Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016 - Licenciement pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
M. X a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en mars 1997. Il est élu en novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement, pour les centres de la Fondation situés dans les 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris. En janvier 2005, par avenant à son contrat...
En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d'appliquer chacune d'entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement mais, est...
Enjeux et nécessité de la création d'une Constitution européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Certes, on peut déjà parler d'un patrimoine constitutionnel européen ou de traditions constitutionnelles communes puisque des droits constitutionnels propres à chaque état membre forment un ensemble de principes partagés, et notamment celui du respect des droits fondamentaux mais il faut que...
Age et protection sociale
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Lors de son discours du Bourget, pendant la campagne présidentielle de 2012, le candidat François Hollande énonçait vouloir la « réconciliation des âges, la solidarité entre les générations et qu'aucun enfant de la nation ne soit laissé de côté ». Conscient de la problématique des « âges »,...
Les enjeux des codifications juridiques
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
"La codification est un acte tranchant du législateur, qui coupe en quelque sorte le droit de ses origines, le fonde en entier sur la raison... C'est la philosophie de la volition créatrice et du plan réfléchi se substituant à la philosophie de l'évolution partielle et successive", selon...
La Commission européenne peut-elle vraiment prétendre que l'Union européenne apporte une réponse équilibrée, plus sociale, à la globalisation ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Créée seulement en 1998, Attac est devenue en quelques années le symbole de la contestation d'une mondialisation créatrice d'inégalités. Le processus de mondialisation (ou globalisation) désigne l'intensification des flux et des échanges économiques et financiers, mais aussi migratoires et...
Reflexions sur l'inclusion sociale: La double contrainte des collectivités territoriales entre évaluation et prévention
Mémoire - 143 pages - Droit autres branches
“C'est une crise de sens, une crise de repères, une crise d'identité” Jamais sans doute de tels propos n'ont été autant justifiés que suite aux événements de violences urbaines sans précédent survenus lors de la première quinzaine du mois de novembre 2005, donnant ipso facto une...
Droit et régulation des comportements sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'une des finalités du droit, si l'on en croit sa définition usuelle et consensuelle répandue parmi les juristes classiques et pragmatiques, consiste en la garantie d'une concorde, d'un ordre social, tout en préservant l'organisation idoine de la vie des hommes en société. Ce dessein assigné au...
Les enjeux de la coopération décentralisée
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Analyser les enjeux de la coopération décentralisée : Pourquoi les collectivités locales décident d'engager des actions de coopération décentralisée ; quels en sont les avantages, les bénéfices… ? On peut partir d'un constat chiffré : c'est la totalité des régions, la moitié des...
La place du droit social dans le droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Face à la mondialisation, le besoin d'assurer une bonne «gouvernance » de l'Europe apparaît comme un enjeu inévitable. Régulant déjà de façon incontestable divers domaines tel que l'économie ou le commerce, le rôle de la Communauté Européenne semble contingent en droit social. Dans quelle mesure...
L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)
Mémoire - 99 pages - Droit administratif
La perception des besoins de réforme de l'État et des services publics n'est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi technique....
Trafic de stupéfiants enjeux, adaptation du délinquant et réaction des enquêteurs
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le trafic de stupéfiants ou narcotrafic correspond aux différents échanges commerciaux illicites de substances psychotropes (drogue, médicaments…). Ce commerce illégal enregistre une large croissance au début des années 70 pour se développer progressivement dans les années 90 à...
La réforme des négociations collectives: Etudes, enjeux et conséquences
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Les négociations collectives en France … A première vue, le sujet ne semble pas susciter l'intérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon s'y rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...
Caractéristique et enjeux de la loi Hadopi
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi Hadopi tout comme la loi Davsi aura fait couler beaucoup d'encre. En effet le contenu de cette loi répressive contre le téléchargement, à l'instar de sa soeurette (Davsi), est loin de faire l'unanimité, autant au sein du monde politique, qu'auprès de l'opinion public. Ce projet est...
Intérêts et enjeux de la jurisprudence en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Dans les pays de common law, la jurisprudence (case law) joue un rôle particulièrement important : en effet, en vertu de la règle du précédent, les arrêts des cours d'appel lient les tribunaux inférieurs jugeant d'autres affaires et, souvent, ils lient même les cours qui les ont rendu (rule of...
Les enjeux d'une codification européenne du droit des contrats au sein de la doctrine française
Cours - 15 pages - Droit européen
Par essence, les relations humaines et l'affluence des échanges économiques qui en découlent caractérisent l'organisation juridique de nos États développés. Les interventions répétitives effectuées par les personnes morales y sont pour beaucoup, de sorte que les gouvernements ont encadré...
L'influence de la réduction du temps de travail sur les conditions de travail : un progrès social ?
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La réduction du temps de travail a constitué une transformation majeure du travail nécessitant une nouvelle organisation du travail au sein des entreprises. Véritables enjeux de société, la durée du travail a été longtemps le fruit de diverses négociations renforçant ainsi les rapports...
Le protocole 14 à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme): enjeux et conséquences sur le mécanisme européen de protection des Droits de l'Homme
Dissertation - 4 pages - Droit international
La polémique suscitée par l'arrêt « E.B contre France » rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 22 janvier 2008, dans lequel elle consacre la violation par la France du droit au respect de la vie privée causée par le refus de l'adoption par une femme homosexuelle témoigne des...
Les actions en requalification : enjeux ou dérives ? - publié le 26/09/2023
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Il est indéniable que le fait d'obtenir le statut d'un travailleur qui est dans une relation de subordination avec son employeur en refusant son statut de commerçant qui bénéficie de l'autonomie et de la liberté peut s'avérer surprenant dans un premier temps. Cependant, la raison...
Quels sont les enjeux de la décentralisation du pouvoir vers les collectivités territoriales ? - publié le 01/05/2008
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Développement structuré sur le thème des enjeux de la décentralisation du pouvoir vers les collectivités territoriales. La décentralisation désigne le transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Alors, quels sont les enjeux de la décentralisation du...
Les enjeux de l'acte II de la décentralisation
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les effets de la nouvelle loi seront-ils perçu de la même manière que l'on se place à l'échelle du territoire français (dans son ensemble), ou au niveau d'échelons « inférieurs », comme les communes, les départements, ou encore les régions ? Aussi, la loi est-elle réellement adaptée à...
L'exportabilité des prestations sociales dans l'Union européenne
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Comme le souligne M. J.-P. Lhernould : « Lorsque la complexité du droit se conjugue avec des enjeux financiers, cela donne lieu, dans un contexte tendu entre parties prenantes, à des solutions hésitantes, instables, mouvantes et parfois contradictoires ». Tel est le contexte dans lequel...
La politique sociale communautaire
Dissertation - 13 pages - Droit européen
L'Europe sociale représente les politiques sociales de tous les états membres de l'Union européenne. Les objectifs sont de réduire les hétérogénéités au sein de l'espace social Européen et faire apparaître un droit social et une protection sociale Européenne. Le rôle de l'action...
Les cimetières : aspects et enjeux juridiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En vertu de l'article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune exerce un rôle prépondérant dans la gestion des cimetières, défini comme des « terrains spécialement aménagés pour l'inhumation des morts». Le maire est, en effet, titulaire de la police des...
Comment concilier la nécessité de neutralité du service public avec les enjeux de liberté de conscience pour les agents et les usagers ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'égalité devant les services publics est une valeur fondamentale de notre société, elle trouve sa source dans les articles 1 de la Constitution ainsi que les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Afin de garantir cette égalité, la neutralité du service...
Le débat autour de l'euthanasie : les enjeux juridiques
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'euthanasie, qui avant signifiait « la bonne mort », se définie aujourd'hui comme le fait de devancer la mort et renvoie à une connotation criminelle. De plus, ce terme renvoie à une réalité multiple : on peut parler de l'euthanasie active, passive, indirecte, du suicide assisté. Au...
Quels sont les enjeux de l'évolution de la fiscalité française dans la création et la pérennité des entreprises individuelles ?
Dissertation - 19 pages - Droit fiscal
Depuis une dizaine d'années, l'évolution du nombre de créations d'entreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde l'évolution de 1993 à aujourd'hui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations n'ont cessé de croitre. On remarque en parallèle que cette croissance est...
Le harcèlement moral au travail, procédure et enjeux
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
Inconnu ou presque il y a seulement 9 ans, la notion de harcèlement psychologique sur le lieu de travail a été introduite en France en 1996 grâce à la publication du livre de M. H. Leymann, Mobbing, la persécution au travail. La notion a ensuite été reprise dans la publication en août 1998 du...
La responsabilité sociale des entreprises : quel rôle pour le gérant ?
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
La Responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et dans leur interaction avec leurs parties prenantes sur une base volontaire. Elle tend à définir les responsabilités des...
Quels sont les enjeux et les intérêts, en droit du travail, du droit constitutionnel ou encore des instruments internationaux ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
De toutes les matières juridiques, le droit du travail est très loin la matière dont les sources juridiques sont les plus diversifiées pour de nombreuses raisons. La première raison s'explique par le pouvoir de l'employeur : ce pouvoir, qui est le plus important des pouvoirs privés, est...
