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Thème juridique : Entretien préalable

Entretien préalable

Nos documents

Filtrer par :

19 Janv. 2023

Licenciement sans entretien préalable

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

En vertu des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail, tout employeur est dans l'obligation de convoquer à un entretien préalable le salarié qu'il compte licencier. Cependant, d'après les faits rapportés dans le cas pratique, cette procédure n'a pas...

29 mai 2014
doc

Lettre type pour refuser un second entretien préalable au licenciement lorsque le salarié ne s'est pas rendu au premier

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Madame, Vous avez reçu convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la date du 20 mai 2014 afin de réaliser avec moi un entretien préalable à votre licenciement. Le courrier qui stipulait l'objet et la cause de l'entretien a été régulièrement...

23 févr. 2012
doc

Convocation pour un entretien préalable pour un licenciement pour inaptitude

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

A la suite des deux visites médicales prévues par la loi, en date du […] et […] le Docteur […], Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail. Compte tenu des observations du Docteur […] selon lesquelles vous devez occuper un poste de travail adapté...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass soc, 12 et 20 février, 15 mai et 19 juin 1991 : l'entretien préalable au licenciement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Selon la 1re espèce, en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement, selon l'article L 122-14 du Code du travail, le salarié est en droit de se faire assister par un autre salarié, ce dernier ne pouvant subir aucune perte de rémunération du fait de son implication dans...

19 juil. 2010
doc

Lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et lettre de licenciement

Lettre type - 3 pages - Droit du travail

Règles et exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et de lettre de licenciement.

02 juil. 2010
doc

Lettre de report de l'entretien préalable

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de report de l'entretien préalable d'un salarié en vue d'un éventuel licenciement. L'employeur repousse cet entretien en raison de l'état de santé du salarié.

25 juin 2010
doc

L'entretien préalable à une procédure de licenciement

Lettre type - 5 pages - Droit du travail

Dès qu'un grief est appréhendé par l'employeur et qu'il envisage la sanction du licenciement, il va devoir procéder à la convocation de l'employé en entretien préalable. D'abord ont lieu l'entretien, puis l'envoi de la lettre de licenciement. La convocation à...

25 mai 2009
doc

Lettre de convocation à un entretien préalable et lettre de notification de licenciement pour faute grave

Lettre type - 3 pages - Droit du travail

Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif personnel et lettre de notification de licenciement pour faute grave.

26 Mars 2009
doc

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Si vous envisagez de licencier un de vos salariés, vous devez auparavant le convoquer pour un entretien préalable. Pour fixer la date de l'entretien, veillez à respecter le délai...

13 févr. 2008
doc

Lettre d'entretien préalable "absence injustifiée"

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Depuis plusieurs jours, un salarié d'une entreprise est absent. Aucun justificatif n'est parvenu à la Direction de l'établissement. Celle-ci décide d'engager une procédure. Il adresse une convocation à un entretien préalable.

02 mai 2007
doc

La préparation de l'entretien préalable par le salarié

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Dans le cadre du système procédural actuellement en vigueur, l'entretien, phase préalable à la notification du licenciement, a pour objet de préserver le salarié du caractère hâtif d'une mesure ou d'une éventuelle erreur de l'employeur, et surtout de s'expliquer sur les motifs de...

02 mai 2007
doc

L'assistance du salarié lors de l'entretien préalable

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement est né de la loi du 2 août 1989 codifiée à l'art L122-14 al.2 du c.trav qui dispose que : « lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix...

05 juil. 2005
pdf

Droit du travail : modèles types de lettres de convocation à un entretien préalable

Cours - 4 pages - Droit du travail

Modèles types de lettres de convocation à un entretien préable dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif personnel, dans l'hypothèse d'une faute grave et dans l'hypothèse d'un licenciement économique...

03 juil. 2023

Entretien de licenciement

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique en droit du travail, entièrement rédigé et bien structuré. Vous pourrez utiliser ce document comme un entrainement et regarder la correction après avoir rédigé votre propre développement. Rappel des faits : Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion,...

14 Mars 2025

Comment concilier les impératifs de justice sociale et les contraintes budgétaires, tout en assurant une protection suffisante des droits du prétendant à la qualité d'allocataire dans les domaines du logement, du handicap, de la naissance et de l'entretien ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

Face aux problèmes sociaux et aux besoins croissants, les sociétés modernes ont fait des progrès significatifs dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de leurs citoyens. Parmi ces droits, ceux du prétendant à la qualité d'allocataire occupent une place prépondérante,...

29 Sept. 2014
doc

Les nullités de la phase préalable au jugement

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Les nullités permettent de contester la régularité d'une procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi l'efficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par la loi et vient...

01 Mars 2011
doc

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: théorie et pratique

Mémoire - 30 pages - Procédure pénale

Par la loi du 9 mars 2004, voulant élargir le champ d'application et en durcissant le régime de la composition pénal d'une part, et en adoptant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d'autre part, marque une évolution du procès qui est certainement à...

13 févr. 2025

Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

À la lecture des faits de l'espèce, il convient d'écarter la responsabilité du fait personnel ainsi que la responsabilité du fait d'autrui. En effet, la décision concerne la responsabilité du fait des choses. La plaque de fibrociment, donc une chose, est expressément désignée comme...

18 déc. 2009
pdf

Le cadre juridique de l'entretien d'évaluation

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

De nombreuses entreprises organisent des entretiens d'évaluation (ou d'appréciation) des salariés. L'entretien a généralement lieu une fois par an, en fin ou en début d'année. Pour l'entreprise, il permet de faire un bilan de l'activité des salariés, contribuer...

08 mai 2024

Les élections professionnelles : liste électorale et protection du salarié

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Les élections professionnelles se sont tenues au sein des établissements de la société Fibromatic, du 22 au 25 janvier 2024. Récemment implantée au sein de l'entreprise, la CFE-CGC a tenté d'avoir, pour la première fois, des élus au CSE pour défendre les intérêts des cadres. Mais les...

08 Sept. 2009
doc

L'autorité parentale et l'obligation d'entretien

Dissertation - 8 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 portant sur l'autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l'attribution de l'autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à celle de 2002 ont tenté de pallier les...

20 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Une affaire marquante s'est déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel d'évaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et...

08 Nov. 2010
doc

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - forces d'une procédure originale, limites de sa mise en oeuvre et de son champ d'application

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

« Faute avouée, faute à moitié pardonnée » La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'inscrit dans le prolongement de la composition pénale. En effet, les 2 procédures présentent 3 points communs : La mise en œuvre de ces procédés suppose la reconnaissance de...

21 déc. 2009
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1962 : le nu-propriétaire peut-il imposer des réparations d'entretien d'un immeuble à l'usufruitier?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

A une date inconnue, la compagnie d'assurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé d'un usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de l'immeuble. À une date inconnue, la compagnie...

14 Oct. 2009
doc

Cas pratiques sur la rupture du CDI et l'entretien d'embauche

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Les cas pratiques qui nous sont soumis traitent successivement de la rupture d'un CDI et de l'entretien d'embauche. Selon l'énoncé la SARL Dupuis exploite un hôtel-restaurant et elle a des difficultés pour recruter un chef cuisinier de qualité. Elle décide donc de débaucher Mr Pommard qui...

24 août 2011
doc

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - origine et conditions d'application, phase de proposition et phase d'homologation

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale innovante. Elle a été créée, en France, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Cette procédure fait l'objet des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale entrés en vigueur le 1er octobre 2004....

19 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il s'agissait, dans cet arrêt, d'une cliente qui s'était emparée du dossier la concernant au cours d'un entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance qu'en appel, et condamnée à 1 000 € d'amende avec...

12 déc. 2016
doc

Le droit du licenciement : le respect d'une procédure

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Selon L1232-2 du Code du travail : l'employeur qui envisage de licencier (ne décide pas encore), le convoque avant toutes décisions, à un entretien préalable. L'entretien préalable est toujours obligatoire pour l'employeur SAUF en présence de « grands licenciements...

29 Sept. 2010
doc

Droit social : de la phase préalable d'embauche à la fin du contrat de travail

Cours - 105 pages - Droit du travail

Au sens large, le droit social regroupe l'ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus. Cette discipline comporte trois branches : - Le droit de la sécurité sociale C'est le droit qui définit les règles...

14 Oct. 2009
doc

Modèle de convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature d'un formulaire de demande...