Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?
Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal
"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de procédure...
Le processus législatif en France - Comment une loi est-elle adoptée en France ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la Constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le gouvernement,...
La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 constitue un champ d'études privilégié de la doctrine : le contexte délétère présidant à son élaboration, la comparaison avec la loi constitutionnelle de 1940, et la personnalité du général de Gaulle à son origine,...
Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées." Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du...
Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi
Cours - 15 pages - Histoire du droit
La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...
Malgré la loi salique, une femme peut-elle hériter de la couronne de France ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Les lois fondamentales du royaume de France s'imposent à tous, car c'est d'elles que l'on tient la Couronne." Ces lois fondamentales, appelées lois fondamentales de monarchie, se sont développées au cours des premiers siècles de la monarchie capétienne, elles...
Le juge et la loi
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie ». Cet adage latin illustre la place importe qu'occupe le juge dans notre système juridique et son rapport qu'il entretient avec loi d'où notre sujet: le juge et la loi. Afin de bien...
Le Gouvernement, le Parlement et la loi sous la Ve République - publié le 03/05/2018
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu (1689-1755) a déclaré, en 1748 dans "L'esprit des Lois", qu'"il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice" et participe à la démonstration de la nécessité d'une séparation des...
La crise de la loi : constat et remèdes
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Légiférer moins, pour légiférer mieux » tel est le vœu formulé par le Président de l'Assemblée nationale, désireux de modifier en ce sens le règlement de l'institution. En effet, depuis plusieurs décennies, le système juridique français est le théâtre d'une véritable crise de la...
Quelles relations le juge et la loi entretiennent-ils ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le grand juriste, criminaliste, économiste et philosophe des lumières italien, Cesare Beccaria, a confirmé la thèse de Montesquieu, qui lui-même disait que le pouvoir judiciaire n'était qu'une puissance nulle, car il se bornait à strictement appliquer la loi, que ce pouvoir...
Le Parlement fait-il la loi sous la Vème République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Gouverner, c'est légiférer". Cette phrase, de l'universitaire Pierre Avril, met le doigt sur une tension : qui du Gouvernement ou du Parlement dans la Vème République fait la loi ? Le Gouvernement, celui qui selon l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 "détermine et conduit la...
Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Prévoir c'est anticiper, anticiper c'est évaluer, et évaluer c'est calculer. Penser la politique budgétaire d'un État suit nécessairement cette logique. Là où des objectifs guident les choix politiques et budgétaires, des contraintes quantitatives viennent encadrer ceux-là. C'est notamment ce que...
En quoi la loi Salique, véritable héritage romain, a permis l'unification des peuples de la Gaule au nom du bien commun ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Ulpien, homme politique et juriste romain du début du troisième siècle, affirmait "(qu') un pacte est justement un accord conclu entre deux ou plusieurs personnes afin de ramener entre elles la paix". Telle est la finalité de la création de la loi salique. Assurément, dans le haut...
Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu....
Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de l'UE...
L'affaiblissement de la loi sous la Ve République - Pourquoi cet affaiblissement de la loi a-t-il eu lieu ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La Ve République marque un tournant majeur dans l'histoire constitutionnelle de la France. Mais lorsque l'on songe aux bouleversements spectaculaires qui sont advenus, on oublie bien souvent de considérer avec une attention particulière la loi. En effet, la Ve République marque une...
En quelle mesure les évolutions contemporaines tendent à bouleverser la place de la loi dans la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution de la Ve République publiée en 1958, la loi est définie en l'article 34 comme une règle de droit écrite, générale et permanente. D'un point de vue organique et formel, la loi est un acte émanant du pouvoir législatif, conformément à la procédure inscrite dans la...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration autant...
Le juge, organe d'application de la Loi, n'est-il qu'une bouche de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur », écrivait le philosophe des « Lumières » Montesquieu. De cette façon, le philosophe nous fait part sans détour de sa vision de la...
Le domaine de la loi du point de vue constitutionnel
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le domaine de la loi est étudié en droit de différents points de vue : le point de vue constitutionnel prévaut. Qu'est-ce alors exactement que le domaine de la loi ? Il convient de rappeler la notion de la loi puis de voir le domaine de la loi en parallèle de celui...
Dans quelle mesure la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est-elle à la fois le fruit et la consécration d'une nouvelle prédominance de l'exécutif ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Une loi constitutionnelle - dont il convient ici de donner une définition - est un acte juridique voté selon une procédure particulière par le Parlement, et dont l'objet est de réviser la Constitution en vigueur - c'est-à-dire d'en modifier, compléter ou abroger certaines...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement en France sous la Ve République ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime de Convention qui désigne la...
Les nouveautés de la loi numéro 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement en Tunisie
Dissertation - 10 pages - Droit international
Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La...
Les maux de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Au sens large la loi désigne une règle générale et impersonnel conséquence d'une volonté collective, doté d'une valeur contraignante. D'autre part dans un sens plus précis, le terme de « loi » peut dans un sens restreint être défini de façon organique, la loi est l'acte...
Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
La loi du 13 juillet 1973 a réglementé le licenciement pour motif personnel en imposant le respect de conditions de forme et de fond. Pensez-vous que ce texte protège suffisamment le salarié ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de licenciement renvoie à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur par opposition à la démission qui émane, pour sa part, du salarié. Le régime juridique du licenciement est directement prévu par les dispositions des articles L.1231-1 et suivants du Code du...
Méthodologie des principaux exercices de droit - Le cas pratique, la dissertation juridique, le commentaire d'article de loi et le commentaire comparé de décisions
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique : Il convient d'abord de lire très précisément les faits, au besoin plusieurs fois, et de les examiner avec la plus grande attention possible. À ce titre, il faut bien identifier les différents protagonistes ainsi que les dates mentionnées, qui ont souvent une grande importance...
Le contrôle constitutionnel et conventionnel de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi est une source de droit majeure. Dans son sens formel, on peut la définir comme toute disposition émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaboré selon les formes prévues par celle-ci. En occurrence, il s'agit aujourd'hui en...
Pourquoi la loi change-t-elle ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
William Pitt disait "l'erreur commune fait la loi". Cela revient donc à dire que la société fait évoluer la loi non seulement par ses actes et ses revendications, mais aussi par ses erreurs. En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la loi...
