Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-13.591
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'obligation d'information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L'arrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour manquement...
Droit des obligations et de la consommation
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches...
3 cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 17 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a autorisé le...
La responsabilité politique et pénale du Gouvernement
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Malgré la multiplicité des mécanismes constitutionnels permettant la remise en cause de la confiance accordée au Gouvernement par le Parlement, le constat sous la Ve République est celui d'un dysfonctionnement total de cette responsabilité. Seul un gouvernement a ainsi été renversé depuis...
La loi constitutionnelle n 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Certains diront encore qu'en temps de guerre, dans des circonstances exceptionnelles, la peine de mort peut se justifier, mais c'est l'honneur d'une démocratie de rester fidèle à ses principes. C'est pour cette raison qu'il faut effacer la peine de mort du Code pénal et du code de justice...
La notion d'obligation et la notion de contrat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation c'est l'obligation civile. Il faut distinguer la notion d'obligation civile et l'obligation morale. Il faut aussi distinguer l'obligation civile et l'obligation naturelle. On fait la distinction entre le droit et la morale. On parle d'obligation morale...
Le droit des contrats - publié le 18/03/2009
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
Contrat : un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée une ou plusieurs obligations. L'accord doit porter sur le fait que l'un au moins s'engage à faire, ne pas faire ou transmettre quelque chose. Dans un contrat de vente, il y a deux obligations :...
Droit des régimes matrimoniaux : liquidation du divorce, modes de partages, etc.
Cours - 69 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est une des branches du droit patrimonial de la famille qui est une matière pas clairement répertoriée mais une commodité. Le droit patrimonial comprend les régimes patrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités. Dans le droit patrimonial, il...
Le principe de la souveraineté des gouvernés au sein de l'Etat
Dissertation - 29 pages - Droit constitutionnel
Selon les mots de Pierre Pactet, "la caractéristique essentielle de l'Etat est de constituer une collectivité irréductible aux autres collectivités, appartenant tant à l'ordre interne qu'à l'ordre international". A cet effet, l'Etat, pour être qualifié comme tel, doit...
Grand oral d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) : fiches de révision
Cours - 48 pages - Droit autres branches
Le code civil de 1804 ignore largement la notion actuelle de patrimoine, dans la lignée du droit romain, il raisonne principalement en termes de biens. Ainsi, l'art 2284 (ancien 2092) dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995 relatif aux obligations
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le principal intérêt de cet arrêt est de nous préciser comment passer d'une obligation naturelle à une obligation civile. On obtient tout d'abord une réponse concernant le vocabulaire qui va dans le sens de la doctrine puisque cette dernière critiquait la déformation de la notion de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La validité d'un contrat est suspendue à un certain nombre de conditions au rang desquelles il faut compter une des notions les plus incertaines du droit civil : la cause. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005, qui a eu les honneurs de...
CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II
Cours - 131 pages - Droit autres branches
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux...
CAVEJ L2 Procédure pénale
Cours - 248 pages - Droit autres branches
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à...
Le principe de dignité de la personne humaine
Mémoire - 21 pages - Droit civil
Aujourd'hui, en France, les juges manient le concept de dignité de la personne humaine et l'intègrent dans la jurisprudence, qu'elle soit civile, pénale, administrative, sociale... Son champ d'application s'est donc fortement diversifié depuis 1994 et son entrée dans la constitution. Cependant,...
Le premier ministre anglais
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Par la synecdoque « anglais » nous entendons parler en fait du premier ministre du Royaume- Unis, donc de l'Angleterre, du pays de Galles, de l'Irlande du Nord et de l'Ecosse. Malgré le refus du Royaume Unis d'adopter une constitution écrite, on dit souvent qu'il s'agit de la première...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 18 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18...
La discrimination en matière d'emploi
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
« Le droit dogmatique considère qu'il y a règle de droit véritable dès qu'un texte émanant de l'organe constitutionnellement compétent a été régulièrement promulgué. Peu importe que ce texte ne soit pas effectivement appliqué ; l'appliquer est une tâche de gouvernants. L'inapplication des lois...
La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
C'est l'objectif recherché par la victime lorsqu'elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en nature tend à effacer...
Le patrimoine n'est-il plus seulement qu'une masse de biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit peut être défini de deux manières. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent la société, donc le non-respect entraine la sanction de l'autorité étatique. Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives reconnues aux personnes (morales ou physiques) par...
Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La preuve...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2009 - sanction d'une résiliation unilatérale du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
S'il est des arrêts qui ne méritent sans doute pas l'honneur d'être publiés au bulletin civil, celui-ci en fait partie. Non pas parce qu'il ne connaît pas de logique juridique, mais bien plutôt parce qu'il flirte avec l'absence de raisonnement juridique, si souvent...
L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie
Mémoire - 30 pages - Droit constitutionnel
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l'ensemble des constitutions d'Europe et s'accompagne, la plupart du temps, d'une protection de l'intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l'article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai 1949 dispose « Chacun a droit à...
La banqueroute et la faillite personnelle
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Les banqueroutes servent la fortune sans faire perdre l'honneur ; et voilà ce qu'il importe de détruire ». Au début du XIXe siècle, Napoléon imposa une législation très sévère : la banqueroute frauduleuse était un crime. Cette infraction, prévue aux articles L.654-1 et suivants du Code de...
L'intégrité de la personne physique
Cours - 5 pages - Droit civil
La plupart des droits sont détachables de la personne de leur titulaire parce que cette personne n'a d'autre lien avec eux que de les exercer. Ainsi, le droit de propriété sur une chose est extérieur à la personne de son titulaire. Il peut donc en être séparé. Au contraire, les droits de la...
L'évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté
Cours - 15 pages - Droit des affaires
C'est le droit d'hier qui présentait deux caractéristiques majeures. La procédure collective était une procédure contre le débiteur, faite pour les créanciers et destinée à les payer. Cette approche a duré des siècles. Le droit commun n'ignorait pas l'existence de procédure...
Enjeux et limites des recours de la Tchétchénie devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 7 pages - Droit international
Fin 2009, le président tchétchène Ramzan Kadyrov évoquait la question des droits de l'Homme dans son pays : « en tant que président de la République et bon musulman, je ferai tout pour que notre république serve d'exemple pour la communauté internationale, pour qu'on y respecte les droits...
La vie privée face aux réseaux sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vie privée, du latin privatus, est la capacité, pour une personne ou un groupe de personnes, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts. A l'époque contemporaine, Hannah Arendt, philosophe allemand (1906-1975) des années 1900, a construit cette notion sur la...
Le congrès de La Haye, un événement exceptionnel et une véritable Assemblée de la société civile
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Henri Brugmans a souligné « l'atmosphère joyeuse, créatrice, presque révolutionnaire du Congrès » (L'Europe en formation, 1968). Le Congrès de La Haye désigne un rassemblement des forces pro-européennes, rassemblant environ 740 congressistes décidés à œuvrer pour la construction...
Conseil d'Etat, 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1958, René Chapus intitule l'un de ses articles parus au Dalloz: «l'acte de gouvernement: monstre ou victime?». Monsieur René Georges A saisi le juge des référés du Conseil d'État et lui demande d'une part, d'enjoindre au Président de la République de demander au Premier Ministre de...
