La sanction des lois inconstitutionnelles en France et aux Etats-Unis
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de Droit constitutionnel général ayant pour objet : "La sanction des lois inconstitutionnelles en France et aux Etats-Unis".
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d'assurer le maintien d'un régime démocratique ?
Dissertation - 20 pages - Droit constitutionnel
Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire ». Dans cette phrase se résume tout l'enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d'une Constitution est, quel que soit le...
L'élaboration de la réforme du Code civil en droit du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un de ses...
Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La constitution c'est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien », c'est avec ces mots que Sieyès tenta de défendre la création d'un jury constitutionnel devant la Convention nationale en 1795. Il soulève la question de l'impérativité de la Constitution et donc...
Comment sont élaborés les accords d'entreprises et quelle place occupent-ils au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'accord d'entreprise est le résultat d'une négociation entre le chef d'entreprise, les délégués syndicaux, des élus ou des salariés. Le but de l'accord d'entreprise est d'adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques d'une...
Les lois du service public aujourd'hui
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
A l'origine de nombreux débats doctrinaux, en raison de sa nature mouvante parallèle à l'évolution de l'Etat, la notion de service public a finalement été appliquée à la réalité quotidienne par la jurisprudence. Celle-ci a défini les services publics d'activités d'intérêt général assumées ou...
L'élaboration de la loi sans Assemblée législative
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Dissertation sur les sources du droit sous l'Ancien Régime notamment sur l'élaboration de la loi. Quelle est la marge de manoeuvre du Roi quant à la création et le respect de la matière législative ?
La région est-elle devenue une collectivité locale chef de file dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intervention des collectivités territoriales dans l'aménagement et le développement du territoire n'est pas, à proprement parler, un phénomène nouveau. Bien avant la décentralisation, l'Etat les a associées à la définition et à la conduite de certaines politiques, notamment dans...
Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de...
Les catégories de lois de finances
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La formation du budget de l'Etat et son architecture interne ne sont pas des principes purement techniques. En effet, à travers la forme sont mis en lumière des problèmes de fond. La présentation budgétaire est en rapport avec des impératifs liés à une conception différente de l'Etat et...
Le principe et les modes d'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 61 de la Constitution de 1958 énonce : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution »....
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est un principe juridique qui permet à une juridiction de nature constitutionnelle ou politique de contrôler la conformité d'une loi par rapport aux normes constitutionnelles ou au bloc de la constitutionnalité. Cette juridiction annule...
L'évolution actuelle des règles de conflit de lois
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La méthode conflictuelle classique tend à se rénover. Si l'on prend le cas du droit italien, la loi du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé : intègre le droit conventionnel, et modernise les règles de conflit de lois par l'admission de...
Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.
Cours - 25 pages - Droit international
Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi,...
Les firmes multinationales ou transnationales sont-elles au-dessus des lois ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
En 1960, on comptait environ sept mille firmes transnationales ou multinationales. En 1999, on en dénombre plus de soixante trois mille. Ces firmes se sont donc énormément développées, et sont ainsi devenues de plus en plus importantes. Ainsi, les cent premières firmes internationales...
Les méthodes de résolution des conflits de lois
Dissertation - 4 pages - Droit international
Il existe 2 méthodes principales de résolution des conflits de lois, à savoir la méthode bilatérale et la méthode unilatérale. A ces deux premières méthodes s'ajoute la méthode des règles matérielles. Il est opportun de partir d'un exemple. Il est admis que la loi applicable à la...
Jean de Venette, "Chroniques" : les lois fondamentales
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Le roi a pour supérieur Dieu et la loi par laquelle il a été fait roi ». Par cette formule, le grand juriste anglais Bracton (milieu du XIIIe siècle) développe une idée encore obscure au Moyen-âge, celle de lois fondamentales du Royaume, appellation créée à partir de la seconde...
Les modes d'élaboration des principes jurisprudentiels
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
« A défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite ininterrompue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue, tiennent lieu de loi ». Dans son discours préliminaire au Code Civil, Portalis, par ces mots, évoque déjà la nécessité...
Cours sur les contrats - règles d'élaboration et responsabilités délictuelles
Dissertation - 19 pages - Droit civil
Exposé sur les contrats inspiré d'un cours en école de commerce. Dans une première partie, il propose une définition et une classification des contrats. Puis, dans une seconde partie, il explique la formation du contrat ainsi que les sanctions relatives à l'inobservation des règles...
Les lois de validation législative (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et,...
Est-il pertinent de comparer les lois constitutionnelles de 1940 et 1958 ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Au premier abord, comparer les lois instaurant respectivement le régime de Vichy et la Ve République semble difficile, en ce que ces régimes divergent tant au niveau de leurs fondements que de leurs fonctionnements. En effet, le régime anti-démocratique du maréchal Pétain tranche avec le...
Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l'impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d'inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l'impôt étant d'ordre...
La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois s'accorde-t-elle avec les principes de la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas en France. Contraire à la tradition de la souveraineté de la loi définit par Rousseau comme étant « l'expression de la volonté générale », le principe même de ce contrôle était étranger à la conception...
Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel
Dissertation - 12 pages - Droit international
Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d'autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l'ordre public international. Ces...
Les lois du service public constituent-elles réellement une contrainte ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
De même, le rapprochement entre la gestion privée et le système du service public fausse parfois les enjeux du renouveau des lois du service public. Les contraintes sont de plus en plus nombreuses sans que les usagers et les agents du service n'aient conscience de l'existence de...
L'impossible contrôle des lois référendaires
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge administratif s'estime compétent pour...
Les lois sur le tabac et les jeunes
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Lors de notre cours d'études et recherches commerciales, nous nous sommes penchés sur l'impact des lois concernant le tabac sur la population des 13-25 ans.
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 21/10/2008
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est pour assurer la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution. Pour que ce contrôle s'effectue de manière suffisante, il faut que la constitution soit une constitution rigide. Une procédure n'a d'intérêt que...
L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l'exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s'interroger sur les conflits de lois dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos interrogations ; il...
Le droit pénal et l'incrimination du négationnisme par le biais des lois mémorielles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Initialement, la Constitution du 4 octobre 1958 instituait un partage des compétences normatives entre l'exécutif et le législatif si bien que le législateur, autrefois libre dans son œuvre créatrice, se trouve aujourd'hui enfermé dans un carcan constitutionnel révélateur de l'état de droit....
