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Thème juridique : Émancipation d un mineur

Émancipation d un mineur

Nos documents

Filtrer par :

28 Janv. 2021
doc

L'émancipation du mineur : voies et effets

Cours - 3 pages - Droit civil

L'émancipation est un acte qui met fin à l'incapacité du mineur. Elle est en effet le moyen pour un mineur marié ou de 16 ans révolus d'acquérir une certaine capacité juridique et de ne plus être soumis à l'autorité parentale. Elle permet ainsi au...

30 août 2023

La capacité du mineur

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

En l'espèce, Lucille, une jeune fille âgée de 16 ans, s'interroge sur la possibilité d'effectuer, sans l'autorisation et la volonté de ses parents, une interruption volontaire de grossesse. Elle se demande également si elle peut se marier avec Hugo, un garçon du même âge. Aussi,...

29 Janv. 2024

Un incapable (mineur) peut-il valablement poser des actes juridiques ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Le droit des personnes et de la famille est principalement une matière de droit et est une matière transversale. Transversale en ce sens qu'il se trouve dans beaucoup de matière, notamment le droit des contrats, dans l'introduction à l'étude du droit, etc. Parlant des contrats, un...

26 Mars 2025

Incapacité du mineur émancipé et droits de l'enfant

TD - 3 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire M. PL et Mme X, un couple, ont eu un enfant né le 3 novembre 2005, puis se sont séparés. Un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite. Le juge aux affaires familiales a été saisi en première...

18 avril 2016
doc

Est-il possible de créer son entreprise en étant mineur ?

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Vous avez l'âme d'un entrepreneur, envie de bâtir un grand projet ou simplement « arrondir ces fins de mois », dans ces cas-là, j'ai une bonne nouvelle pour vous: il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant mineur, dans tous les cas de figure, il faut au moins avoir 16...

28 août 2017
doc

Cas pratique : la protection de la personne physique mineure et majeure

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un mineur de 16 ans a créé une E.I.R.L. à vocation commerciale, dont l'objet est la revente de statuettes d'ivoire, grâce à un site internet. Il publie en parallèle une revue sur le sujet. Ses parents sont divorcés. Manuel vit au domicile de son père. Celui-ci lui...

14 Janv. 2025

Quelle est l'étendue de la capacité des mineurs sur les réseaux sociaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

La révolution numérique a profondément remodelé notre manière de vivre. Internet et les réseaux sociaux sont désormais omniprésents dans notre quotidien. Parmi les utilisateurs les plus actifs et présents de ces plateformes se trouvent incontestablement les mineurs. Leur vie numérique,...

10 août 2022

Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit notarial

Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité...

28 Sept. 2015
pdf

L'autonomie du mineur non émancipé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La capacité juridique est l'aptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe : les mineurs non...

25 Janv. 2016
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L'incapacité juridique des mineurs - publié le 25/01/2016

Fiche - 4 pages - Droit civil

Cette incapacité juridique des mineurs est très ancienne mais il y a eu de nombreuses évolutions dans le temps. Une personne est mineure jusqu'à ses 18 ans selon l'article 388 du Code civil. L'article 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge chacun...

19 Oct. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de...

18 avril 2016
doc

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les parents exercent sur leur enfant une autorité parentale. L'enfant peut parfois commettre des fautes intentionnelles ou par imprudence, ce qui invoque dès lors la responsabilité de ses parents à cause de son insolvabilité et minorité. On peut distinguer 3 types de responsabilité du fait...

30 août 2022

La responsabilité du fait d'autrui - Centre chargé d'un mineur handicapé

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de vignes centenaires servant à...

04 avril 2015
doc

Le sort des actes passés par un mineur

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

L'article 1124 du Code civil dispose que le mineur est incapable de contracter, et ce dans la mesure définie par la loi. En effet le mineur est une personne protégée, en d'autre termes, elle est incapable, contrairement au majeur qui est doté d'une capacité juridique lui...

14 Oct. 2014
doc

Etude de cas pratique sur les incapacités des mineurs

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le jeune Michel T. a acheté un micro-ordinateur au prix de 1800 euros à un ami nommé Paul. Il désire annuler la vente, car le prix était en fait excessif pour ce produit, mais son ami Paul ne donne pas son accord. Il s'agit du problème des incapacités des mineurs. Michel est une jeune...

07 août 2014
doc

La capacité juridique du mineur

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par...

10 Sept. 2014
doc

La délinquance des mineurs - publié le 20/01/2014

Cours - 20 pages - Droit pénal

Le mot mineur vient du latin minor qui veut dire « moins de ». Un mineur c'est donc un individu qui a moins de 18 ans qui est l'âge de la majorité pénale depuis 1906. C'est également l'âge de la majorité civile depuis 1974. C'est également l'âge qui est retenu par la convention...

10 août 2011
doc

Dissertation - La désignation du tututeur du mineur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le mineur, est celui qui n'a pas encore 18 ans, comme le montre la loi du 5 juillet 1974, ou qui n'est pas émancipé. L'émancipation est rare, mais elle peut se faire, soit par mariage, soit judiciairement. La tutelle est règlementée par les titres X et XII du code civil....

14 Mars 2011
doc

Administration légale du mineur

TD - 4 pages - Droit de la famille

Dissertation droit civil (première année), sur les principes et le fonctionnement de l'administration légale du mineur. Extrait :Toute personne, physique ou morale a, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Mais il arrive que la loi prive certaines...

14 Oct. 2014
doc

Les atteintes sexuelles sur mineurs

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Dans la section « De la mise en péril des mineurs ». Fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace, surprise une atteinte sexuelle sur un mineur consentant. La règle de la « réciprocité d'incrimination » n'est pas applicable (les faits doivent tomber sous le...

13 mai 2015
doc

Droit civil : l'incapacité du mineur

Cours - 12 pages - Droit civil

Art 389-3 du CC. L'adm légale représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, car il est incapable. De sa naissance à sa majorité, le mineur ne peut exercer lui-même ses droits. Même s'il y a des exceptions, l'étendue de l'incapacité n'est pas aussi absolue. Si le cc vise...

29 juil. 2021
doc

L'incapacité juridique des mineurs

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Au cours de la vie de chaque individu, le droit détient une part importante même si celle-ci n'est parfois pas évidente, et la vie juridique est donc un sujet d'étude essentiel, concernant toute personne détenant la personnalité juridique. Cette personnalité est associée à une notion de...

22 juin 2023

La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...

08 juin 2012
doc

La protection du mineur en droit de la famille

Cours - 5 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale a été définie par le législateur à l'art. 371-1 : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant...

27 juil. 2021

Les incapacités juridiques des mineurs

Cours - 4 pages - Droit civil

Étant donné que l'être humain vit dans la société, il est lié au domaine du droit en permanence. En effet, avant de devenir adulte, l'être humain passe par l'enfance et l'adolescence. D'où, au fil des années, une faiblesse a été repérée du côté enfants, voire même des adultes...

29 Nov. 2013
doc

La capacité des personnes physiques - Cours sur les incapacités et conditions juridiques des mineurs et majeurs

Cours - 17 pages - Droit pénal

Définition de la capacité: aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligation, c'est la capacité d'une personne à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. La capacité c'est la règle normale mais exceptionnellement certaines personnes peuvent être privées de...

15 Mars 2013
doc

La capacité exceptionnelle du mineur et protection des majeurs

Cours - 12 pages - Droit civil

La prise en compte de la capacité de discerner d'un mineur a émergé avec les conventions internationales et notamment avec la convention sur les Nations unies, sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Cette convention reconnaît à l'enfant un certain nombre de...

02 Sept. 2014
doc

La responsabilite des pere et mere du fait de leur enfant mineur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les conditions de la responsabilité des parents. Conditions prévues par l'article 1384 alinéa 4 du code civil. La cohabitation de l'enfant avec ses parents. 2e Ch. Civ 19 février 1997 Bertrand : La responsabilité est de plein droit, donc la cohabitation n'est plus nécessaire. 2e Ch. Civ du 19...

26 Sept. 2012
pdf

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 26/09/2012

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le fondement de cette responsabilité est l'article 1384 alinea 4 du Code civil. Plusieurs critères doivent être réunis parmi lesquels: - Une garde juridique de l'enfant. - Enfant doit être mineur et non émancipé. - Habiter avec ses parents. - Un lien de filiation et l'autorité...

26 août 2014
doc

La capacité de la personne chez les mineurs et les majeurs protégés

Cours - 9 pages - Droit de la famille

•Capacité de la personne = aptitude à acquérir un droit et à l'exercer. = principe, conséquence de la personnalité juridique •Incapacité = exception, nécessite un texte ou une décision de justice. Incapacité les plus importantes concernent 2 catégories de personnes : les...