Les emplois des administrations publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Union Européenne a, pour le développement du marché intérieur, mis en place un ensemble de libertés. Conçues d'abord dans une vision économique, ces libertés se sont étendues par l'interprétation de la Cour de Justice. Cependant, le traité a prévu une dérogation à la liberté de circulation...
Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion d'emploi fonctionnel La notion d' « emploi fonctionnel » apparaît à l'article 53 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas l'emploi fonctionnel mais elle encadre les conséquences...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant...
La séparation des juridictions administratives et judiciaires est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le système juridique français repose sur un dualisme juridictionnel organisé par l'ordre judiciaire d'une part et l'ordre administratif de l'autre, et qui pour chacun d'entre eux possède une cour suprême qui leur est propre. Officiellement, et cela depuis plusieurs décennies,...
Fiche sur l'organisation administrative française
Fiche - 8 pages - Droit administratif
La Constitution de 1958 a organisé un partage des attributions administratives entre le président et le Premier ministre, tant en matière réglementaire que pour les nominations aux emplois civils et militaires de l'État. L'un et l'autre prennent des décrets qui se situent, avec...
Les attributions administratives du président de la République et du Premier ministre
Cours - 5 pages - Droit administratif
Sous la Ve le Président de la République n'apparaît pas en priorité comme une autorité administrative, c'est plutôt le 1er ministre, dans le texte, le Président de la République n'a pas pour rôle principal d'intervenir régulièrement dans la gestion et le fonctionnement des...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations...
Institutions politiques et administratives - Administration de l'État et institutions de la Ve République
Cours - 31 pages - Droit constitutionnel
L'État peut être présenté à partir de 3 éléments : - C'est une collectivité territoriale caractérisée par une population, un territoire et un gouvernement. - Des services centraux (ministère) ainsi que des services déconcentrés (exemple : la préfecture). - Un appareil dirigeant dont le...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
La procédure d'expropriation en droit administratif des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif spécial
L'habitant d'une commune en France, propriétaire d'un pavillon, a découvert dans le journal local un avis d'enquête publique préalable à la conduite d'une expropriation de sa propriété ainsi que de celle de son voisin. Le préfet, dans cet article, annonce la tenue prochaine...
Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC)?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant de s'intéresser aux effets de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, il est nécessaire de noter que l'apparition de cette distinction remonte en fait à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest...
Les sciences administratives au Sénégal
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude de la science administrative est inséparable de celle de l'Administration publique. Cette dernière constitue son champ d'investigation privilégié pour lequel des méthodes scientifiques ont été proposées durant l'évolution de la matière. Il est possible d'affirmer que la science...
Les éléments d'histoire de la pensée administrative
Présentation - 9 pages - Histoire du droit
Je vais commencer cette histoire au XVIIIe siècle, le siècle où commencent véritablement les temps modernes. J'aurais dû commencer en fait au XVIe siècle où se développe la pensée administrative. Il fallait bien que les doctrines prennent position sur l'expansion inédite de la puissance...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets sont placés...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
Les institutions administratives nationales en droit sénégalais
Cours - 16 pages - Droit administratif
Les institutions administratives nationales sont celles dont la juridiction ou les compétences s'étendent sur l'ensemble du territoire national. On peut en citer le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les établissements publics.
L'Etat et les autorités administratives nationales
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité (capacité pour les autorités administratives de prendre des...
Procédures administratives, fiscales et financières - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours, compétence...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au...
L'affirmation de la normativité du droit administratif par le développement de ses sources juridiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le doyen Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel et professeur de droit public "La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif". En effet, la Constitution étant au sommet de la hiérarchie des normes française, certains de ses...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 janvier 2000 - Le régime de la prise illégale d'intérêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal en date...
Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure civile. L'association avait...
L'administration vue par le droit
Cours - 13 pages - Droit administratif
Étudier l'administration est la première difficulté pour le juriste publiciste. Cela résulte du fait qu'il existe pleins de définitions de l'administration. Dans le langage courant : ce n'est pas très favorable tel que le révèle les propos d'un journaliste du XIX...
L'administration dans la Constitution
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour le Doyen Vedel (1910-2002), "la Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif". Cette citation illustre avec force ce qu'est pour lui la Constitution et surtout le lien fort qui existe entre l'administration d'une part,...
Le périmètre des sources internes du droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comme Montesquieu a pu l'affirmer, "le juge est la bouche de la loi". Ainsi le juge, qu'il soit administratif ou pénal, doit disposer de sources de droit pour appliquer au plus strict les règles de droit positif. Mais il ne peut pas se contenter d'appliquer strictement la loi, en effet la loi est...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité d'un acte...
Le droit administratif et les sources formelles de droit écrit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui le droit administratif puise une partie de ses principes, de ses règles dans la Constitution, les lois et les règlements en vigueur. Il s'agit du texte de la Constitution, et de son préambule, il s'agit d'une source directe et indirecte du droit administratif actuel....
Les différentes institutions administratives françaises
Fiche - 56 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'est une institution administrative ? Institution administrative : toutes les administrations que l'on peut rencontrer qui se dotent de la personnalité juridique. Il y a trois critères pour approcher au mieux l'administration administrative : 1. Une...
