Comment différencier l'escroquerie et l'abus de confiance, et quels sont les risques de confusion entre ces deux notions ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ces infractions, qui s'attaquent à la confiance fondamentale entre les individus, sont des atteintes graves aux biens et à la sérénité des relations sociales. L'escroquerie et l'abus de confiance tirent leur origine du délit de "furtum" du droit romain, qui englobait tous les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, n° 10-85.209 - La matérialisation postérieure à la remise des manoeuvres frauduleuses permet-elle tout de même de constituer le délit d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié a constaté des opérations douteuses, consistant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée déductible, lors de son arrivée dans la société. Chaque année, suite à la remise du dossier de préparation du bilan au cabinet d'expertise comptable, il recevait un bilan...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n° 22-83.355 - La responsabilité pénale d'un médecin complice d'escroquerie aggravée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La CPAM a déposé une plainte contre l'un de ses assurés, Monsieur D. M. médecin, qui avait perçu des prestations indues grâce à des arrêts de travail frauduleux établis par Monsieur I. L. Ce dernier a été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis, une amende de 8 000...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux biens (escroquerie et aux infractions voisines)
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'escroquerie et aux infractions voisines. Elle contient les infractions suivantes : - l'escroquerie - la filouterie - la fraude aux enchères - la revente sauvage de billets de spectacle - l'escroquerie au...
Dans quelle mesure les actes perpétrés respectivement par un gérant et sa femme, huissière de profession, peuvent-ils constituer l'infraction d'escroquerie et de vol ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
À la suite du lancement de son affaire de services traiteurs qui s'avère fructueuse, un gérant va dépenser sans compter. Cependant, à son retour de vacances, celui-ci va être accueilli par les services fiscaux qui vont l'alerter sur l'état désastreux des comptes bancaires de sa...
Comment le droit pénal français s'est-il adapté pour répondre aux nouvelles formes de criminalité liées aux nouvelles technologies, en particulier la cybercriminalité, l'escroquerie en ligne, le vol d'identité et la diffusion de contenus illicites ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'émergence de nouvelles technologies a entraîné un développement significatif des formes actuelles de criminalité. Toutefois, les nouvelles technologies sont maintenant présentes dans de nombreuses infractions pénales, notamment la cybercriminalité, la fraude en ligne, l'usurpation...
L'escroquerie - publié le 15/11/2023
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
La qualification d'escroquerie, au sens de l'article 313-1 du Code pénal, doit être retenue lorsque « le vice procède d'un dol, lequel consiste soit en l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit en l'abus d'une qualité vraie, soit en l'emploi de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2016 - Le droit à l'immunité familiale pour escroquerie entre époux - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un premier temps, il est établi que Madame S. et Monsieur U. étaient en instance de séparation et leur relation commune s'était dégradée au point que Madame avait prétendu être menacée. Dans un deuxième temps, il est établi que Madame S. a utilisé à l'insu de son ex-mari, le nom de...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Escroquerie et emprisonnement
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
François Duval dirige une société à Strasbourg et propose à son ami Alain Durand, établi en Allemagne, de rentrer dans sa société moyennant un apport en capital de 700 000 euros. En réalité, Duval veut éviter le dépôt de bilan, il invite son ami à déjeuner le 1er septembre 2013 et à cette...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2016 - Sur la définition de l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative d'escroquerie à l'assurance et mandat criminel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide...
Cas pratique en droit pénal - Conduite en état d'ivresse, blessures involontaires et escroquerie
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Aude est professeur d'anglais au collège. Pour fêter l'arrivée des grandes vacances, un apéritif est organisé entre collègues. Aude se laisse tenter par quelques coupes de champagne. Après un bon moment passé à discuter et raconter ses projets de vacances, Aude reprend sa voiture afin de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008 - A partir de quel moment est-il possible de condamner une personne pour tentative d'escroquerie?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative d'escroquerie. En l'espèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manœuvre frauduleuse afin de tromper son assureur. En...
Cas pratique de droit pénal sur l'escroquerie
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Mallevis a contraint M.Porteplis, facteur, à lui remettre son uniforme, ses calendriers et sa bicyclette en le menaçant d'une arme. Par la suite, avant de s'enfuir, Mallevis a assommé M.Porteplis d'un violent coup à la tête entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8...
La qualification pénale de l'infraction d'escroquerie
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance...
Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment
Cours - 14 pages - Droit pénal
Escroquerie et abus de confiance: Un individu s'approprie un bien de manière frauduleuse. L'éviction la plus importante est le vol qui est un mode d'appropriation violent. Egalement, l'extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des infractions...
Cas pratique de droit pénal - La complicité (vol, violence, escroquerie)
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Depuis trois ans, Nicolas exploite une boutique de skates et de rollers, place de la Bourse. Après avoir été invité au salon du Ride à Barcelone, afin de capter une nouvelle clientèle il aimerait renouveler son stock qu'il trouve « has been ». Le souci est qu'il ne bénéficie pas d'une trésorerie...
L'escroquerie (atteinte aux biens)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Art 313- 1 Code pénal : astuce pour tromper une personne et la déterminer à remettre une chose / fournir un service / consentir à un acte. « Délinquance astucieuse » : escroc ne soustrait pas la chose, mais obtient la remise car il a trompé sa victime par une astuce. Selon les criminologues il...
Cas pratique en droit pénal sur l'escroquerie
Cas Pratique - 16 pages - Droit pénal
Sous prétexte d'un jeu de mémoire, Françoise demande le code secret de la carte bancaire magnétique de son amie. L'ayant obtenu, elle s'empara subrepticement de la carte. Par la suite, elle procéda à deux retraits à un distributeur automatique de billets et remit la carte en place à...
La tromperie : un des éléments caractéristiques de l'escroquerie
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Pour qualifier une opération malveillante d'escroquerie, la loi a prévu que quatre éléments doivent être prouvés : la tromperie, la remise de la chose, le préjudice, et enfin l'intention de tromper. Nous allons étudier dans le présent chapitre la notion de tromperie, un des éléments...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu'elle présentait depuis plusieurs années de graves anomalies...
La manoeuvre frauduleuse, un élément caractéristique de l'escroquerie
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Afin que le juge qualifie une opération d'escroquerie, quatre éléments prévus par la loi doivent être prouvés : la tromperie, la remise de la chose, le préjudice, mais également l'intention de tromper. Dans le présent chapitre, nous allons étudier la manœuvre frauduleuse qui est une...
Cas pratique sur le vol et l'escroquerie
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Une grande surface conclut un contrat de parrainage avec une association. Celle-ci peut se fournir gratuitement auprès du supermarché en produits alimentaires que ses membres revendent en porte-à-porte. Un salarié, chargé de l'accueil et de la remise des produits à l'association, photocopie le...
Commentaire d'arrêt du 10 décembre 1970: l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans son arrêt en date du 10 décembre 1970, la chambre criminelle de la Cour de cassation tente de mettre en lumière l'article 405 du Code pénal à la lumière des nouvelles infractions en matière d'escroquerie de services. Dans les faits, monsieur Baraldini simule le paiement de redevances...
Cour de cassation le 1er juin 2011: délit d'escroquerie en présence d'utilisations abusives des moyens de paiement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
A plusieurs reprises, ces dernières années, la jurisprudence a été amenée à s'interroger sur la caractérisation du délit d'escroquerie en présence d'utilisations abusives des moyens de paiement. Tel est à nouveau le cas avec l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la...
Cas pratique: escroquerie à l'assurance
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Palesou met le feu, lui-même, à son propre appartement dans le but d'obtenir une indemnité de la part de son assurance. Il fait passer ce feu pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Cependant, le lendemain, il apprend que sa compagnie d'assurance a déposé le bilan,...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 septembre 2006 : l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne l'utilisation d'un terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin d'effectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins de son activité...
Commentaire cass.crim, 1er juin 2001: escroquerie et manoeuvres frauduleuses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Selon Honoré de Balzac, « l'escroquerie emporte après elle l'idée d'une certaine finesse, d'un esprit subtil, d'un caractère adroit ». En effet, par opposition au vol que l'on présente comme une infraction violente, on parle de l'escroquerie comme d'une infraction astucieuse. La...
Dissertation droit pénal : l'escroquerie au jugement tentée
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Dissertation de droit pénal sur l'escroquerie au jugement et sur sa tentative
Cas pratique sur le vol, l'extorsion, l'escroquerie et l'abus de confiance
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Un particulier (X.) a vendu à un autre particulier (Y.) un lot de dix chaises au moyen d'un contrat de vente avec réserve de propriété jusqu'au complet versement du prix. Le vendeur n'a pas été payé le jour de la livraison car l'acheteur à prétexté ne pas avoir de moyens de...
