Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 septembre 2015 - Le devoir de mise en garde à la charge du banquier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société de crédit a consenti à des coemprunteurs solidaires une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible d'une somme remboursable en mensualités fixées. Cependant, suite à la défaillance des emprunteurs, le préteur a obtenu une ordonnance enjoignant à l'un des...
Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la...
La sous-capitalisation dans les états de l'Union européenne
Cours - 37 pages - Droit européen
Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de l'entreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 24 mars 2009 : la banque est-elle tenue d'un devoir de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne s'applique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque l'on sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques...
Le droit du financement des entreprises par le crédit
Cours - 13 pages - Droit bancaire
On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique. D'emblée, on peut...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la protection de l'emprunteur non averti
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Les risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts sont parfois mal connus des emprunteurs, c'est pourquoi la Cour de cassation est venue apporter une précision quant au devoir du prêteur dans un arrêt rendu par la chambre mixte le 29 juin 2007. Dans l'affaire soumise aux juges, il...
Le mécanisme LBO ou les intérêts des opérations à effet de levier
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les dix prochaines années, plus de 500 000 entreprises seront amenées à changer de main et la très grande majorité des entrepreneurs concernés n'ont pas d'héritiers ou de successeurs. Bon nombre d'économistes s'accordent pour souligner que la pérennité de ce tissu d'entreprises est plus que...
Les privatisations sont-elles une solution idéale dans le secteur de la recherche ?
Mémoire - 12 pages - Droit des finances publiques
Privatiser, c'est, pour les Gouvernements, rechercher « de produits de cession permettant de réduire l'endettement public, ou du moins d'en freiner la progression ». En juin 2007, la Cour de comptes avait préconisé, dans son rapport sur la situation et sur les perspectives des...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. L'industrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais ses...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts s'inscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en œuvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de l'octroi de crédit et complète quelque peu les...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la Cour de cassation...
Le prêt d'argent
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
C'est de tout temps, un prêt mal vu dont on se méfie car il y a derrière la peur que le prêteur profite d'une situation de faiblesse de l'emprunteur. L'intérêt, c'est le prix du temps qui passe, plus le temps passe, plus on gagne de l'argent. L'article 1905 nous dit qu'il est permis de stipuler...
Le crédit à la consommation - publié le 15/07/2010
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'opération de crédit est suffisamment dangereuses en soit pour bénéficier de lois spécifiques pour le consommateur. L'emprunt est au centre d'intérêts divers. Danger pour l'emprunteur de s'endetter de façon inconsidéré pouvant mener au surendettement. D'un autre coté, le...
Responsabilité du banquier-obligation d'information-emprunteur averti- arrêt chambre mixte du 29 juin 2007
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
« A la question de savoir si le banquier a du cœur, il faut également se poser celle de savoir si l'emprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes d'une manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le contentieux autour de la responsabilité du...
L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Etre chef d'entreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées s'achèvent par des naufrages économiques et humains. C'est en développant les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et l'emploi » disait...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Un couple souscrit deux prêts auprès d'une banque et s'est solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à l'achat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux. L'épouse intente une action en...
Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La mise en œuvre d'un cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie s'il est illimité ou encore s'il dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique d'équilibre dans les relations contractuelles, le...
Les sanctions fiscales liées à la sous-capitalisation
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
En principe, c'est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu'ils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la société mère...
Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de...
La responsabilité du banquier pour soutien abusif
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
La cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'il décide...
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements est un organisme qui appartient au groupe de la Banque Mondiale. La Convention portant acte de création de cette agence a été approuvé en 1985 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale et proposée à la signature et à la...
Commentaire Soc. 11 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le Comité d'entreprise peut déclencher un droit d'alerte quand « il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ». Ceci lui ouvre un large domaine d'intervention dans la mesure où le caractère préoccupant des faits est laissé à son...
Introduction aux droits civil et du travail
Cours - 13 pages - Droit civil
Le droit distingue deux types de personnes : - la personne physique : un humain, un individu - la personne morale : un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales à qui on reconnait une personnalité juridique propre indépendante des membres qui le compose. (Ex. :...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Il existe une concurrence fiscale importante entre les Etats résultant de la mondialisation. Celle-ci permet aux opérateurs économiques de délocaliser leurs activités et leurs richesses. La compétition fiscale est plus ou moins contrôlée dans le cadre de l'Union européenne où l'on a mis en place...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juin 2002 - les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A coté de la vocation aux bénéfices et aux économies, les associés s'engagent à contribuer aux éventuelles pertes de la société. L'objectif principal restant la survie de la société. En l'espèce, une société anonyme, l'Amy SA dont l'endettement bancaire excédait 215 000 000 de francs en...
Droit des collectivités territoriales
Cours - 38 pages - Droit administratif
En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne s'agissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les mœurs politiques et administratives, et on se demande jusqu'où aller dans la décentralisation....
Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'action en distraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La particularité dans toute propriété est que chaque copropriétaire a un droit sur le tout et non sur une partie du tout. La chose ou les biens sur lesquels porte la copropriété sont communs. La question qui se pose alors est de savoir quelle situation juridique apparait lorsque par exemple l'un...
Le règlement des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Depuis la loi du 26 juillet 2005, les créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent être déclarées, tout comme les créances nées avant l'ouverture d'une procédure collective. La déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier antérieur ou postérieur non...
Cas pratique - l'annulation d'une vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger… M. Y, parisien qui souhaite s'installer dans le coin pour fuir le stress de la ville, est...
L'obligation de l'information du consommateur
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations commerciales au...
