Cas pratiques : gestion d'affaires, enrichissement sans cause, responsabilités, accidents de la circulation, produits défectueux, accidents médicaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
La gestion d'affaires : Sur le fondement des articles 1372 à 1375 du Code civil, il est possible d'obtenir un remboursement des sommes exposées pour la gestion d'affaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies : - une intervention spontanée dans l'intérêt exclusif...
L'enrichissement sans cause - publié le 30/05/2021
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il est fréquent qu'une personne s'enrichisse au détriment d'autrui. Souvent, cet enrichissement/appauvrissement est volontaire : cf. donation. Mais il peut également arriver que cela ne soit pas volontaire : cf. occupant sans titre qui édifie un bâtiment qui devient par...
Conditions et effets de l'enrichissement sans cause
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Dans la responsabilité du fait d'autrui le texte est le même que pour la responsabilité du fait des choses c'est donc l'article 1384 al 1 du Code civil. D'après ce texte, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ce texte ne veut rien...
Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d'équité qui défend le fait de s'enrichir au détriment...
Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note...
Commentaire d'arrêts, Chambre civile 1ère, 24 septembre 2008, L'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code Civil ne prévoit aucune disposition quelconque prévoyant l'action de in rem verso. Ce qui rend cette action originale est sa découverte et sa construction par la jurisprudence. C'est ainsi que la Cour de Cassation s'est récemment penchée sur la question de...
L'enrichissement sans cause
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 29 avril 1971 - la notion d'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cette fiche d'arrêt rappelle que M. D (défendeur) a effectué des travaux dans des immeubles, propriété de Mme M (demanderesse), dans le cadre de son activité professionnelle suivant un prix forfaitaire, sans créer de contrat (preuve écrite). La question qui est soumise à la Cour de...
Cour de cassation, 18 juin 1892 - l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties » (article 1371 du Code civil). Un marchand d'engrais, M. Boudier, a contracté avec un fermier pour la délivrance...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008 - enrichissement sans cause et rupture du concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La jurisprudence se montre sévère dans son appréciation de l'enrichissement sans cause fondé sur l'article 1371 à l'issue d'une relation de concubinage, estimant que les concubins se doivent d'assumer la liberté pour laquelle ils ont opté en refusant le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2003 - l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. C'est alors l'action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d'agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant, l'arrêt de 1892 pose un...
Evolution des formes de quasi-contrats - la loi et l'enrichissement sans cause
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux...
L'enrichissement sans cause (anciennement appelé action de in rem verso)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« N'ayant été réglé par aucun texte de nos lois, l'exercice de l'action de in rem verso n'est soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve d'un avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». C'est ainsi que Labbé, dans sa note à l'arrêt de la Cour de...
La gestion d'affaires, Le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est une notion reprise du droit romain transcrite à l'article 1371. La doctrine s'est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l'idée de contrat tacite d'une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le quasi-contrat du contrat....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 concernant l'enrichissement sans cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation. M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y...
Commentaire des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il est fréquent qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'autrui. L'accroissement de son patrimoine a ainsi pour corollaire l'appauvrissement de celui de l'autre personne. En général, un tel déplacement de richesse apparaît juridiquement justifié car il est la conséquence...
L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de...
Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de...
Motifs de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
À partir du 7 octobre 2015, M. ZICARE a été embauché par la société BFM en CDI en tant que cadre coefficient 130, position 2.2. Il passera ensuite au coefficient 150. En 2016, la société BFM, soumise à la convention collective nationale « bureaux d'études techniques », fait l'acquisition...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2022 - Le fait de procéder à une séance d'identification du mis en cause sans la présence de son avocat et en rédigeant un procès-verbal ne relatant pas l'exactitude des faits constitue-t-il un stratagème déloyal des policiers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le principe de la loyauté apparait comme un principal cardinal dans la recherche de la preuve. Seulement, celui-ci peut connaitre des violations par l'emploi d'un stratagème dans la recherche de la manifestation de la vérité. Ainsi, c'est ce qu'illustre un...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En date du 6 avril 1992, Monsieur J..., a été engagé par la société Colas Nord-Est comme conducteur de compacteur. Durant l'année 2011, Monsieur J..., a été affecté à sa demande et par la société Colas France à un poste d'ouvrier, à savoir manoeuvre TP. En date du 4 novembre 2016...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19655 - Le lien de causalité entre une faute pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse d'une personne décédée, et un préjudice subi par un tiers peut-il être établi de manière certaine ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié, Denis X, de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. Le conseil des prud'hommes a jugé ce licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». L'ex-salarié est décédé le lendemain de son...
Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, n° 1804799 - Dans quelles conditions une manifestation cultuelle peut-elle se dérouler sans que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne soient remises en cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association envoie une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2018 au maire de la commune de Montpellier afin de demander à ce dernier de retirer, d'une part, sa décision de financer un « apéritif offert à tous », au motif qu'elle constitue à une...
L'union sans consentement célébré à Las Vegas est-elle une cause de la nullité du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Il y a du consentement dans le sourire, tandis que le rire est souvent un refus", Victor Hugo (1802 - 1885) montre le consentement par les gestes ainsi dans un mariage les gestes peuvent être traduction d'un ressentit personnel éprouver. Un couple marié depuis le 21 juin 1995 a décidé de...
CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011 - Un accord syndical peut-il limiter son bénéfice aux syndicats à la condition d'être représentatif sans causer d'inégalité de traitement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'accord syndical est un moyen permettant l'amélioration des droits syndicaux, pourtant celui-ci peut instaurer une rupture d'égalité au niveau du traitement des différents types de syndicats et c'est alors ce dont traite l'arrêt du 21 septembre 2011 rendu par la chambre...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2008 - Un enrichissement procuré est-il dénué de cause ?
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Présentation arrêt : Le 24 septembre 2008, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage. Faits : En l'espèce, entre 1989 et 1999 M X et Mme Y ont vécu en...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation. Le CE est allé plus loin et...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Travaux public : Travaux accomplis sur un immeuble pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. CE 1921, Commune de Montségur et Tribunal des Conflits (TC) 1955 Effinief. Ouvrage...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 1992 relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Mme Rossard a été engagée le 20 janvier 1986 par la société Robuchon, concessionnaire Renault à Montmorillon. Elle intègre cette société en tant que secrétaire. Le 8 juin 1989, elle a été licenciée de par le faite qu'elle a acheté une voiture Peugeot 405, une proche concurrente des voitures...
