Les enquêtes en droit pénal
Cours - 11 pages - Procédure pénale
L'enquête est une phase fondamentale du procès pénal puisqu'elle conditionne l'orientation du dossier. L'enquête est un ensemble de diligences qui commencent par des constations, se poursuit par des actes de l'enquête afin de réunir des éléments de preuve et de rechercher les...
La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
L'enquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon l'expression de R. Merle et A. Vitu. L'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire sont les deux enquêtes de...
La police technique et scientifique : la scène de crime
Cours - 20 pages - Droit pénal
La dénomination de « police technique et scientifique » recouvre l'ensemble des connaissances, des méthodes et des moyens techniques ou scientifiques de constatations, de recherche, d'examen et d'analyse visant à l'administration de la preuve dans le procès pénal. Elle...
Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction
TD - 3 pages - Droit pénal
L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de...
L'enquête de flagrance ou préliminaire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
- En décembre 2005 : Lors d'une ronde, à la tombée de la nuit, des policiers demandent à Mr Strange qui se situe a ce moment donné sur le port, de décliner son identité. Il s'agit alors de savoir si le contrôle d'identité effectué par les policiers de cet individu est légal ?...
Les pouvoirs des officiers de police judiciaire - Crim. 14 sept 2004
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le fait pour un officier de police judiciaire d'agir d'office en matière d'enquête préliminaire sans en informer le Procureur est-il susceptible d'affecter la validité des actes d'investigations opérés par les policiers et d'avoir un impact sur l'effet...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et...
Les enquêtes et perquisitions
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
L'enquête préliminaire a fait l'objet de plusieurs remaniements par la réforme de la loi du 16 juin 2000. Les droits de la défense sont alors remis à l'honneur : il est, par exemple, nécessaire d'obtenir l'assentiment expresse de la personne perquisitionnée sous peine...
La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue...
Les droits de la défense lors de l'enquête préliminaire : commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation, 27 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Si l'instruction officielle est réservée en principe au juge d'instruction, il peut être nécessaire de réunir certains renseignements avant même de saisir celui-ci et même avant d'engager l'action publique, précisément pour savoir s'il y a lieu de le faire. C'est en cela que l'enquête...
L'agrément des agents de police municipale
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
La police municipale se développe dans de nombreuses ville. L'agrément des agents est une étape indispensable à leur prise de fonction. Quelle est la nature de cet agrément ? Ses conditions de délivrance ? Les conséquences de son retrait ?
Exposé d'éducation civique relatif aux enquêtes policières
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Les enquêtes policières (exposé d'éducation civique) : le cas de l'affaire Omar Raddad. Définition d'une enquête policière et criminelle, son déroulement, les indices, la victime et l'enquêteur.
L'Officier de Police Judiciare : attributions et compétence territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Située en amont du procès pénal, la police judiciaire a pour objet de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des...
Le corps de la police judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
- Dans le langage courant : la police se définit par un corps de fonctionnaires chargés d'assurer la tranquillité et la sécurité publique. - Deuxième sens : la police est l'ensemble des règles qui sont imposées par l'autorité publique aux citoyens. - Dans un sens plus...
Cours de police scientifique
Cours - 12 pages - Droit pénal
Cours de police scientifique présentant de façon détaillée les étapes d'une enquête, ainsi que le rôle de la police scientifique dans deux cas de délinquance : les incendies et explosions, et la contrefaçon.
Procédure pénale française : le renforcement de l'enquête préliminaire
Présentation - 11 pages - Droit pénal
Traditionnellement, depuis l'instauration du code de procédure pénale en 1959, il est distingué trois formes d'enquête judiciaires : - L'enquête de flagrance, qui trouve sa naissance dans la constatation d'une infraction flagrante ; - L'instruction judiciaire,...
L'encadrement et les limites des contrôles d'identité de la police judiciaire et de la police administrative
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d'identité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle d'identité qui aurait le mérite de...
Le droit de coercition au cours de l'enquête judiciaire
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La commission d'infraction s'oppose à la vie en société. Il convient donc de rechercher ces infractions afin d'en réprimer leurs auteurs. Ainsi, l'objectif des autorités judiciaires est de veiller à ce que chaque enquête soit menée de façon efficace. Dans ce but, le législateur a mis sur...
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 21 mars 2007 - la fixation d'image dans le cadre d'une enquête préliminaire et la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Depuis la loi Perben II de 2004, les opérations de sonorisation et de fixation d'images sont légalement prévues et codifiées. Malgré cela, elles font encore l'objet d'un important contentieux judiciaire, comme en témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 21 mars 2007....
Les nullités de l'enquête et de l'instruction
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
D'après le Littré, la nullité « c'est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l'état d'un acte, est davantage analysée comme la sanction de l'inobservation d'une condition de validité d'un acte juridique. La nullité d'un acte ou de la procédure constitue en...
Police scientifique : un siècle d'évolution au service de la vérité
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La police scientifique moderne est née à l'aube du vingtième siècle avec l'autorisation donnée en 1881 au Docteur Paul Brouardel d'établir à Paris « une salle d'autopsie, un laboratoire de chimie, de physiologie et de micrographie affectée aux recherches médico-légales ». Mais c'est le nom...
La polémique liée à l'utilisation du Taser, nouvelle arme pour la police, est-elle justifiée ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le Taser, une nouvelle arme pour la police, une nouvelle manière d'arrêter un forcené sans avoir recours à l'arme à feu. Elle a vu le jour en 1974, c'est Jack Cover qui en a fabriqué le premier prototype avant de s'associer à Rick et Tim Smith et former la société Air Taser. Quelle est...
Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.
Cours - 25 pages - Droit international
Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la loi...
Les moyens de détection des ententes en droit de la concurrence interne et communautaire : les enquêtes et la procédure de clémence
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est un acteur clé du droit des affaires, le principe qui le gouverne est celui de la liberté de la concurrence sachant que ce principe est strictement encadré. En effet, le droit va sanctionner les pratiques qui portent atteinte à cette liberté de la concurrence, qui là...
La police judiciaire, auxiliaire des juridictions d'instruction
Cours - 2 pages - Procédure pénale
A partir du moment où une instruction est ouverte, il ne faut pas croire que la mission de la police judiciaire est terminée. Elle a pour rôle de seconder les juridictions d'instruction dans leur mission. Elles peuvent lui donner des délégations (article 14 alinéa 2 du CPP). Le...
L'organisation du service public, le cadre juridique des mesures de la police administrative et ses distinctions d'avec la police judiciaire
Cours - 12 pages - Droit administratif
La police est au cœur du système d'état. C'est la concentration maximale de puissance publique. L'exercice de la police est une activité soumise à un contrôle intense du juge du fait de la contrainte qu'elle exerce sur les libertés. Contrairement aux actes...
Le procès pénal et la mission de police judiciaire
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Les juridictions administratives: Définition, la forme du procès pénal (05 phases). La police judiciaire : les officiers de police judiciaire (article 16 du C.P.P.), les agents de police judiciaire (article 20 et 21 du C.P.P.), les fonctionnaires et agents chargés de...
Les pouvoirs de police du Maire
Cours - 4 pages - Droit administratif
La France républicaine puis napoléonienne a su stabiliser et amener à nouveau l?ordre en s?appuyant sur la police du ministre Fouché. La police de Fouché, présentée dans la pièce le souper de Brisville, comme le «bras» de l?État, permet de faire l?exercice légal de l?autorité et du...
Police administrative et police judiciaire (2010)
Cours - 2 pages - Droit administratif
La distinction entre police administrative et police judiciaire ne peut se fonder sur un critère organique, car ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La jurisprudence...
La police administrative - publié le 05/05/2008
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif ayant pour sujet la police administrative. Gage d'une sécurité juridique, la stabilité de la notion de police administrative n'est-elle pas aujourd'hui un frein à l'efficacité de l'action publique ? Cette police...
