Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...
Cour de cassation, avis n° 15004, chambre civile 1, 10 juin 2020, n° 20-70001 - L'erreur dans le calcul des intérêts conventionnels (TEG) et déchéance du droit aux intérêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
L'avis du 10 juin 2020 rendu par la Cour de cassation permet de donner des pistes concrètes quant à l'application de l'ordonnance du 17 juillet 2019. Cette dernière est relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du Taux Effectif Global (TEG)....
L'erreur de droit commise par l'administration
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'erreur de droit par l'administration est une erreur commise par une autorité administrative lorsqu'elle prend une décision ou une action qui est contraire à la loi ou à la constitution. Cela peut se produire lorsque l'administration applique une loi ou une...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
L'erreur sur le droit, qu'est-ce que c'est ?
Cours - 1 pages - Droit pénal
Il convient tout d'abord de retenir à titre liminaire que le Code pénal tel qu'il résultait de 1810 ne retenait aucune forme d'erreur. Cette reconnaissance légale est intervenue bien plus tard, en 1994 avec l'élaboration et l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal...
L'erreur en droit des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
En droit français, un contrat est formé lorsque l'on peut démontrer l'existence d'un consentement entre les parties. Ce consentement correspond à la volonté de ces parties de s'engager contractuellement afin de créer des effets de droit. Cette volonté se matérialise...
L'erreur en Droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La consommation d'une infraction suppose un élément matériel, un élément légal et un élément moral. Lorsque ces éléments sont réunis sur la tête d'une même personne, l'infraction est constituée. Le droit pénal ne semble donc pas sensible à l'erreur humaine....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2006 : l'erreur de droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« On ne saurait assimiler à une erreur de droit susceptible d'entraîner la nullité de la convention, l'erreur fondée sur une jurisprudence ultérieurement reconnue comme fausse », selon la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 8 avril 1898. Dans un arrêt de la première Chambre...
Cas pratique de Droit civil sur le dol et l'erreur
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
b) l'erreur déterminante L'art 1109 du Code civil dispose "qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Il y a donc, un vice de consentement que si la...
Cas pratique de Droit civil des obligations : la nullité pour erreur, la nullité pour dol
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique de Droit civil des obligations niveau Licence ayant pour objet la nullité pour erreur et la nullité pour dol.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif à l'erreur sur la chose en Droit civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1110 du code civil dispose que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet [...]". Le présent arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2007 traite d'un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2006 - l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
"Nul n'est censé ignorer la loi". Ce principe fondamental a empêché le législateur de consacrer l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité, sous l'empire de l'ancien Code pénal. Mais l'inflation des sources du droit et la présence de cette cause d'exonération de...
L'erreur : cas pratiques de Droit
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
« Errare humanum est, perseverare diabolicum ». Si l'erreur est humaine, persévérer dans l'erreur est diabolique, affirmait Sénèque vingt-deux siècles plus tôt. Le cas suivant semble lui donner raison, illustrant une fois encore la grande sagesse des penseurs de...
Comparaison : chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 mai 2006 et 12 septembre 2006 - l'erreur sur le droit cause d'irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En droit et plus particulièrement en matière pénale, la présomption de connaissance (nemo censetur ignorare legem) apparaît comme une fiction indispensable à l'exercice de la justice répressive. Le grand principe traditionnel en droit se vit opposer une exception nouvelle avec...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (24 mai 2000) relatif à la reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser les questions de savoir si l'erreur de droit pouvait être considérée comme un vice de consentement entraînant l'annulation du contrat et si une responsabilité pouvait être engagée suite à cette nullité ?
L'erreur sur le droit
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourd'hui...
L'erreur de droit. Cass. civ. 3ème, 24 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel...
Questions de droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ce document traite les trois points suivants : Les éléments de l'infraction L'erreur en droit pénal L'étendue de la responsabilité pénale de la personne morale L'infraction constitue une action, ou une omission, violant une norme de conduite strictement définie par...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2018, 17-15944 - L'erreur sur la qualité substantielle pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 3 mai 2008 est relatif à l'erreur sur la qualité substantielle, pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères dans certains cas. La galeriste a acheté lors d'une vente aux enchères, un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 2009 - Lors d'une vente aux enchères, l'acheteur peut-il obtenir l'annulation de la vente à cause d'une erreur commise sur les qualités substantielles de l'objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une vente aux enchères, l'acheteur, professionnel du domaine, a refusé de payer le prix pour le bien, en alléguant son mauvais état. L'organisateur de la vente aux enchères a assigné l'acheteur en paiement de la somme de 2698,87 euros. La Cour d'appel a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 1974, n°72-14.791 ; 3e chambre civile, 31 mars 2005, n°03-20.096 - Erreur sur la valeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 26 mars 1974, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification d'une erreur sur la valeur. Après avoir cédé 250 actions de sa société à deux créanciers, le directeur d'une société se retrouve assigné en nullité par...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat. En l'espèce, lors d'une vente aux...
L'erreur manifeste d'appréciation et le contrôle restreint
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans les cas qui lui sont soumis, hors cas de compétence liée, le juge opère un contrôle normal ou un contrôle restreint de la qualification juridique opérée par l'administration. La règle appliquée dans le cadre du contrôle restreint est que le juge vérifie que l'administration n'a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2005, n°04-10.415 ; 1re chambre civile, 22 février 1978, n°76-11.551, Poussin - Erreur et aléa
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une erreur provoquée par le silence sur une annulation. Après avoir conclu une promesse de vente portant sur un immeuble, la société acquéreuse se rend compte...
L'erreur manifeste d'appréciation et son recul
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à apprécier la légalité de la qualification juridique des faits opérée par l'autorité administrative. La portée de ce contrôle est susceptible de varier selon les circonstances de l'espèce. Dans certaines matières...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2017, n°16-23.362 ; 21 février 2001, n°98-20.817 - Dol et erreurs autrement inopérantes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Dans une décision du 12 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'annulation d'une vente pour dol. Une société civile immobilière vend deux lots en l'état futur à deux personnes démarchées par une société immobilière et ayant souscrit...
Le vice du consentement, l'erreur, le dol - Fiche récapitulative
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document est une fiche récapitulative en droit des contrats, avec définitions et articles de lois. Le consentement est une des conditions essentielles de validité du contrat et figure dans l'article 1128, issu de l'ordonnance : la seule rencontre des volontés ne suffit pas à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société Couleurs et chocolats...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - L'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation peut-elle constituer une qualité substantielle et engendrer la nullité d'un contrat pour erreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 22 juin 2022 prend place en 1996 quand un couple achète des quirats d'un navire via une société dans le but de bénéficier d'une opération de défiscalisation qui leur avait été vendue. Après...
