Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative autorisant l'application d'un régime fiscal particulier et favorable pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les situations d'octroi de l'agrément sont prévues par la loi. Le...
Transmission des entreprises à titre gratuit
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, Madame Laurence RAYNAUD, laquelle aura 55 ans cette année et est mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, possède 802 500 actions A de la société HAWK WATCH DRONES (capital de 5 350 000 actions) sur les 4 708 000 titres et la totalité des actions B, soit...
Risques environnementaux de l'entreprise - Les installations classées pour la protection de l'environnement
Cours - 107 pages - Droit de l'environnement
Les autorités de police administrative générale sont le maire, le préfet et le Premier ministre (Ve République). Le but de la police administrative générale est le maintien de l'ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques). Les mesures de police administrative générale doivent...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307 - Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003. Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait saisi le Conseil...
Article L.3253-20 du Code du travail - Dans quelle mesure une entreprise en difficulté financière peut-elle obtenir une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie, et comment cette avance peut-elle être obtenue spécifiquement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
Dans un contexte économique tendu où les défaillances financières d'entreprises se multiplient, la protection des salariés est un enjeu majeur de notre société. L'article L3253-20 du Code du travail vise à garantir le paiement des salaires dus aux salariés en cas d'insuffisance...
Droit des procédures collectives - En quoi une entreprise en difficulté est-elle plus dangereuse qu'un ménage surendetté ?
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Lors des XVe et XVIe siècles, il y a eu l'émergence des difficultés des entreprises. En Italie, lors de l'époque des corporations, si la personne était endettée, elle était chassée de la corporation (socialement « honteux ») et on rompait son banc (« banca rotta » qui signifie...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à l'impôt. La...
Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans
TD - 19 pages - Droit des affaires
Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n° 13-19.713 et 13-25.708. •...
Le contrat d'exclusivité d'approvisionnement et le contrat de vente de parts d'une entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Tom Doniphon est propriétaire d'une boite de nuit dans les alentours de Nantes. Il y vend beaucoup de champagne et s'en vante auprès d'un homme d'affaires, Dimitri Makropoulos, qu'il connaît depuis peu. Cet homme d'affaires lui annonce alors qu'il peut lui vendre du...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968 - En quoi le contrat d'entreprise se distingue-t-il du mandat ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Concernant les faits d'espèces, Madame Y et les époux X ont conclu une convention le 6 novembre 1958, trouvant son terme le 4 décembre 1959. Madame Y s'est ainsi engagée vis-à-vis des époux X à assurer la construction de leur maison en débauchant un entrepreneur, et cela dans le respect...
Le contournement syndical en entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La Loi Travail comporte la mise en place de l'accord collectif majoritaire qui deviendra bientôt la règle, parce que pendant les trois prochaines années, tous les accords d'entreprise passeront progressivement au régime majoritaire. Ils devront être signés par des syndicats...
La structure juridique des entreprises
Cours - 39 pages - Droit des affaires
Il est d'usage d'assimiler l'entreprise à l'entrepreneur : le terme général "d'entreprise" s'applique aux structures les plus diverses. Le terme "entreprise" sert indifféremment à désigner l'artisan aussi bien que la Société Anonyme multinationale....
Lettre de motivation pour le Master 2 Administration et liquidation des entreprises en difficulté
Lettre type - 2 pages - Droit administratif
Actuellement étudiante en Master 2 droit des contrats et recouvrements de créance à l'Université de Lille, je me permets de vous adresser mon dossier de candidature pour le Master 2 en Administration et liquidation des entreprises que l'Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne...
Contrat d'entreprise - Les obligations de l'entrepreneur : exécuter le travail promis
Cours - 1 pages - Droit civil
Les obligations de l'entrepreneur, l'extrême variété des contrats d'entreprise se persécutent directement sur les mouvements actuels. Les obligations du maitre d'ouvrage varient selon la nature du contrat, plus précisément selon que la convention concerne une chose ou un...
Le régime du contrat d'Entreprise
Cours - 2 pages - Droit civil
La conclusion du contrat d'entreprise exige la rencontre de volontés. Ce contrat peut se conclure par la rencontre selon un schéma simple, mais lorsque les travaux sont d'une certaine importance, une phase préparatoire est nécessaire avant le oui définitif : cette phase donne lieu...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 1974 et 1ère Chambre civile, 1er août 1950 - La qualification unitaire du contrat de vente et du contrat d'entreprise dans le cadre de la propriété - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vente et l'entreprise sont deux contrats qui, à la base, sont bien différents, mais qui deviennent moins dissociables lorsqu'au cours d'un procès les parties essayent de modeler les faits pour appliquer à chacune d'elles un régime différent pour une même situation. Ces...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines - Le pouvoir réglementaire dévolu à une entreprise privée chargée d'une mission de service public peut-il permettre la limitation du droit de grève des employés, et, si tel est le cas, dans quelles conditions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) comporte 58 réacteurs nucléaires. Il est nécessaire de savoir que le parc nucléaire franc?ais produit 80 % de l'électricité totale en France. Au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire...
Cour de justice de l'Union européenne, 13 octobre 2022, C-344/20, S.C.R.L. - Vêtement à connotation religieuse en entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, une requérante de confession musulmane portant le foulard islamique a saisi la juridiction de renvoi à l'encontre d'une société gérant des logements sociaux. Ce litige trouve dans sa source la non-prise en compte de sa candidature spontanée à un stage, car elle aurait...
L'encadrement de la sortie pour motif personnel du salarié et responsabilité de l'entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Nous avons quelques salariés qui sortent pour faire une petite course à proximité pour aller à la boulangerie et/ou au Franprix du coin pour se prendre un petit quelque chose. Ces sorties sont hors temps de pause de déjeuner et son bien durant les heures de travail. Quelle est la responsabilité...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière la...
Droit des entreprises en difficulté - série d'exercices - publié le 24/03/2023
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce document propose une série d'exercices pour s'entrainer en droit des entreprises en difficulté (correction non comprise).
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 17/01/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Albert, chef d'entreprise, met une camionnette à disposition de son salarié pour ses déplacements professionnels, véhicule qui aurait dû être soumis au contrôle technique depuis le mois de mars 2019. Au mois de novembre 2019, le salarié est impliqué dans un accident de la circulation...
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...
Le syndicat dans l'entreprise
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Une entreprise comptant 127 salariés vient de renouveler le comité social et économique. Au terme du premier tour, il y a eu 106 suffrages valablement exprimés. La CGT et FO ont présenté une liste commune, laquelle a obtenu 19 suffrages valablement exprimés. La liste CFDT obtient 67...
Fiscalité des entreprises
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
La société MOZER est une SA immatriculée en France et assujettie à l'IS qui détient des participations dans différentes filiales depuis 2016 : elle détient 96% de la SA FIFI 1, 90% de la SNC FIFI 2, elle-même associée d'une SA à hauteur de 50%, 10% du capital de la SA FIFI 3 dont 7% en...
Les entreprises transnationales sont-elles des sujets de droit international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les entreprises transnationales sont l'expression emblématique de la mondialisation contemporaine, et elles témoignent de la logique classique. Le mécanisme de la compétence territoriale, applicable à la compétence personnelle, a vocation à garantir un changement de nationalité et donc...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est...
Comment sont élaborés les accords d'entreprises et quelle place occupent-ils au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'accord d'entreprise est le résultat d'une négociation entre le chef d'entreprise, les délégués syndicaux, des élus ou des salariés. Le but de l'accord d'entreprise est d'adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins...
Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave
Cours - 5 pages - Droit du travail
"L'Homme naquit pour travailler, comme l'oiseau pour voler", a écrit François Rabelais. Depuis tout temps, la question du travail est au coeur de nombreux débats ; si bien que certains y voient un moyen de s'accomplir au quotidien. D'une façon générale, tout salarié ambitieux...
