est une entité publique qui a été créée par le gouvernement pour accomplir des missions d'intérêt général. Ces établissements sont gérés par des administrations publiques et sont financés par des fonds publics. Ces...

03 juil. 2023

Comment les différentes facettes de l'établissement public peuvent-elles être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources publiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'établissement public est un acteur clé de l'action publique, chargé d'assurer des missions de service public dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports, ou encore l'environnement. Cependant, avec la modernisation de l'État et...

18 avril 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - La compétence du juge judiciaire pour un litige entre un établissement public et une personne morale de droit privé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

En l'espèce, un centre hospitalier, personne publique, a conclu avec une association, personne morale de droit privé, une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale ». Il était précisé que cette initiative ne poursuivrait aucune dimension...

31 déc. 2023

Un établissement public de santé autorisant l'exercice d'une activité libérale par ses praticiens en son sein est-il en droit d'exiger une redevance ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un décret en date du 7 mars 2006 est venu préciser l'article L. 6154-3 du code de la santé publique relatif à la redevance devant être versée par les médecins à l'établissement hospitalier dans lequel ils exercent dans l'hypothèse ou ils y exerceraient...

02 Janv. 2022

Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin - L'établissement public est-il responsable du fait d'une fonction qui appartient par nature à l'Etat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un professeur de l'université Marc Bloch Strasbourg II a subi une sanction disciplinaire de la part du conseil d'administration de l'université dans une décision du 22 janvier 1998. La requérante introduit une action en demande de réparation de ses préjudices subis....

10 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 4 juillet 1986, Berger - Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1986, le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête que M. Berger lui avait adressée. M. Berger a servi plusieurs années au Centre Français du Commerce Extérieur avant d'intégrer l'École Nationale d'Administration, et a demandé aux ministres...

07 juin 2021
doc

L'établissement public industriel et commercial est-il une solution à la crise de la Covid-19 ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le professeur Lombard, dans un article de l'AJDA de 2006 intitulé "L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?" s'interrogeait sur la pérennité du modèle historique de l'EPIC en matière d'intervention économique des personnes publiques. Pour...

04 févr. 2019
pdf

Droit des collectivités territoriales - EPCI (établissement public de coopération intercommunale), renforcement de la coopération intercommunale

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Réforme 2010 pour réduire les inconvénients de la superposition de pls niveaux de collectivités territoriales et pour rationaliser leurs comptes avaient développé 2 moyens : - L'incitation à la réduction du nombre de collectivités territoriales, en particulier par des procédures de regroupement...

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'État, 9 novembre 2016, Commune de Melun - L'installation d'une crèche de Noël dans un établissement public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Melun a fait installer une crèche de Noël durant les fêtes de fin d'année au sein de l'hôtel de ville de la commune de Melun en décembre 2012. La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne au nom de la laïcité de la République réclame le...

14 Janv. 2015
doc

L'établissement public classique

Cours - 1 pages - Droit administratif

L'établissement public est une personne morale de droit public. Les établissements d'utilité publique sont des organismes privés (associations, fondations) auxquels on a octroyé la reconnaissance d'utilité publique. Ces organismes restent des personnes morales de droit...

18 déc. 2014
doc

L'acte médical en établissement public

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Patient hospitalisé = au cœur d'un système de soin. En situation de fragilité, vulnérabilité en raison de sa maladie. Nécessité de prendre en compte la personne malade dans toute sa dimension. Personne malade renvoie au principe de dignité. Prise en compte du principe de dignité très...

24 févr. 2013
doc

Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arrêt Blanckeman, TC, 29 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la...

12 févr. 2012
doc

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du...

06 juin 2012
doc

Le procédé de l'établissement public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Enjeux de ce choix de l'établissement public comme mode de gestion du service public. Autonomie avec à la clé, capacité d'initiative et dynamisme de gestion. Ce qui permet d'affirmer cela est le statut même d'établissement public. L'établissement...

06 juin 2012
doc

Le régime juridique de l'établissement public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On pourrait dire que l'établissement public est une personne morale de droit public, alors c'est le droit public qui s'applique. En elle-même, la qualité d'établissement public n'emporte pas de conséquence décisive quant au régime juridique applicable....

14 déc. 2011

L'établissement public est il un opérateur comme les autres?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et enfin spécialisée....

27 juin 2011
doc

La remise en cause de l'établissement public comme seule personne publique spéciale signifie-t-elle que l'établissement public est en crise ?

Discours - 4 pages - Droit administratif

Trois principes s'imposent aux établissements publics, ils doivent, d'une part, répondre au principe d'autonomie (personnalité morale, budget propre), celui de rattachement à un niveau de l'Administration (Etat, région...), enfin, ils sont soumis au principe de...

27 Janv. 2011
doc

Y a-t-il une crise de la notion d'établissement public ? Confusions, remises en cause et persistances

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité. On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de...

19 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 - la compatibilité du principe de liberté de la concurrence, et l'attribution d'un marché public à un établissement public administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Cette nouvelle articulation entre droit de la concurrence et droit de la passation des marchés publics oblige à redéfinir les rapports de deux droits qu'on analysait jusqu'à présent comme séparés. » C'est ainsi que le Commissaire du gouvernement, Mme Bergeal, décrit...

30 déc. 2010
doc

Conseil d'État, 16 juin 2008 - création d'un établissement public et principe de spécialité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des Batignolles (XVIIe),...

03 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 23 octobre 1998 - la possibilité pour EDF, établissement public, de posséder un domaine public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'affaire dont le Conseil d'État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l'usine hydraulique dite de l'Osmonerie située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne auprès d'EDF. Néanmoins les consorts...

20 Nov. 2009
doc

La notion d'établissement public est-elle en crise ? - publié le 20/11/2009

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

On pourrait définir les établissements publics comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les...

28 Oct. 2009
doc

Etablissement public, service public

Cours - 2 pages - Droit administratif

Dans les nombreux débats que soulèvent les questions de droit administratif en France, il en est un qui s'impose largement : celui qui sollicite la dialectique établissement public / service public. Dès lors, nous pourrions dire en premier lieu d'un...

16 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2003 : la qualification juridique de l'établissement public

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'établissement public est la personne morale de droit public créée par l'État ou une collectivité territoriale en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs services publics. En l'espèce, le document fourni représente un extrait de l'arrêt...

30 Sept. 2009
doc

Etablissement public (EP) et service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« L'Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics », c'est ce qu'affirmait le Doyen Roger Bonnard. Les services publics se définissent comme des activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, et se sont en effet largement...