Les vices du consentement permettent-ils de contrôler l'équilibre économique du contrat ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourd'hui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace d'un principe général d'équilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties,...
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété permet de s'interesser à la notion d'équilibre dans le contrat de vente et d'échange. Si certains mécanismes favorables à l'équilibre contractuel existent, notamment dans le code civil, une...
L'équilibre économique du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les hommes naissent libres et égaux en droit. Par conséquent, la volonté de chacun peut se donner à elle-même sa propre loi. Et comme chacun est libre, tout contrat souscrit ne peut, a priori, que réaliser la justice. Dans sa célèbre formule, Fouillé disait « Qui dit contractuel dit juste...
La liberté contractuelle en droit privé et droit public des affaires
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Si le principe de la liberté contractuelle est présent aujourd'hui dans tous les domaines, aussi bien en droit privé qu'en droit public, il ne faut pas oublier qu'il a d'abord été consacré en droit privé avant de l'être en droit public. Tandis que le droit public s'est construit...
L'équilibre financier des contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans l'Antiquité romaine appuie sur l'utilité que doit avoir la sanction. Ceci s'applique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution...
Le rôle de la volonté et du juge dans les fondements contractuels
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
« Chimère purement doctrinale, diagnostic manifestement partisan, regard excessivement partial, on imagine d'ores et déjà les réactions que susciteront l'affirmation et la promotion d'un nouvel ordre contractuel... Pourtant, si l'on essaie de dresser le bilan de...
Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...
Éviction et liberté contractuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Le Code civil stipule en son article 1625 relatif au contrat de vente que le vendeur doit une double garantie à son acheteur : contre l'éviction et contre les vices cachés. La garantie d'éviction protège l'acheteur principalement contre les « défauts » du droit qu'il a acquis, tandis que la...
La relativité de la faute contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Une partie de la doctrine parle souvent du « splendide isolement du contrat », pour faire référence à l'effet relatif de ce dernier, principe consacré à l'article 1165 du Code civil. En vertu de celui-ci, « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et ne peuvent ni nuire...
Le juge peut-il s'immiscer dans la volonté contractuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon la célèbre formule d'Alfred Fouillée, « qui dit contractuel, dit juste », plaçant ainsi les parties comme les meilleurs experts de leurs intérêts. Dans cette optique, le contrat résulte de la seule volonté des parties. C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de la définition retenue par le...
Le juge et les clauses relatives à la responsabilité contractuelle
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux composantes de la responsabilité civile. Si pendant longtemps, le débat portait sur la distinction de ces deux ordres, il s'articule aujourd'hui davantage autour de la distinction à établir entre la...
La mésentente contractuelle
Mémoire - 75 pages - Droit des obligations
Qu'ils procèdent d'un « coup de foudre contractuel » ou d'une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a considéré que...
La liberté contractuelle dans les rapports entre professionnels et consommateurs
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...
Peut-on aujourd'hui parler d'un équilibre entre les parties au contrat de bail au regard de l'évolution de la situation du contrat de bail ainsi que des obligations respectives des deux parties ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La définition classique du bail selon le Code civil est dépassée, car le droit de bail s'est développé et de nouveaux statuts ont été créés, reléguant les règles du Code civil au statut de règles subsidiaires. Cependant, les baux qui n'ont pas de statut propre sont toujours régis par le...
La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Dissertation - 6 pages - Droit international
Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité. Au niveau...
Arrêt sur le manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 22 octobre 1996, Société Banchereau contre Société Chronopost. Dans quelle mesure le manquement contractuel peut-il valoir anéantissement d'une clause limitative de responsabilité, incluse dans le contrat ?
Le procédé contractuel
Cours - 17 pages - Droit administratif
L'idée du contrat est l'autre procédé d'action administrative. Au lieu d'agir par voie unilatérale, l'administration choisira d'avoir des relations avec l'administré. L'idée c'est que par le contrat, le fonctionnement du service public peut être assuré. Si on...
La qualification contractuelle est-elle efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La qualification peut être définie comme le classement d'un « fait ou d'un acte dans une catégorie juridique de rattachement dont dépend la détermination de la loi applicable ». Un contrat peut, de son côté, être défini comme une « espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou...
Les droits du cocontractant à l'équilibre financier du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À travers la multitude d'actes qu'elle établit, l'administration se voit aussi réaliser de nombreux contrats. Le droit français accorde à l'administration contractante un certain nombre de droits et de prérogatives, par exemple le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat....
Le juge et la révision contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La révision d'un contrat s'effectue grâce à deux techniques. Il y a d'une part la technique contractuelle et d'autre part la technique juridictionnelle. Cette technique rassemble à la fois les juridictions qualifiées pour traiter de la révision contractuelle ainsi que les éléments doctrinaux. La...
L'autonomie contractuelle des personnes publiques et le droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a l'instar de ce que font les droits nationaux dans l'ordre interne, d'établir une réglementation qui préciserait les exigences...
Le procédé contractuel est-il la voie royale pour moderniser l'administration ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l'efficacité de l'action publique ainsi qu'à la stabilité et à la sécurité de la norme. Il jouera pleinement ce...
La révision du contrat et des obligations contractuelles
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation»...
La dénaturation de la responsabilité contractuelle
Dissertation - 16 pages - Droit des obligations
A l'heure actuelle, les insuffisances de cette responsabilité contractuelle hypertrophiée (I) apparaissent au grand jour. Toute la conception jurisprudentielle forgée à partir de l'arrêt de la Cour de cassation, Compagnie générale Transatlantique de 1911 est donc à revoir ; il est alors...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2006 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, tranche la question très controversée du type de faute pouvant être invoquée par un tiers pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation. En l'espèce, un immeuble...
Peut-on parler d'un renouveau du droit contractuel au sein du droit des sociétés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés a été remanié à de nombreuses reprises depuis la fin du 19è siècle. La loi pivot du droit des sociétés est celle de 1966, qui a été intégrée dans le Code civil et le Code de commerce. A cette occasion, la définition de la société a été établie dans le Code civil. En effet,...
Le recours au procédé contractuel dans l'action publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La présence d'une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d'être employé par l'administration pour effectuer la délégation d'un service public....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif à la négociation pré contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Suivant l'importance économique du contrat, la négociation contractuelle sera plus ou moins longue et plus ou moins élaborée. Pour un contrat classique en apparence, on pourra se contenter de simples pourparlers. La société Antineas mettait en vente un terrain. Celle-ci et la société (civile...
Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle - publié le 23/11/2007
Cours - 4 pages - Droit administratif
Exposé de Droit administratif général ayant trait aux « pouvoirs de l'administration en matière contractuelle ». L'introduction est entièrement rédigée et le reste du devoir reste détaillé.
