La protection des espaces naturels
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Seuls sont protégés ceux qui présentent des caractéristiques spécifiques qui les rendent particulièrement fragiles ou sensibles et qui renferment des espèces en voie de disparition, la protection n'est pas automatique ...
Les documents d'urbanisme
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'urbanisme donne des outils pour acquérir un terrain et établir des projets. Sa vocation unique est de gérer le droit à construire. La planification regroupe différents documents qui servent à instruire les autorisations d'urbanisme et à avoir une vision prospective du territoire pour...
Formules d'assurance proposées par le Crédit Agricole
Présentation - 15 pages - Droit des assurances
Ce diaporama présente les formules d'assurance proposées par le Crédit Agricole ainsi que les protections juridiques s'appliquant au droit des assurances.
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges du fond...
Le statut de l'espace extra-atmosphérique
Cours - 1 pages - Droit international
À la différence des fonds marins, autrement appelés la Zone, l'espace extra-atmosphérique n'a pas été déclaré patrimoine commun de l'Humanité par le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n°01-11.353, Inédit - Les associés d'une société civile d'exploitation agricole peuvent-ils se prévaloir de leurs apports en industrie alors même qu'ils ne sont pas expressément prévus par les statuts de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés acquièrent des parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont les statuts prévoient la possibilité de faire des apports en nature. Souhaitant se retirer de la société, ces derniers font appel à un expert pour évaluer leurs...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 13/10/2023
TD - 12 pages - Droit pénal
Ce document contient 4 cas pratique et un commentaire d'arrêt (Cass crim, 23 janvier 2019, n°18-80.842) sur le thème de l'application de la loi pénale dans l'espace.
Les traités actuels sont-il suffisants pour garantir un usage pacifique de l'espace ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Sputnik 1 fut le premier objet spatial envoyé dans l'espace, le 4 octobre 1957. En effet, l'espace extra-atmosphérique ne relève pas uniquement d'actualité, mais date depuis la Guerre froide et même avant. Ce ne fut que lors de la Guerre froide qu'a été perçu cet objet spatial comme...
Qu'est-ce que la justice ? La justice naturelle relève de la métaphysique - Hans Kelsen (1973)
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Tenter de fonder la justice sur des valeurs incontestables est une impasse rationnelle. C'est du moins ce que l'un des grands théoriciens du droit positif, Hans Kelsen, soutient dans "Qu'est-ce que la justice ?" Dans ce texte, Kelsen analyse les conceptions de la justice les plus...
Le confinement des droits humains au XXIe siècle dans l'espace de justice européen - Laurence Sinopoli (2018)
Fiche de lecture - 5 pages - Libertés publiques
Dans ce texte, Laurence Sinopoli précise qu'elle ne s'intéresse pas à la différence entre les normes et la réalité de leur application, mais bien à la manière dont ces normes prévoient en leur sein des dispositifs pour en limiter leur propre application. Elle met en évidence les paradoxes...
Les installations de crèches lors des fêtes de Noël dans les espaces publics sont-elles une simple tradition festive ou bien une atteinte à la neutralité laïque et à la liberté de religion ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
En 2016, le Conseil d'État a tranché : une crèche de Noël peut être installée sur l'espace public à condition qu'elle ait un caractère "culturel, artistique ou festif". Ce compromis illustre-t-il réellement l'équilibre entre liberté de religion et neutralité de l'État ?...
Les deux aspects du champ d'application de la loi : le temps et l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Des enfants légitimes assignent leur père en justice pour contester la légitimation d'un enfant naturel, effectuée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1789 autorisant la légitimation des enfants naturels même en présence d'enfants légitimes. La question ici...
Le statut de l'espace aérien en droit international public
Cours - 1 pages - Droit international
La règlementation de l'espace aérien est relativement récente et s'est développée à la suite des progrès techniques avec l'apparition d'engins volants. Si l'on compare avec la navigation maritime, les premiers essais de montgolfière (1783), de planeur (1856) et...
La retraite des exploitants agricoles et la transmission de l'exploitation
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'agriculture est née de la mise en terre de semences et de la domestication des animaux par l'Homme, lors déjà de la révolution Néolithique, soit il y a plus de dix mille ans. Passant progressivement d'une simple agriculture de subsistance à une activité de production et de négoce, elle est...
La codification juridique de l'espace maritime
Cours - 2 pages - Droit international
La mer peut constituer une partie du territoire d'un Etat pour le cas où celui-ci dispose de bordures côtières. La mer est un espace qui permet des échanges, mais qui est surtout source de bien des différends en droit international. Si les règles relatives à l'espace...
Dans quelle mesure le déploiement croissant de la reconnaissance faciale dans l'espace public met-il en péril les droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La reconnaissance faciale est une technologie biométrique qui utilise l'analyse des traits du visage pour identifier ou vérifier l'identité d'une personne. Son utilisation dans l'espace public peut inclure des systèmes de vidéosurveillance automatisés connectés à des bases...
Le régime juridique applicable de l'espace aérien
Cours - 2 pages - Droit international
La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 établit le régime juridique des espaces aériens. Celui-ci ne connaît pas un principe général de liberté, les espaces aériens nationaux étant soumis à la souveraineté des États sous-jacents, tandis que l'espace aérien...
La définition des politiques migratoires dans l'espace de Schengen - publié le 29/08/2022
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La question migratoire est, plus que jamais, au centre des préoccupations majeures de notre siècle (Wihtol de Wenden, 2017b). En effet, autant elle structure les débats, autant elle oriente les politiques nationales et internationales. L'on assiste, depuis un plus d'une décennie, à un afflux...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de...
La "Zone", espace maritime
Cours - 2 pages - Droit international
Le droit de la mer ne connait traditionnellement qu'une alternative : ces espaces sont soumis soit aux droits de l'État côtier, soit à un régime de liberté. La Zone connaît quant à elle un régime très différent. La Zone correspond au fond des mers. C'est le lit de la mer, le...
Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par une...
Léviathan (Chapitre XXVI) - Thomas Hobbes (1651) - En quoi la loi naturelle et la loi civile sont-elles consubstantielles ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Thomas Hobbes tente dans cet extrait de définir la loi civile par l'intermédiaire de la loi naturelle, loi de l'homme. Cet ouvrage, le Léviathan, a été publié en 1651, en Angleterre, et écrit en France. Il est l'aboutissement de deux textes antérieurs, considérés comme préparatoire :...
Droit naturel classique et droit naturel moderne
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Les concepts de droit naturel et de loi naturelle viennent d'auteurs ayant pensé les fondements du droit et sa légitimité depuis l'Antiquité jusqu'à, plus rarement toutefois, nos jours. Il est en effet difficilement imaginable, aujourd'hui, qu'un juge validât ou...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995 - Les obligations naturelles et leurs rapports avec les obligations civiles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt FRATA rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation français le 10 octobre 1995 est un arrêt de principe doctrinal qui apporte des clarifications en ce qui concerne les obligations naturelles et leurs rapports avec les obligations civiles. En l'espèce M.X avait...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - La conception moderne de l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un homme nommé M. X avait acquis auprès d'une société un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré. Le client a assigné en justice le gérant de la société en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'obligation naturelle de le dédommager. Il a par la suite été...
La filiation naturelle de l'Antiquité à nos jours
Cours - 4 pages - Histoire du droit
À Rome, on a coutume de dire qu'il "n'y a que des mères naturelles et des pères légitimes". L'adage symbolise le fait que la paternité naturelle n'existe pas. Seuls le mariage ou l'adoption peuvent créer à Rome un lien de filiation entre un père et son enfant. Aucun lien de...
Obligation civile et obligation naturelle - Quels sont les critères de classification des obligations et quelle est la portée de cette distinction double ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les deux types d'obligations majoritaires, les civiles et les naturelles, sont parfois confondues dans leurs portées et leurs utilisations, notamment du fait que l'on tend encore souvent à rattacher ces deux catégories particulièrement en établissant des mécanismes qui permettent à...
Si le droit naturel est une philosophie du droit, comment l'apprécier, le comprendre et l'appréhender en pratique ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'expression « philosophie du droit » émerge réellement au début du XIXe avec l'ouvrage de Hegel sur les Principes de la philosophie du droit (1820). Il n'en demeure pas moins que le terme reste polysémique. Il n'existe pas, à proprement dit, d'accord sur une définition de la...
