Le choix d'une forme juridique d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Document de droit traitant du choix qui se pose à une nouvelle entreprise de définir sa forme juridique. Entreprise individuelle ou sociétaire ? Comment, pour l'entrepreneur, choisir la forme qui sera la plus appropriée ?
Etude juridique de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen signée le 26 août 1789 par l'Assemblée constituante constitue le premier acte constitutionnel majeur applicable à l'ensemble des Français. En pleine période révolutionnaire, le nouveau régime se constitue en convention qui prendra le nom...
La notion d'identité de l'entité économique transférée en droit du travail - une controverse sans fin
Fiche de lecture - 14 pages - Droit du travail
L'étude de la notion d'identité de l'entité économique transférée peut susciter, chez tout juriste averti, la crainte ainsi qu'un sentiment d'insécurité. Il suffit pour s'en convaincre de lire les articles qui y sont consacrés, la notion serait floue, à géométrie variable, mystérieuse, à...
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la modification de la situation juridique de l'employeur
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Lors d'une opération de restructuration, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur par l'effet de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ce transfert s'effectue sous réserve de certaines dispositions, dont la caractérisation d'une...
La responsabilité de l'Etat pour les actes de personnes ou d'entités privées dans la jurisprudence internationale
Dissertation - 4 pages - Droit international
On ne pourrait qualifier un fait d'internationalement illicite que s'il est accompli par un sujet du même ordre. C'est ici que l'imputation joue un rôle cardinal en ce qu'elle permet d'engager la responsabilité de l'État en raison d'actes ou d'omission commis par l'un de ses organes. On se...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 décembre 2006 - Les modifications apportées à la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, relatif aux conséquences d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, génère un contentieux riche et subtil. L'arrêt Sécurifrance rendu par la chambre sociale de la Cour de...
L'article 123 bis du CGI : participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Cet article prévoit d'imposer les personnes physiques résidentes fiscales en France, sur les revenus de leurs actifs financiers ou monétaires détenus par l'intermédiaire d'entités implantées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié, même lorsque les revenus ne...
Droit du travail: la construction juridique de l'emploi et contrat de travail
Cours - 75 pages - Droit du travail
Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans l'esprit des rédacteurs du code il appartenait à l'employeur et au salarié de déterminer d'un commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et en contrepartie le...
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article L.1224-1 du Code du travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en...
L'orde juridique d'un Etat fédéral
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Etat fédéral ou fédération s'opposant à l'Etat unitaire et venant du latin foedus, est un Etat central qui rassemble plusieurs entités autonomes qui sont dotées de leur propre gouvernement et qui possèdent leurs propres institutions. Généralement ces entités sont...
L'ordre juridique d'un Etat fédéral - publié le 01/02/2008
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de droit constitutionnel consacré à l'ordre juridique d'un Etat fédéral
Histoire de la pensée juridique : états historiques et positivismes
Cours - 66 pages - Droit autres branches
On peut partir d'un constat qui a plus de deux cents et que l'on doit à Kant dans sa fameuse édition de la Critique de la Raison Pure en 1787. Kant y écrit : « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit ». La question majeure est de savoir si les choses ont...
Les entités non-étatiques
Dissertation - 7 pages - Droit international
compétences d'une seule catégorie de sujets - les Etats - qui, de plus, en raison de leur homogénéité, possédaient un statut identique. Néanmoins, avec les bouleversements des après-guerre, d'autres entités que les Etats peuvent posséder une personnalité juridique, en droit...
L'ordre juridique communautaire
Cours - 85 pages - Droit européen
Le droit de l'Union européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de l'Union européenne est aujourd'hui omniprésent à l'intérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil n'échappe pas au droit de l'Union européenne, à l'incidence du droit communautaire, le...
L'autonomie financière des collectivités territoriales, une entité différente de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 15 juillet 1981 le Président de la République de l'époque, François Mitterrand déclara que "[la] France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". En fait, cette citation et...
Les bases juridiques
Cours - 35 pages - Histoire du droit
Distinction fondamentale entre droit public et droit privé qui irrigue la vie des collectivités. Tous les pays ne sont pas sous un régime de double droit (ex : Royaume-Uni : cadre juridique commun pour le public et le privé). Pose problème pour l'harmonisation du droit européen. Le droit...
L'article 1224-1 du Code du travail - la modification dans la situation juridique de l'employeur
Cours - 7 pages - Droit du travail
Il y a un transfert d'entreprise. L'entreprise est vendue à une autre, ou absorbée par un autre. Dans ce cas, que deviennent les salariés? Cette situation est régie par l'article 1224-1 du Code du travail. Cet article dispose « lorsque survient une modification dans la situation juridique...
Comment qualifier juridiquement l'Union Européenne ? - publié le 16/11/2010
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'Union Européenne (UE) est l'organe intergouvernemental dont nous faisons partie et qui réunit 26 autres Etats, pourtant nous la connaissons mal et semblons pour la plupart éloignés de cette entité qui nous concerne directement. Pour cause, l'union européenne est en mutation constante,...
Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Définir l'entreprise n'est pas une tache aisée. Là où les économistes échouent, les juristes offrent une pluralité de définitions discordantes. Diverses de par leurs formes, leurs cultures, leurs méthodes et leurs styles, il est malgré tout possible de dégager une définition qui, sans...
Le cadre juridique et organisationnel de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) pour l'anti-terrorisme
Dissertation - 20 pages - Droit international
Depuis 1963, l'ONU élabore des conventions, des protocoles, des études et des stratégies autour des actes terroristes ; la stratégie antiterroriste mondiale est la dernière en date. Cette construction juridique s'est faite de manière ponctuelle pour réagir à des incidents ou des menaces....
Les contrats administratifs : critères, régime juridique, etc.
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contrat administratif doit rentrer dans ce cadre, va y rentrer mais avec de formidables spécificités. Comment l'identifier ? Dans le fond, une seule spécificité. En fait, il s'agit seulement d'une réflexion sur l'exorbitance. Le développement du contrat dans...
Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
En se fondant sur les données de la Commission centrale des marchés, Yves Weber indiquait en 1982 que le montant des marchés publics correspondait à 9 % du produit intérieur brut et en 1988, environ à 11 %. Plus récemment, dans sa communication au colloque sur les marchés publics en octobre...
L'apparition et la disparition de la personnalité juridique des personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La société (politique) se compose de sujets de droit, soumis au droit positif de leur pays pendant toute la durée de leur existence. Ces sujets sont reconnus en tant qu'entités distinctes ayant une personnalité juridique propre. Cette personnalité, synonyme de leur existence au...
Les concessions d'aménagement de ZAC (zones d'aménagement concerté) : quel régime juridique leur appliquer?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Une collectivité publique souhaitant réaliser un aménagement d'une zone d'aménagement concerté sur son territoire avait la possibilité de confier cette opération le plus souvent à un aménageur public de type SEM (société d'économie mixte) ou établissement public, sans avoir l'obligation de mettre...
Existe-il un ordre juridique international ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit international existe, il est relativement effectif et il est relativement juste. Il suffit, pour le montrer, de se référer à l'existence, à l'effectivité et à la justice de certaines normes progressistes du droit international : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes,...
Le cadre juridique de la conclusion du contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Institutions a) Institution publique Une ordonnance du 20 décembre 1986 a instauré une grande évolution dans ce qui était hier l'ANPE : elle a perdu le monopole du placement. Ainsi, certains organismes (APEC etc.) sont également autorisés à assurer cette mission de placement des demandeurs...
Mise en perspective des régimes juridiques applicables aux différents espaces: le tourisme « spatial », droit aérien ou droit de l'espace?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le tourisme spatial renvoie pour l'heure à des vols spatiaux de quelques jours auxquels participent de simples particuliers à bord d'une fusée Soyouz à destination de la station spatiale internationale. Le prix d'un tel voyage avoisine les 15 millions d'euros. Actuellement, la...
Aspects juridiques et restructuration du financement d'entreprises
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires sur les aspects juridiques et la restructuration du financement d'entreprises.
L'ordre juridique d'un État fédéral
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, dans le monde entier, la forme étatique comme forme juridique de pouvoir politique prédomine. La notion d'État est apparue très tardivement au cours de l'histoire. Durant l'Antiquité et les sociétés tribales, la forme juridique qui prédominait était...
Comparer les SICAV et les FCP juridiquement et fiscalement
Dissertation - 62 pages - Droit fiscal
Emprunte d'une certaine démocratisation de la vie financière, l'expression OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) a été à l'origine créée par la pratique et la doctrine pour regrouper un ensemble d'organismes aux statuts juridiques différents mais ayant une vocation...
