Identification et classification des établissements publics
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Droit applicable aux EP n'est + totalement du droit public : régime juridique est pr une large part régime de droit privé EP ne gèrent + uniquement des SP : certains d'entre eux n'en ont jamais géré EP ne sont + les seules pers morales de droit public à être instituées per gérer SP...
Commentaires d'arrêts sur les thèmes: établissements publics, personnalité, syndicats professionnels, personnalité mixte, actes administratifs unilatéraux, critère matériel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait cre?e? des comite?s d'organisation industriels, groupes corporatistes charge?s de la re?gulation de certaines activite?s e?conomiques en tenant compte des pe?nuries de guerre. Devant la pe?nurie de charbon, le directeur du comite? du verre...
L'encadrement de l'autonomie des établissements publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« L'autonomie est une condition de l'efficacité » selon Jack Lang. Cette déclaration est extraite d'un discours de juillet 2001, à la Conférence des Présidents d'Université. Aussi, elle illustre parfaitement la nécessité d'une certaine autonomie pour mener des actions efficaces. Mais encore...
La diversité des établissements publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
On est en face d'une diversité des établissements publics. Comment est-ce que le droit va tenter malgré cette diversité de trouver des règles qui vont permettre de comprendre comment fonctionnent les établissements publics ? SNCF: sous la tutelle du ministre des...
L'administration des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
La décentralisation se traduit par un principe cardinal : la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe voudrait que les collectivités locales soient dotées, entre autres, d'organes propres. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale...
Le régime juridique commun à tous les établissements publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les personnes publiques spécialisées se réduisaient aux établissements publics. Dans les courants des années 80, nouvelles catégorie : les groupements d'intérêts publics. La différence : les établissements publics naissent de la volonté de la puissance publique,...
Conseil d'Etat, Etablissement Vézia, 20 décembre 1935 : Personne privée et service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Narcy, le service public est une activité d'intérêt général, assurée ou exercée sous le contrôle d'une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique. Mais le critère consistant dans la présence d'une personne publique s'est avéré plus...
Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps...
les établissements publics et le service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La création des établissements publics est partagée entre le pouvoir exécutif et parlementaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur est compétent pour la création de nouvelles catégories d'établissement public. Le législateur est...
Les conventions de mandat relatives à l'exécution des dépenses et/ou des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les ordonnateurs des collectivités ou des établissements publics locaux, peuvent avoir recours dans leurs relations avec des personnes privées ou publiques, au dispositif juridique de la « convention de mandat », également qualifié de « mandat de collecte » ou « mandat...
Les personnes morales de droit public : les établissements publics et les personnes publiques sui generis
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'établissement public est une technique juridique qui relève aussi comme les collectivités territoriales de la décentralisation mais ce n'est plus une décentralisation territoriale mais une décentralisation fonctionnelle ou par service. L'Etat accorde la personnalité morale de...
Les établissements publics en France: définition, caractéristiques et avenir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les établissements publics ne sont pas clairement définis dans les textes constitutionnels, et ne bénéficient d'aucune définition légale. Les textes statutaires les qualifient d'établissements publics, mais sans en expliciter la notion. Les définitions de la...
Le rapport Balladur - instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été créé par décret du Président de la République Nicolas Sarkozy le 22 octobre 2008. Ce comité a été créé sur le modèle du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions également présidé par...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat (Assemblée) du 23 octobre 1998 relatif à la domanialité publique des établissements publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
En 1973, « Électricité de France » (EDF) cède le terrain de l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, sise à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), à la société « d'Aboville et compagnie », ainsi que tous les droits et dépendances qui lui appartenaient et inhérents à ce lieu. En...
Le principe de spécialité des Etablissements publics
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Annale de Droit Administratif: Principe de spécialité et diversification des activités des établissements publics (5 pages) Extrait: Traditionnellement, un établissement public est définit comme étant une personne morale de droit public (autre...
Les lois autour de la formation professionnelle dans les centres GRETA (groupement d'établissements publics locaux)
Cours - 8 pages - Droit du travail
Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l'insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à l'instauration des bilans de...
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités territoriales mal nommées ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. Bien que...
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : intercommunalité ou supracommunalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps l'objet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens, celle-ci...
Les établissements publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Un établissement public est un procédé qui réalise une décentralisation par service, c'est la décentralisation technique, l'établissement public est un mode classique de gestion des services publiques. Il est utilisé pour les activités de l'état, mais...
La création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de...
Les administrations centrales et décentralisées, les services et établissements publics
Cours - 62 pages - Droit administratif
La France, un Etat unitaire L'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique. L'Etat est une personne morale de droit public - groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent. Une...
Les grands principes régissant les établissements publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
On précisera, au préalable, la notion d'établissement public (EP). Trois éléments caractérisent les EP. En premier lieu, l'EP a la personnalité morale. Ainsi, il possède un patrimoine (un ensemble de biens, de droits et d'obligations) et des organes propres. Il a...
Les pays - regroupement de communes et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l'élaboration d'un projet commun traduisant une communauté d'intérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, porteur...
Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement...
Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux, fiche de 3 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Ils sont créés sur la base du volontariat. Il y a une délibération du Conseil Municipal puis le Préfet est saisi. Il...
Les établissements publics : unicité et diversité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'identification de l'établissement public n'est pas chose aisée. En effet, l'absence de définition légale et l'approche quelque peu restrictive adoptée par la doctrine (ainsi Maurice Hauriou le définit-il comme « un service public personnalisé ») ne permettent pas de rendre...
Les distinctions entre collectivités territoriales et établissements publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics sont deux institutions administratives issues de la décentralisation, pourtant bien des choses les distinguent l'une de l'autre. Quelles sont ces particularités qui font de chacune d'elle une personne...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a pour la première fois été saisi pour des litiges relevant de l'application de la loi du 15 mars 2004 relative aux ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Il a rendu deux arrêts sur cette question le 5 décembre 2007, arrêts...
Les établissements publics industriels et commerciaux et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que...
La gestion des activités de service public par les établissements publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également...
