Cour de cassation, chambre commerciale, 21 nov. 2000, et première chambre civile, 3 juill. 2001 - l'article 221 et l'indépendance bancaire des époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...
Commentaire : Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, la Cour est soumise à un litige opposant les époux Hadadi. Monsieur Iaszlo et Madame Csilla Marta Mesko, ressortissants hongrois, se sont mariés en Hongrie en 1979, puis ont émigré en France en 1980. Cinq ans plus tard, ces derniers acquièrent la nationalité française par...
Le droit des régimes matrimoniaux face à l'incapacité des époux
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'incapable est une personne souffrante d'incapacité. L'incapacité est l'État d'une personne privée par la loi de la jouissance et de l'exercice de certains droits. L'incapacité est d'exercice lorsque la personne qui en est frappée est inapte à mettre en œuvre elle-même ou exercer seuls...
Mandat entre époux et droit commun du mandat
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pour reprendre le sens d'une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment. C'est donc par cette technique empruntée au mandat de droit commun, que les régimes matrimoniaux utilisent entre autres, la...
Les effets du mariage, les rapports entre époux
Cours - 7 pages - Droit de la famille
En se mariant, les époux adoptent un statut, celui-ci étant prévu par les articles 212 à 226 du Code civil sous le titre "Des devoirs et des droits respectifs des époux." L'évolution récente des rapports personnels entre époux témoigne d'une orientation fondamentale, c'est...
L'homicide entre époux et ses conséquences civiles
Mémoire - 76 pages - Droit de la famille
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l'un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l'ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations...
Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s'est maintenue dans l'appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme de...
Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu à traiter d'un problème de conflit de loi, couplé à un problème de conflit de nationalité. En effet, il s'agit ici pour la Cour, de résoudre la question de la loi applicable au statut personnel d'un plurinational. Dans le cadre...
Première chambre civile, Cour de cassation, 19 avril 2005 - la société entre époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M.X et Mme. Y sont mariés depuis 1987 sous le régime légal de la communauté. En 1997, M. X constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est l'associé et à laquelle il avait apporté un fonds de commerce appartenant à la communauté. En 1999, les...
Cour de cassation, 8 juin 2005 - la solidarité ménagère entre les époux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'espèce, la demanderesse, alors qu'elle était en instance de divorce, avait procédé au licenciement d'une employée de maison. La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et a obtenu un jugement du conseil de prud'homme lui allouant différentes sommes. C'est dans ces...
La séparation de fait des époux
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
« Que d'époux ne sont séparés que par le mariage ! » (Alfred CAPUS). Cette courte phrase exprime en quelques mots toute la complexité que peut représenter l'institution du mariage, et la difficulté qu'ont parfois les époux à le maintenir en vie. Alors qu'auparavant...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes unilatéraux adoptés par des personnes privées sont présumés de droit privé, mais la jurisprudence a, dès l'arrêt Caisse primaire, aide protection de 1938, admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, et par conséquent des...
Commentaire de l'arrêt Ouzille c/ Epoux Rousseau rendu par la Cour de cassation le 17 juin 1997 relatif au principe d'égalité des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du...
Commentaire de l'arrêt Epoux V rendu le 10 avril 1992 par le Conseil d'Etat sur la responsabilité hospitalière
Cours - 4 pages - Droit administratif
Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade, la connaissance...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 avril 1992 : Epoux V.
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes. Madame V.,...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, "Epoux V.", 10 avril 1992 : la responsabilité sans faute
Cours - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes. Madame V.,...
Les différentes formes de crédit octroyé aux époux et les garanties
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le contrat de crédit regroupe différentes formes de convention. Il s'agit d'une notion générique. Il vise des contrats tels que le contrat de prêt (contrat de crédit basique) ou bien la simple promesse de crédit, la convention de découvert... Il est formé entre deux parties contractantes...
Cas pratiques - l'achat d'un bien immobilier par un époux en instance de divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de...
Le devoir de fidélité, un devoir impératif entre époux ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Il est visible qu'au fil du temps, il y a eu un affaiblissement du devoir de fidélité au sein d'un couple marié. Ce devoir était très strict au départ et même puni pénalement. Puis, de nos jours avec les mœurs l'adultère est devenu plus compréhensible, mais sans pour autant être sans...
Cas pratique sur le divorce pour altération des facultés mentales d'un des époux
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Paul est marié depuis plus de quinze ans avec Marie, dont il a eu deux enfants : Antoine, 14 ans, et Eugénie, 12 ans. Depuis 12 ans, l'état de Marie s'est progressivement dégradé. La jeune femme a en effet été sujette à des dépressions de plus en plus sévères, nécessitant son hospitalisation. Les...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce. En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds de commerce qui a été mis en...
Droit : construction sur sol appartenant à l'un des deux époux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Quand les époux construisent sur un sol qui appartient au conjoint...
Cas pratique sur les pouvoirs des époux dans le régime légal
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
- Michel et Océane se sont mariés en 1986 sans contrat de mariage. Michel dirige une SARL depuis 1989, il y est associé pour 80 % du capital. Il veut céder une partie de ses parts à son fils pour que celui-ci détienne 20% du capital social de la SARL. Il prétend que cette opération ne concerne...
Le régime primaire : indépendance, interdépendance des époux, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit protège l'indépendance professionnelle des époux, c'est-à-dire la liberté pour chacun d'eux d'exercer librement une profession, y compris sans le consentement de son conjoint. Cette liberté a pour corollaire le principe de libre perception et de libre disposition...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les conditions de la solidarité de l'époux avec son conjoint commerçant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer,...
Chambre civile de la Cour de cassation, 17 avril 1953 - à quelle loi soumettre le divorce d'époux de nationalités différentes ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
S'agissant d'époux de nationalité différente, c'est à bon droit que la CA a décidé que leur divorce était régi par la loi du domicile qui se trouvait, au surplus, être identique à la loi personnelle du mari et du for. La réaction à l'encontre d'une disposition contraire...
Cas pratique sur le divorce entre époux et la responsabilité financière
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme ayant une bonne situation professionnelle et une femme au foyer sont mariés depuis 25 ans. L'époux quitte le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maîtresse ce qui conduit l'épouse à demander le divorce pour faute. Quelles peuvent être les...
Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2000 - la responsabilité civile du complice de l'époux adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2000, règle le problème de l'engagement de la responsabilité civile du complice de l'époux adultère. En l'espèce, alors qu'elle avait connaissance du statut marital de son amant, une femme a entretenu...
Cas pratique sur la souscription d'une ligne téléphonique par l'un des époux suite à la séparation de fait des conjoints
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Les époux Baye-Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. La compagnie de téléphone : Mme Baille a fait installer une ligne téléphonique dans sa nouvelle résidence pour communiquer facilement avec ses enfants restés à...
