Cas pratique de vice caché
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le domaine de droit est relatif aux actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait professionnel de même spécialité que le vendeur. Un individu a acheté un poulain âgé de trois mois pour un montant de 7500 euros dans le cadre de sa société qui a pour objet d'élever des chevaux en 2006 et dans le but...
Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 17 juin 1940, Paul Reynaud voulant poursuivre la lu:e contre l'occupation allemande, n'étant pas suivi par le gouvernement, démissionne. Il est remplacé par le Maréchal Pétain. Le régime Vichy débute avec la mort de la Constitution de la III° République et la promulgation de la loi...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ». Il doit être tenu compte de « sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu ». C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la première chambre...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : le refus des opérations d'épurement pour pratiques illicites
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu'une société dont l'activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l'espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans le...
La fonction de coexistence du droit international public
Cours - 2 pages - Droit international
Cette notion de coexistence entre les Etats, en droit international public, est une notion qui revêt plusieurs vérités : cette coexistence peut être à la fois minimale ou bien tout à fait intense, maximale, selon que les Etats entretiennent des relations plus ou moins méfiantes ou approfondies....
Etude de trois cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Alina, jeune fille de 18 ans pratiquant la danse de façon intensive dans un conservatoire régional où elle fut nommée major de promo, doit passer aujourd'hui une audition qui lui permettra d'entrer au prestigieux Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris. Afin de...
Les toxicomanies
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Définitions C'est une intoxication due à la consommation répétée d'une drogue. Cette définition peut avoir 2 sens différents : - Une drogue peut être un médicament c'est-à-dire toute substance qui, introduite dans l'organisme, peut modifier une ou plusieurs de ces fonctions. - Une drogue...
Crime and euthanasia
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
According to the dictionary, a crime is an act committed or omitted in violation of a law forbidding or commanding it and for which punishment is imposed upon conviction. We can also consider that a crime is a deviant behavior that violates prevailing norms and cultural standards that prescribe...
Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?
Mémoire - 32 pages - Droit civil
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande...
La liberté contractuelle des personnes publiques et ses problèmes - valeurs, manifestations et nuances
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jacqueline Morand-Deviller expose dans son ouvrage de droit administratif la symbolique du contrat : « Libre accord de volontés, le contrat, préféré aux actes d'autorité unilatérale, a une valeur mythique propre à régler harmonieusement les rapports économiques, sociaux et même politiques....
L'évolution de la torture en droit français
Mémoire - 40 pages - Droit autres branches
Il apparaît que la torture ait toujours existé dans l'Histoire française sous différentes formes. C'est pourquoi le concept de torture est difficile à définir, d'autant plus qu'il peut revêtir des comportements divers et variés. Le dictionnaire « le petit Larousse illustré »...
Le canal de Suez et son statut juridique
Étude de cas - 12 pages - Droit international
Un canal se définit comme étant un cours d'eau qui lie 2 fractions de haute mer, pénétrant à intérieur d'un espace terrestre placé sous souveraineté d'un ou plusieurs Etats. Le canal se distingue des fleuves en ce sens qu'il est une voie d'eau artificielle et des détroits dès lors qu'il traverse...
Cas pratique de Droit pénal : l'homicide involontaire
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Enoncé Madame Bertrand est enceinte de sept mois lorsqu'elle est prise de brutales contractions. Son mari la conduit alors rapidement à l'hôpital où elle est prise en charge par le docteur Pinot, un jeune obstétricien. Saisi de panique, celui-ci choisit une technique d'extraction de...
Cours d'institutions administratives - publié le 25/07/2007
Cours - 67 pages - Droit administratif
La République française se caractérise par un effort d'amélioration constante de son organisation administrative. L'administration centrale et déconcentrée de l'État a été réaménagée et la décentralisation connait un nouvel élan pour une mobilisation plus intense des collectivités...
La réduction du temps de travail : quels objectifs et quelles réussites ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le partage du travail est une idée ancienne, mais proposée avec des objectifs multiples. Pour les salariés et les syndicats, elle s'inscrit dans la perspective de l'accroissement du temps libre. Elle est également considérée comme un moyen de lutte contre le chômage. Dès 1913 aux...
Les lois de police
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le droit international privé est né de la nécessité de réglementer la vie privée internationale. Certaines situations juridiques comportant un élément d'extranéité, il a fallu poser des règles permettant de solutionner les conflits privés internationaux en l'absence d'unification des différents...
Droit du travail : cas pratique abordant le thème du licenciement économique, de la modification du contrat de travail et de la maladie
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Les trois frères de la famille François n'ont décidément pas de chance. Tous les trois viennent de se faire licencier et partagent leurs expériences respectives lors d'une réunion de famille. Ils se demandent s'ils peuvent faire quelque chose afin d'aller à l'encontre de ce véritable coup du...
La valeur juridique des Déclarations de droit
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les droits de l'homme ne sont pas une catégorie intemporelle. Ils ont émergé, à l'issue d'une lente maturation de la pensée politique et philosophique à une époque et en un lieu donnés: l'Europe du XVIIe et du XVIIIe siècle. Proclamés solennellement en 1789 par la Déclaration des...
Les lois de la presse en France
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Au XIXème siècle, la presse, soumise à une forme de censure du gouvernement, fait l'objet de débats intenses qui vont aboutir à la consécration de la liberté de la presse par la Loi du 29 juillet 1881. Cette loi fondamentale est la première à instaurer une presse véritablement libre A partir...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toutes entreprises qui se trouvent en cessation des paiements. La cessation des paiements qui se trouve désormais à l'article L.631-1 du code de...
Les révisions de la constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Approuvée le 28 septembre 1958 par les Français, promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve république est le fruit du travail intensif des membres du Comité consultatif constitutionnel, dont le problème fut le suivant : comment sortir du régime d'assemblée qui fonctionnait...
L'indépendance de l'autorité judiciaire - un principe réaffirmé aux enjeux majeurs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon un sondage Sofres-Le Monde de janvier 1997, 82% des Français estiment que la justice est « soumise au pouvoir politique » (NB. Mêmes résultats qu'une enquête de 1991) L'hélicoptère parti à la recherche de Laurent Davenas dans l'Himalaya restera sans doute le symbole de cette...
Regulating the private military industry (Insight into an incomplete framework)
Dissertation - 9 pages - Droit international
In his farewell address to the American people, President Dwight Eisenhower warned the nation to be wary of the military-industrial relationship. Less than 50 years later public attention is once again directed to this relationship due to the unequalled privatization of the conflict in Iraq. The...
La responsabilité politique de l'exécutif dans le cadre de la troisième et quatrième République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les troisième et quatrième Républiques sont marquées par une grande instabilité au sein de la branche exécutive. Malgré les gros efforts des constituants lors de l'avènement des constitutions de 1875 et 1946, afin de tenter de préserver une certaine stabilité au sein du gouvernement, la force du...
Le droit maritime international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit maritime international est un compromis séculaire entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté territoriale. La mer est une « dépendance » du territoire terrestre (CIJ, affaire des pêcheries anglo-norvégiennes, 1969). Cette branche du droit est ancienne et...
CEDH - Affaire Ramirez Sanchez c. France - 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis l'antiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe, on la...
Présentation de la directive MIF
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
En dehors de quelques exceptions dont la plus notable est restée longtemps Wallstreet à New York, une bourse n'a plus aujourd'hui de réalité concrète. Il ne s'agit que d'une plateforme électronique sur laquelle sont réalisées des transactions à partir de salles de marché délocalisées dans le...
L'autorité des marchés financiers
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans son rapport sur le projet de loi de sécurité financière du 1er août 2003 ayant permis la création de l'autorité des marchés financiers, le sénateur Marini plutôt que d'énumérer les bienfaits que pourraient apporter une nouvelle autorité de régulation des marchés financiers préfère constater...
Les contraintes juridiques des systèmes d'information
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le développement de l'outil informatique a conduit à un usage très intensif des informations numériques et des logiciels. Comment préserver la confidentialité des informations, comment limiter le « flicage » par les technologies, comment garantir la sécurité des systèmes et le droit des...
Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialise Véronique X, quelle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière, pose un diagnostic d'hyperglycémie. Le 25...
