Le salarié titulaire d'une créance en réparation du préjudice de harcèlement moral survenu dans le cadre d'un licenciement est-il recevable à se constituer partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à l'encontre de son employeur ?
Discours - 7 pages - Droit pénal
Le document est une mise en situation pour les candidates et candidats de la Conférence du stage des avocats aux Conseils et à la Cour de cassation. Il s'agit de rédiger un discours du ministère public répondant à la problématique suivante : "Le salarié titulaire d'une créance en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 1978, 20 juillet 1981, 28 mars 2000, 4 janvier 2005 ; chambre sociale, 14 juin 1984 ; chambre commerciale, 23 janvier 2007 - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente six fiches d'arrêt sur plusieurs thèmes : l'obligation civile, l'obligation morale, la force obligatoire, etc. - Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1984, n° 82-14.385 : L'entreprise Grohe, s'est engagé lors d'une réunion à verser un...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande d'indemnisation du...
À quoi sert le droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240, code civil. Ainsi, cet article prévoit une nécessaire réparation, à défaut de condamner l'auteur, on prévoit de compenser le dommage subi...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 février 1990 - Le contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une cliente d'un hôtel situé à Nice, arrivé le 8 juillet 1982, découvre le 11 juillet 1982 lorsqu'elle ouvre le compartiment qui lui était attribué dans la salle des coffres avec la clé confiée par l'hôtelier qu'on lui a volé son bien déposé, un bijou d'une...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La retranscription d'un message vocal sur un téléphone mobile est-elle une preuve pouvant prouver la volonté de licencier un employé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans leur article "Droit de la preuve", publié au Recueil Dalloz 2013, p. 2802, P. Delebecque, JD. Bretzen et I. Darret-Courgeon ont écrit : "Le principe de loyauté irrigue le droit de la preuve et forme son "ADN"." Il y a d'ailleurs beaucoup de controverses jurisprudentielles portant sur la...
Quelle est la responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite d'entreprise en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La gestion d'une entreprise est une tâche complexe qui peut engendrer des risques importants, notamment en matière de faillite. Ensuite, les gérants d'entreprise en France sont soumis à une obligation de diligence et de prudence, qui les oblige à agir avec le soin d'un bon père de...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 mars 2011, n°10-14.468 - Dans quelle mesure le gestionnaire d'un centre peut-il s'exonérer de sa responsabilité civile suite aux agressions sexuelles commises par l'un de ses préposés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un professeur de musique nommé M. X... a été reconnu coupable par une cour d'assises d'avoir commis des viols et agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves à l'Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM). Les actes commis par le...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 28 mai 2015 - La protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce depuis 1972, Madame X était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas. Le 21 juin 1984, elle reconnait selon une convention à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitations d'un dictionnaire nommé "Mini débutant" pour lequel...
Article 1113 du Code civil - La formation du contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le terme "contrat" désigne un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les parties. Ces dernières sont généralement des personnes physiques ou morales. La théorie de la rencontre de l'offre et de l'acceptation est l'un des fondements du contrat. Elle définit la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2019 - Les conditions de la réparation de la perte des gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
D'après l'article 3 de la loi Badinter, du 5 juillet 1985, "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur...
Responsabilité du fait d'autrui - Les situations détaillées par les textes - Article 1384 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit bancaire
L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de l'article 1384 qui...
Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts
TD - 8 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions pratiques de droit et résout également le cas pratique suivant : "La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques." Parmi les thèmes abordés, il y a les suivants : la vente, le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 mars 1996, no 93-11.113 - Les sources du droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans cette affaire, Mme Z avait conclu un contrat de bail d'habitation avec l'office public d'aménagement et de construction de Paris. Le bailleur considérait que l'immeuble devait être destiné à l'habitation personnelle et exclusive du preneur et de ses enfants. Ainsi, le...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Dans quelle mesure les États peuvent-ils garantir leur souveraineté numérique en s'appuyant sur des connexions par satellite pour leurs besoins en matière de défense et de sécurité civile ?
Mémoire - 38 pages - Droit international
La transformation numérique, porteuse de promesses inouïes pour l'humanité, engendre simultanément des défis considérables en matière de souveraineté et de cybersécurité. Au coeur de ce paradigme, les satellites émergent comme des instruments cruciaux dans la quête d'autonomie numérique,...
Le secret bancaire ne se voit-il pas effacé par certaines règles procédurales (civiles ou fiscales) au point d'en perdre sa substance ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Facteur décisif de l'épanouissement financier et international de la Suisse, le secret bancaire associé presque par défaut à la communauté financière helvétique tire en réalité ses origines historiques de la France. Précisément, après avoir révoqué en 1685 l'édit de Nantes, Louis XIV...
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces questions...
Cour de cassation Première Chambre civile 20 février 2007 : les fruits et revenus des biens propres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1401 issu de sa rédaction de 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa...
Le litige à caractère civil en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1997, les arrêts, sauf exception, sont rendus en français ou en anglais, il n'y a plus qu'une seule version, c'est l'un ou l'autre. Il ne faut pas devant la cour établir que le droit a été violé ou même qu'il existe dans la situation concrète. En revanche il faut quand même faire cet...
Cas pratique - la responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de...
Introduction à la responsabilité civile - publié le 24/01/2016
Cours - 11 pages - Droit civil
La responsabilité désigne « l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui de réparer le préjudice qu'il lui a causé ». L'on retrouve les caractéristiques de l'obligation car le créancier sera la victime et le débiteur sera le responsable du dommage. Le...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Le débiteur cédé peut-il opposer au cessionnaire une exception d'inexécution née postérieurement à la signification de la cession de créance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société cédante était propriétaire et bailleur d'un immeuble. Elle a cédé à la société cessionnaire, la totalité des loyers dus par le débiteur cédé pour une certaine période. La cession avait déjà été signifiée au débiteur cédé. Il a ensuite invoqué un défaut...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2002 - Le respect des droits fondamentaux justifie-t-il la création d'obligations non initialement prévues au contrat ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le propriétaire d'une résidence, après avoir avisé ses locataires, modifie l'un des accès jusque-là restés libres afin d'y installer un moyen électrique de fermeture. Un locataire, juif, ne peut alors plus accéder à la résidence pendant les fêtes à cause de la fermeture.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2001 - Une acquisition immobilière et des avantages fiscaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une personne réalise une acquisition immobilière qui, pense-t-elle, doit lui permettre de profiter de déductions fiscales. La perspective de bénéficier de ces avantages fiscaux a été déterminante de la décision de l'acheteur de conclure l'opération ; le vendeur en avait parfaitement connaissance....
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009 : le contrat de mandat et le contrat d'entremise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Cette opération, que l'on dénomme qualification (…) est essentielle et omniprésente dans la démarche juridique en général », Thierry Vignal. Elle se pose d'ailleurs souvent en matière de contrats spéciaux devant la Cour de cassation. Ainsi, l'arrêt qui nous est soumis présente une telle...
L'expression de la volonté en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est le seul moyen pour que la volonté d'une partie se rende évidente à autrui. Le droit va utiliser un signe, et le futur contractant va adopter un comportement explicite qui est compris de tous comme valant une volonté de contracter. Sociologiquement, chacun sait comment exprimer sa volonté et...
La compétence des juridictions civiles (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit civil
Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d'importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n'a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n'entrera pas en matière. On distingue la compétence locale (ratione loci), c'est celle à raison du lieu. Il y a une...
Cas pratique de droit civil - La responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un individu faisant ses courses dans un supermarché glisse accidentellement sur un fruit, le sol n'ayant pas été nettoyé. La cliente en ressort avec des blessures au visage notamment. Cependant, en sortant du supermarché, elle constate que son véhicule a été volé. Celui-ci sera...
