L'endossement translatif de la lettre de change - publié le 13/10/2019
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit cambiaire veut faire circuler des créances très rapidement. Le droit commercial a toujours prévu des techniques qui permettent d'aller vite dans la transmission des créances. On a utilisé la technique de l'endossement, car cet endossement avait deux qualités supérieures par...
L'endossement translatif comme mode de transmission de la lettre de change en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
L'endossement translatif permet la transmission de la lettre de change, cette opération pourra se répéter plusieurs fois. A cet égard l'Art. L 511-8 précise que « toute lettre de change est transmissible par voie de l'endossement ». Toutefois, il est possible d'insérer dans...
Endossement translatif et inopposabilité des exceptions
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Troisième effet prévu par l'article L511-12 : le porteur de la lettre de change bénéfice de la règle de l'inopposabilité des exceptions, ce qui interdit en vertu de ce principe, aux personnes actionnées, d'opposer au porteur les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur ou avec...
Les conditions de transmission de la lettre de change par endossement translatif
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Prévues par l'article L 511-8 du Code de commerce. On constate qu'il y a des conditions de forme et des conditions de fond. Cet endossement doit se formaliser, s'extérioriser par la signature de l'endosseur au dos de la lettre de change. L'endosseur est celui qui est le bénéficiaire de la...
Transmission de la propriété de la provision par endossement translatif
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Transmission sans autres formalités comme l'information au tiré. On transmet la créance qu'a le tireur en vertu du rapport fondamental. Cass com 11 juillet 1998 : sont transmises par le seul effet de l'endossement translatif les marchandises constituant un accessoire lorsqu'elles...
L'endossement translatif de la lettre de change
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les titres à ordre circulent grâce à l'endossement, c'est-à-dire par la vertu d'une mention apposée au dos du titre par un endosseur au profit d'un porteur ou endossataire. Le tireur a une créance à l'égard d'un tiré et veut céder cette créance auprès d'un bénéficiaire. Le tireur émet...
Les endossements non translatifs en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Il existe deux types d'endossements non translatifs : l'endossement par procuration et l'endossement pignoratif. Dans ce cas, l'endosseur donne mandat à l'endossataire de recevoir ou de recouvrer le paiement du titre pour le compte de l'endosseur qui reste propriétaire...
Les instruments de paiement et de crédit : les endossements non translatifs
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Cela provient du latin pignus qui signifie gage. L'endossement pignoratif est donc une sorte de gage. C'est la mise en possession de la lettre au profit du porteur. Pour le distinguer de l'endossement ordinaire, il est matérialisé par la mention « valeur en garantie »...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - L'effet translatif de la subrogation étant à la mesure du paiement s'applique-t-il de manière absolue ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La subrogation constitue un mode de transmission de créances. Les juges sont souvent confrontés à l'utilisation de ce mécanisme juridique, à l'occasion de multiples litiges. En l'espèce, il s'agit premièrement d'un partage de communauté et de succession. Le notaire avait...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002 et 21 février 2006, n° 00-12.703 et 04-15.651 - Quelle est l'étendue de l'effet translatif de la subrogation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, dans l'arrêt du 29 octobre 2002, un établissement de crédit consent un prêt à des époux avec un taux d'intérêt conventionnellement fixé. Ce prêt est garanti par une caution solidaire d'une autre individue et d'un second établissement de crédit. À la suite de la...
L'endossement de la lettre de change
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'article L. 511-8 du Code de commerce prévoit que toute lettre de change est transmissible par la voie de l'endossement. L'endossement est donc le mode habituel de transmission de la lettre de change. Possible de prévoir une clause contraire. 3 formes d'endossement : -...
Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...
La lettre de change en droit
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La lettre de change est le titre par lequel une personne (le tireur) invite une autre (le tiré) à payer à une date déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire (le preneur). Le bénéficiaire peut être le preneur initial (alors la lettre aura été transmise une fois) ou tout porteur à qui le...
Fiche récapitulative sur endossement par procuration
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Régie par l'article L 511-13 du Code de commerce. Cet endossement est diamétralement différent de l'endossement translatif. Pas pour effet de transférer à l'endossataire la propriété de la provision. Objet beaucoup plus limité. Il vise à donner à un tiers, l'endossataire, le...
Pourquoi le formalisme cambiaire est-il indispensable ? Quel intérêt ont les signataires à le respecter ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'effet de commerce est devenu un outil très apprécié des professionnels, apprécié parce qu'il est négociable et escomptable. Historiquement il est utilisé par les commerçants durant le Moyen-Âge, une manière qui permettait d'éviter les transports de fonds à une époque dangereuse. Il a su...
L'endossement et le paiement du chèque en droit bancaire
Cours - 7 pages - Droit bancaire
L'endossement est prévu par la loi comme pouvant être de 3 types : translatif, de procuration, à titre de garantie (pignoratif). Le troisième ne joue plus. En réalité, les conditions sont quasi-identiques. L'endossement ou endos est une mention signée portée au dos du...
La responsabilité du tiré et la responsabilité de la banque
Cas Pratique - 8 pages - Droit bancaire
- Cas n° 1 : La société Kimetsu no Yaiba (KNY), spécialisée dans la production de katanas japonais, conclut un contrat d'approvisionnement en matériel informatique avec la société Shingekin no Kyojin (SNK) qui sera son fournisseur et qui lui fera des livraisons trois fois dans l'année, à...
Les paiements (et leurs oppositions) par lettre de change et chèque
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
- Cas n° 1 : La société XÉNON a tiré sur la société RINO une lettre de change d'un montant de 275 000 euros au profit du Crédit automobile. La société RINO a accepté la lettre de change dont l'échéance a été fixée au 25 juin 2020. Le représentant légal du Crédit automobile a apposé sa...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables constatant au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et servant à son paiement (Droit commercial, G. Ripert et R. Roblot). Différents effets de commerce coexistent, parmi eux la lettre de change, également...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change - publié le 06/12/2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2002, a dû se pencher sur la notion d'endossement de la lettre de change. En l'espèce, des lettres de change ont été tirées par la société « Cadi », le tireur, sur la société « Berpimex », le tiré, à l'échéance...
Paiement de la lettre de change et mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de l'effet de commerce : acceptation, aval et circulation
TD - 2 pages - Droit des obligations
Cass. Com. 3 mai 1961 : L'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur (rapport personnel). Si les travaux ayant conduit le tiré à accepter l'émission d'une lettre de change sur lui ne se sont pas déroulés tel...
Cas pratique relatif à la notion de lettre de change
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Suite à la livraison de marchandise à M. Ra par la société Ag, une traite stipulée sans protêt, à échéance du 15 février fut tirée au profit de M. Br (bénéficiaire). Ce dernier endossa la lettre de change au profit de Pi qui lui-même l'endossa en apposant la mention "sans garantie" au profit de...
Cours de droit sur le chèque
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Ce point abordera les notions de base du chèque. Nous allons premièrement définir le chèque, ensuite voir ses différentes caractéristiques et enfin étudier les conditions dans lesquelles son émission est valable. Un instrument peut être considéré comme un outil servant à accomplir une opération....
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 juillet 1995 - l'endossement d'un chèque peut-il être le commencement de preuve d'un contrat de prêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une...
La création et la circulation de la lettre de change
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Etablie sur des formules standardisées remises par les banques. Une LC sur papier libre est quand même possible. Comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui seront exigées sous peine de sanctions.
La lettre de change: principes et acceptation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Il existe trois cas d'acceptation de lettre de change: - La traite présentée pour acceptation au tiré, le tiré accepte la traite (débiteur cambiaire), s'engage donc à payer le porteur à échéance. - La traite n'est pas présentée pour acceptation, le tiré non débiteur cambiaire, le porteur...
Questions en droit commercial et exemple d'analyse d'un arrêt de la chambre commerciale du 2 novembre 2016
TD - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un instrument de paiement, c'est également un acte de commerce par lequel le créancier va charger, dans une relation triangulaire, un débiteur de régler une somme à un tiers. Il y a en effet trois acteurs : le tireur, le tiré, le porteur. Cet effet de commerce est...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 septembre 2002 - les lettres de change et l'apparence invoquée par le tiré
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société Cadi tire des lettres de change sur la société Berpimex, à échéance du 20 avril 1990. Le 31 janvier 1990, la société Berpimex accepte ces effets. La société Cadi France est mise en redressement judiciaire par jugement du 20 février 1990. Le 4 avril 1990, les effets sont...
L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
« La règle de l'inopposabilité des exceptions, l'une des plus fondamentales du droit de change, comporte une dérogation commandée par le principe de la bonne foi qui doit dominer les relations commerciales ». M. Carry l'exprime clairement, la règle de l'inopposabilité des exceptions est rattachée...
Les moyens de paiments
Cours - 27 pages - Droit des affaires
La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et de paiement - matérialisé par un écrit sur papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa forme LCR - par lequel un créancier appelé tireur donne l'ordre à un débiteur appelé tiré de payer une certaine somme...
